La SARL CASINO GARAGE a assigné Monsieur [S] [T] en référé pour obtenir le retrait d’un véhicule « Porsche » et le paiement de frais de gardiennage. Après une expertise concluant à l’irréparabilité du véhicule, plusieurs mises en demeure ont été adressées à Monsieur [S] [T], restées sans réponse. Le tribunal a finalement ordonné à Monsieur [S] [T] de retirer son véhicule sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de régler 19 488 euros pour les frais de gardiennage, ainsi que 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 835 du code de procédure civile dans le cadre d’une demande en référé ?

L’article 835 du code de procédure civile stipule que :

« Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

Dans le cas présent, la SARL CASINO GARAGE a utilisé cet article pour demander le retrait de son véhicule, en arguant que l’existence de l’obligation de Monsieur [S] [T] à récupérer son véhicule n’était pas sérieusement contestable.

En effet, le tribunal a constaté que Monsieur [S] [T] avait accepté le dépôt de son véhicule et avait été informé des frais de gardiennage, ce qui a permis au juge d’ordonner le retrait du véhicule sous astreinte.

Ainsi, l’article 835 permet au juge de prendre des mesures rapides pour protéger les droits d’une partie, même en cas de contestation, tant que l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Quelles sont les conséquences de l’absence de réaction de Monsieur [S] [T] face aux mises en demeure ?

L’absence de réaction de Monsieur [S] [T] face aux mises en demeure a des conséquences significatives sur la décision du tribunal. En effet, selon les faits, la SARL CASINO GARAGE a adressé plusieurs mises en demeure à Monsieur [S] [T] pour qu’il récupère son véhicule et s’acquitte des frais de gardiennage.

Ces mises en demeure, datées des 26 juin et 5 juillet 2024, ainsi qu’une nouvelle le 3 septembre 2024, ont été laissées sans réponse. Cela a conduit le tribunal à considérer que Monsieur [S] [T] n’avait pas contesté les obligations qui lui incombaient, ce qui a renforcé la position de la SARL CASINO GARAGE.

L’article 1353 du code civil précise que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit prouver l’existence de celle-ci ». Cependant, en l’absence de contestation de la part de Monsieur [S] [T], le tribunal a pu conclure que la créance de la SARL CASINO GARAGE était fondée et non contestable.

Ainsi, l’absence de réaction a permis au tribunal de statuer en faveur de la SARL CASINO GARAGE, en ordonnant le retrait du véhicule et en condamnant Monsieur [S] [T] à payer les frais de gardiennage.

Comment le tribunal a-t-il justifié le montant de l’astreinte et des frais de gardiennage ?

Le tribunal a justifié le montant de l’astreinte et des frais de gardiennage en se basant sur les éléments de preuve fournis par la SARL CASINO GARAGE.

Concernant l’astreinte, le tribunal a décidé d’une astreinte de 200 euros par jour de retard, qui courra passé un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance. Cette décision est conforme à l’article 809 du code de procédure civile, qui permet d’assortir une décision d’une astreinte pour garantir son exécution.

Pour ce qui est des frais de gardiennage, la SARL CASINO GARAGE a présenté un tarif journalier de 174 euros TTC, qui a été communiqué à Monsieur [S] [T] dans les mises en demeure. Le tribunal a constaté que ce tarif avait été accepté par Monsieur [S] [T] lors de la signature du devis et qu’il avait été informé des frais à compter du 12 juin 2024.

Ainsi, le tribunal a condamné Monsieur [S] [T] à payer la somme de 19 488 euros pour la période du 12 juin au 1er octobre 2024, en se basant sur le décompte des frais de gardiennage dûment justifié par la SARL CASINO GARAGE.

Cette décision s’inscrit dans le cadre des obligations contractuelles et des engagements pris par Monsieur [S] [T], renforçant ainsi la légitimité des demandes de la SARL CASINO GARAGE.