Madame [X] [R] a confié deux tapis persans à Monsieur [O] [G] pour estimation en février 2024. Après une mise en demeure restée sans réponse le 11 avril 2024, elle a assigné Monsieur [O] [G] devant le juge des référés le 5 septembre 2024, demandant la restitution du tapis ISPAHAN sous astreinte de 500 euros par jour. Le juge a ordonné la restitution sous astreinte de 100 euros par jour après 15 jours, ainsi que le versement de 800 euros à Madame [X] [R] pour les frais. Monsieur [O] [G] a été condamné aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quel est l’article du code de procédure civile pertinent dans le cas de refus de restitution d’une œuvre d’art ?

L’article pertinent est l’article 835 du code de procédure civile, qui stipule que « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

Quelles sont les obligations du mandataire selon le code civil ?

Selon les articles 1991 et 1992 du code civil, « Le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. Il est tenu de même d’achever la chose commencée au décès du mandant, s’il y a péril en la demeure. »

Quelles sont les conséquences d’un refus de restitution d’un bien déposé ?

Selon l’article 1944 du code civil, « Le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu’il le réclame, lors même que le contrat aurait fixé un délai déterminé pour la restitution ; à moins qu’il n’existe, entre les mains du dépositaire, une saisie ou une opposition à la restitution et au déplacement de la chose louée. »

Quel était le litige entre Madame [X] [R] et Monsieur [O] [G] ?

Le litige concernait la restitution de deux tapis persans, HEREKE et ISPAHAN, que Madame [X] [R] avait confiés à Monsieur [O] [G] pour estimation. Après une mise en demeure restée sans réponse, elle a assigné Monsieur [O] [G] devant le juge des référés pour obtenir la restitution du tapis ISPAHAN.

Quelles sanctions ont été imposées à Monsieur [O] [G] par le juge des référés ?

Le juge des référés a ordonné à Monsieur [O] [G] de restituer le tapis ISPAHAN sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours après la signification de l’ordonnance. De plus, il a été condamné à verser 800 euros à Madame [X] [R] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Quelles sont les conditions pour qu’un mandat soit valide selon le code civil ?

Selon l’article 1984 du code civil, « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire. »

Quelles sont les implications de la non-comparution de Monsieur [O] [G] lors de l’audience ?

La non-comparution de Monsieur [O] [G] a conduit à ce que l’ordonnance soit réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile. Cela signifie que le juge a pu statuer sur la demande de Madame [X] [R] sans la présence de Monsieur [O] [G].

Quels articles du code de procédure civile régissent les dépens dans cette affaire ?

L’article 696 du code de procédure civile stipule que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Quel montant a été alloué à Madame [X] [R] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

Madame [X] [R] a été allouée la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, qui permet au juge de condamner la partie perdante à payer des frais exposés et non compris dans les dépens.