En vertu du principe de concentration des moyens, les parties doivent présenter, dès l’instance initiale, tous les moyens qu’elles estiment nécessaires pour fonder leur demande ou justifier son rejet. Cependant, elles ne sont pas tenues de soumettre toutes les demandes basées sur les mêmes faits dans la même instance. Ce principe découle de l’autorité de chose jugée, qui ne s’applique qu’aux éléments explicitement tranchés par un jugement. Dans l’affaire en question, les consorts [B] ont contesté la recevabilité de la demande des consorts [M], mais le tribunal a rejeté cette fin de non-recevoir, affirmant que la demande n’avait pas été précédemment examinée.. Consulter la source documentaire.

Quel est le principe de concentration des moyens ?

Le principe de concentration des moyens stipule qu’il incombe aux parties de présenter, dès l’instance initiale, l’ensemble des moyens qu’elles estiment de nature à fonder la demande ou à justifier son rejet total ou partiel.

Elles ne sont cependant pas tenues de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits.

Ce principe est une conséquence de l’autorité de chose jugée et ne constitue pas une fin de non-recevoir distincte.

Qu’est-ce que l’autorité de chose jugée ?

L’autorité de chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet d’un jugement et a été tranché dans son dispositif.

Un jugement qui, dans son dispositif, après avoir accueilli l’une des demandes, rejette toutes autres demandes, statue sur ces autres chefs de demandes par une décision revêtue de l’autorité de la chose jugée, dès lors qu’il résulte de ses motifs qu’il les a examinés.

Quel était le litige dans l’affaire des consorts [B] et [M] ?

Dans le cadre du litige ayant donné lieu à l’arrêt du 11 janvier 2022, les consorts [B] exerçaient, à titre principal, une action en revendication fondée sur leur qualité de propriétaires du tableau à l’encontre de [W] [M], possesseur de mauvaise foi, et de ses ayants droit.

À titre subsidiaire, ils demandaient que la vente conclue entre [W] [M] et [K] [I] soit annulée et, à titre très subsidiaire, que cette vente leur soit déclarée inopposable.

Quelles étaient les décisions des tribunaux concernant cette affaire ?

Le tribunal a rendu un jugement le 23 mai 2019, condamnant [A] [M] et [G] [J] à restituer le tableau aux consorts [B] et à leur verser des dommages et intérêts.

Cette décision a été confirmée par la cour d’appel de Paris le 11 janvier 2022, et le pourvoi des consorts [M] a été rejeté par la Cour de cassation le 8 mars 2023.

Quelles actions ont été entreprises par les consorts [M] en 2023 ?

En juin et juillet 2023, les consorts [M] ont cité les consorts [B] devant le tribunal judiciaire de Paris, demandant la restitution du prix de vente du tableau et la désignation d’un expert pour évaluer sa valeur.

Ils ont également demandé des provisions et des frais de justice.

Quels arguments ont avancés les consorts [B] contre la demande des consorts [M] ?

Les consorts [B] ont soutenu que la demande des consorts [M] était irrecevable en raison de l’autorité de la chose jugée, affirmant que la cour d’appel avait déjà statué sur la restitution du tableau sans examiner la demande de restitution du prix de vente.

Ils ont également invoqué le principe de concentration des moyens.

Quelle a été la réponse des consorts [M] à ces arguments ?

Les consorts [M] ont rétorqué que leur demande de restitution du prix de vente n’avait pas été examinée dans le précédent litige et qu’ils n’étaient pas tenus de concentrer toutes leurs demandes dans la même instance.

Ils ont demandé au tribunal de débouter les consorts [B] de leur demande d’irrecevabilité.

Quelle a été la décision du tribunal concernant la demande des consorts [M] ?

Le tribunal a rejeté la fin de non-recevoir des consorts [B], affirmant que la demande des consorts [M] ne se heurtait pas à l’autorité de la chose jugée.

Il a également décidé de réserver les dépens pour être jugés en même temps que ceux de l’instance au fond et a renvoyé l’affaire à une audience de mise en état prévue pour janvier 2025.