Monsieur [X] [I] et Madame [R] [H] ont assigné Monsieur [L] [D] et la SARL FORMAT BATIMENT pour des dégâts des eaux dans leur immeuble. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, les demandeurs ont demandé la désignation d’un expert, à laquelle Monsieur [L] [D] a consenti avec réserves. Le tribunal, se fondant sur l’article 145 du Code de procédure civile, a ordonné une expertise pour déterminer l’origine des désordres. Les demandeurs doivent consigner 4.000 € pour les frais d’expertise, et l’expert devra rendre son rapport dans les 12 mois suivant la consignation.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale pour demander une expertise judiciaire en référé ?

La base légale pour demander une expertise judiciaire en référé est l’article 145 du Code de procédure civile. Cet article stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé. »

Cet article souligne l’importance de la préservation des preuves dans le cadre d’un litige.

Il est essentiel que la demande d’expertise soit fondée sur un motif légitime, ce qui implique que le litige doit être suffisamment caractérisé tant sur le plan de son objet que de son fondement.

Dans le cas présent, les demandeurs, Monsieur [X] [I] et Madame [R] [H], ont démontré l’existence d’un litige lié à des dégâts des eaux, justifiant ainsi leur demande d’expertise pour établir les responsabilités.

Quelles sont les conditions nécessaires pour ordonner une expertise judiciaire ?

Pour ordonner une expertise judiciaire, plusieurs conditions doivent être remplies, conformément à l’article 145 du Code de procédure civile.

Tout d’abord, il doit exister un « motif légitime » pour conserver et établir la preuve des faits. Cela signifie que les parties doivent démontrer que les éléments de preuve sont essentiels pour la résolution du litige.

Ensuite, le litige doit être suffisamment caractérisé. Cela implique que les parties doivent fournir des éléments probants, tels que des rapports, des devis ou des constats, qui établissent la réalité des faits allégués.

Dans l’affaire en question, les demandeurs ont produit des documents tels que le rapport de la société SAS AX NEUTRO et des devis pour des travaux réparatoires, ce qui a permis au juge de conclure à la nécessité d’une expertise.

Quels sont les effets de la décision d’ordonner une expertise judiciaire ?

La décision d’ordonner une expertise judiciaire a plusieurs effets importants. Tout d’abord, elle permet de désigner un expert qui aura pour mission d’examiner les faits et de fournir un rapport sur les désordres constatés.

L’expert est chargé de se rendre sur les lieux, de visiter les lieux, de décrire les désordres et d’évaluer leur nature et leur importance.

De plus, la décision précise que l’expert doit rechercher la cause des désordres et donner son avis sur les travaux nécessaires pour y remédier, ainsi que sur les responsabilités éventuelles des différents intervenants.

Enfin, la décision rappelle que les frais de l’expertise sont à la charge des demandeurs, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global, ce qui peut avoir des implications financières pour les parties.

Quelles sont les obligations des parties concernant l’expertise ?

Les parties ont plusieurs obligations concernant l’expertise, comme stipulé dans la décision du juge.

Tout d’abord, elles doivent fournir à l’expert tous les documents et pièces nécessaires à l’exercice de sa mission, y compris l’assignation et tous documents contractuels, techniques et administratifs relatifs aux travaux litigieux.

Ensuite, les parties doivent également permettre à l’expert de se rendre sur les lieux et de procéder à l’expertise en leur présence ou après les avoir dûment convoquées.

Il est également précisé que les parties doivent consigner une provision pour couvrir les frais de l’expertise, fixée à 4.000 €, dans un délai de deux mois.

Enfin, les parties doivent répondre aux dires et observations formulés par l’expert dans un délai imparti, sous peine d’abandon de leurs observations, conformément à l’article 276 du Code de procédure civile.