TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY
TPX POI CG FOND

JUGEMENT RENDU LE 23 Septembre 2024

N° RG 24/00096 – N° Portalis DB22-W-B7I-SCVI

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Thierry VOITELLIER, Avocat au barreau de VERSAILLES

DEFENDEUR :

S.A.R.L. DHM AUTOS
[Adresse 1]
[Localité 4]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Versailles, délégué au Tribunal de proximité de POISSY :
M. [P] [S]

Greffier :
Madame Christelle GOMES-VETTER

Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 23 Septembre 2024 aux heures d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.

Copie exécutoire à :
Copie certifiée conforme à l’original à : Mee VOITELLIER

En date du 28 juillet 2023, Monsieur [C] a acquis de la société DHM AUTOS un véhicule d’occasion de marque PEUGEOT 208 immatriculé [Immatriculation 5] au prix de 7 490€.

Le 21 août 2023, ce véhicule affichait un voyant de panne moteur.

Après avoir procédé à une expertise par un expert mandaté par son assureur protection juridique et mis en demeure le garagiste de mettre le véhicule en conformité, Monsieur [C] l’a assigné, par exploit en date du 19 avril 2024 , devant le tribunal de proximité de Poissy en résolution de la vente et paiement de la somme de 7 490 €, subsidiairement, de le condamner à lui payer la somme de 1683,45 € pour frais de réparation, en tout état de cause celle de 2 102,60 € pour privation de jouissance avec intérêts et capitalisation et celle de 2000€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

A l’audience, Monsieur [C], représenté de son avocat, maintient ses demandes.

Citée à l’Etude de l’huissier de justice, la société DHM AUTOS n’était pas comparante ni représentée. Il sera statué à son égard par jugement réputé contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 septembre 2024, la décision étant rendue par mise à disposition.

Sur la résolution de la vente pour non conformité

Il résulte de l’article L.217-3 du code de la consommation que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Il résulte par ailleurs de l’article L.217-8 du même code qu’en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.

En l’espèce, le véhicule acheté s’est révélé, au terme d’un mois environ et à la suite d’une expertise, atteint d’un dysfonctionnement du système antipollution consécutif à un dysfonctionnement interne de la sonde oxygène du système d’échappement.

Il ne s’agit pas d’un vice rédhibitoire rendant impropre le véhicule à sa destination puisque cet élément du moteur est réparable et n’empêche pas le véhicule de rouler correctement.

En conséquence, la demande de résolution de la vente sera rejetée.

Le véhicule vendu présente cependant une non-conformité de nature à permettre à l’acheteur de demander à le conserver et à se faire indemniser par le vendeur des frais de réparation et des préjudices subis.

En l’espèce, Monsieur [C] produit un devis de réparation du garage DUBREUIL AUTOMOBILES pour un montant de 1580,85 €.

Le tribunal condamner le garage DHM AUTOS à lui payer cette somme.

Sur les autres demandes

S’agissant des demandes de dédommagement, le demandeur produit une facture pour un montant de 102,60 € du même garage qui a procédé à la recherche des motifs de l’affichage de la panne moteur.

En ce qui concerne les dommages et intérêts pour préjudice de jouissance, Monsieur [C] explique cela par le fait qu’il demeure à [Localité 6] et qu’il n’a pu utiliser son véhicule mais sans expliquer s’il l’utilise pour son travail ou pour d’autres déplacements privés et à quelle fréquence, etc.

Par ailleurs, ce véhicule est roulant et Monsieur [C] n’explique pas le chiffrage de son préjudice à hauteur de 2 000 € .

Le tribunal considère cependant que le demandeur est privé de l’usage complet et sans défaut de son véhicule et lui accorde la somme de 1 000 euros à titre de dommages intérêts.

Au total, le tribunal condamner le garage DHM AUTOS à lui payer la somme de 1701,45 € en dédommagement de son préjudice.

Il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts.

Enfin, dans la mesure où la défenderesse succombe à l’instance, elle sera condamnée aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile;

Il convient de faire droit à la demande de paiement sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 800 euros.

Le Tribunal de proximité, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition du public par le greffe ;

DEBOUTE Monsieur [R] [C] de sa demande de résolution de la vente du véhicule PEUGEOT 208 immatriculé [Immatriculation 5];

CONDAMNE la société DHM AUTOS à payer à Monsieur [R] [C] les sommes de 1580,85 euros (mille-cinq-cent-quatre-vingts euros et quatre-vingt-cinq centimes) pour frais de réparation dudit véhicule et celle de 1 701,45 euros (mille-sept-cent-un euros et quarante-cinq centimes) à titre de dommages et intérêts, le tout avec intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2024 et ordonne la capitalisation des intérêts ;

CONDAMNE la société DHM AUTOS à payer à Monsieur [R] [C] la somme de 800 euros (huit-cents euros) en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

CONDAMNE la société DHM AUTOS aux dépens.

DEBOUTE Monsieur [R] [C] du surplus de ses demandes;

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

Ainsi fait et jugé à POISSY le 23 septembre 2024.

LE GREFFIER LE JUGE

Christelle GOMES-VETTER Mansour OTHMANI