L’Essentiel : Dans le cadre d’une expertise sur les dysfonctionnements d’un progiciel, les juges peuvent ordonner le rétablissement de la solution pour permettre à l’expert d’accomplir sa mission. Dans l’affaire opposant les sociétés Orchestra et Secrets Travel, cette dernière a résilié son contrat en raison de problèmes non résolus et a demandé une mesure d’expertise. La décision de la société Orchestra de supprimer la solution, malgré l’assignation, ne justifie pas un refus d’exécuter l’ordonnance. Le rétablissement du progiciel pour l’expertise ne constitue pas une contrainte sur la relation contractuelle antérieure ni une atteinte disproportionnée à ses droits de propriété intellectuelle.

Les juges sont en droit, dans le cadre d’une expertise sur les dysfonctionnements d’un progiciel, de faire finaliser la prestation pour permettre à l’expert de mener à bien sa mission.    

Affaire Orchestra et Secrets Travel

Les sociétés Orchestra et Secrets Travel ont conclu un
contrat aux termes duquel la société la société Orchestra s’est engagée auprès
de la société Secrets Travel au déploiement d’une plate-forme composée de
plusieurs modules informatiques, moyennant le paiement d’un montant de 50 000
euros HT au titre de la licence Orchestra couvrant l’accès à la plate-forme
logicielle et l’ensemble de ses versions à venir, du payement de coûts de
fonctionnement mensuels fixés à 3 800 euros HT représentant l’hébergement, la
surveillance et la maintenance corrective et, d’un montant de 60 000 euros HT
destiné à la rémunération du coût du projet de mise en oeuvre spécifique.

Mesure d’expertise

Se plaignant de dysfonctionnements non-résolus amiablement,
la société Secrets Travel a notifié la résiliation du contrat conclu par lettre
recommandée avec accusé réception et a fait délivrer assignation devant le
tribunal de commerce de Paris aux fins de voir instaurer une mesure
d’expertise.

Le choix qu’a fait la société Orchestra de supprimer la
solution en dépit d’une assignation aux fins d’expertise du logiciel, délivrée
antérieurement à la date de prise d’effet de la résiliation du contrat, ne peut
fonder légitiment un refus d’exécuter l’ordonnance entreprise se caractérisant
par l’absence de mise à disposition de l’expert du progiciel spécifique mis en
place au bénéfice de la société Secrets Travel dans le délai ordonné. Le rétablissement
du progiciel limité à l’exécution d’une mesure d’expertise sur les
dysfonctionnements allégués de la solution, ne constitue pas un rétablissement
contraint d’une relation contractuelle antérieure.

Il n’était pas non plus démontré que le rétablissement de la solution logicielle afin d’établir l’existence de dysfonctionnements de la solution logicielle, ordonné dans le cadre précis d’une mesure d’expertise judiciaire nécessairement limitée dans le temps et au contrôle de certaines fonctionnalités alléguées de défectueuses, constitue une atteinte disproportionnée aux droits de propriété intellectuelle de la société Orchestra. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quel était l’objet du contrat entre les sociétés Orchestra et Secrets Travel ?

Le contrat entre les sociétés Orchestra et Secrets Travel portait sur le déploiement d’une plate-forme logicielle composée de plusieurs modules informatiques.

Orchestra s’est engagée à fournir cette plate-forme en échange d’un paiement total de 50 000 euros HT pour la licence,

qui couvrait l’accès à la plate-forme et à toutes ses versions futures. En plus de cela, Secrets Travel devait payer des coûts de fonctionnement mensuels de 3 800 euros HT,

qui incluaient l’hébergement, la surveillance et la maintenance corrective. Un montant supplémentaire de 60 000 euros HT était également prévu pour la mise en œuvre spécifique du projet.

Quelles actions a entreprises la société Secrets Travel face aux dysfonctionnements ?

Face à des dysfonctionnements non résolus de la plate-forme, la société Secrets Travel a décidé de résilier le contrat.

Elle a notifié cette résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. Par la suite, Secrets Travel a également fait délivrer une assignation devant le tribunal de commerce de Paris.

Cette assignation visait à instaurer une mesure d’expertise pour examiner les problèmes rencontrés avec le logiciel fourni par Orchestra.

Comment la société Orchestra a-t-elle réagi à l’assignation pour expertise ?

La société Orchestra a choisi de supprimer la solution logicielle malgré l’assignation pour expertise qui avait été délivrée avant la résiliation du contrat.

Cette décision a été contestée, car elle a été perçue comme un refus d’exécuter l’ordonnance qui ordonnait la mise à disposition de l’expert.

Orchestra n’a pas respecté le délai imparti pour permettre à l’expert d’examiner le progiciel, ce qui a soulevé des questions sur la légitimité de son refus.

Quelles implications juridiques ont été soulevées concernant le rétablissement du progiciel ?

Le rétablissement du progiciel pour permettre l’expertise a été jugé comme n’étant pas un rétablissement contraint d’une relation contractuelle antérieure.

Il a été précisé que cette mesure d’expertise était limitée dans le temps et se concentrait sur le contrôle de certaines fonctionnalités jugées défectueuses.

De plus, il n’a pas été prouvé que cette action constituait une atteinte disproportionnée aux droits de propriété intellectuelle de la société Orchestra.

Ainsi, le tribunal a considéré que le rétablissement du logiciel était justifié dans le cadre de l’expertise judiciaire.