Monsieur [H] [Y] a acquis un JEEP WRANGLER le 21 octobre 2019, mais a rapidement rencontré des dysfonctionnements majeurs. Un contrôle technique supplémentaire a révélé des défauts graves, entraînant une expertise qui a déclaré le véhicule impropre à l’usage. Monsieur [H] [Y] a alors assigné Monsieur [G] [S] et la société de contrôle technique pour obtenir des indemnités. Le tribunal a reconnu un vice caché, ordonnant la restitution du prix d’achat à Monsieur [H] [Y], tout en rejetant ses demandes d’indemnisation pour divers préjudices. Monsieur [G] [S] a été condamné aux dépens, tandis que la société de contrôle technique a été déboutée.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la garantie des vices cachés selon le Code civil ?

La garantie des vices cachés est régie par les articles 1641 à 1645 du Code civil.

L’article 1641 dispose que :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Pour bénéficier de cette garantie, l’acheteur doit prouver plusieurs éléments :

1. **Existence d’un vice** : La chose vendue doit être affectée d’un vice.

2. **Antériorité du vice** : Le vice doit préexister à la vente.

3. **Caractère caché** : Le vice doit être indécelable pour un acquéreur profane.

4. **Impropres à l’usage** : Le vice doit rendre la chose impropre à l’usage auquel elle était destinée.

L’article 1642 précise que :

« Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. »

Ainsi, si l’acheteur a pu constater le vice avant l’achat, il ne pourra pas se prévaloir de cette garantie.

Comment se manifeste la responsabilité du vendeur en cas de vice caché ?

La responsabilité du vendeur en cas de vice caché est précisée par l’article 1644 du Code civil, qui stipule que :

« L’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

En cas de vice caché, l’acheteur peut donc demander la résolution de la vente, ce qui implique la restitution du bien et le remboursement du prix d’achat.

L’article 1645 précise que :

« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »

En revanche, si le vendeur ignorait les vices, il ne doit être tenu qu’à la restitution du prix et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente, comme le stipule l’article 1646.

Dans le cas présent, il a été établi que le véhicule était affecté d’un vice caché, ce qui ouvre la voie à la résolution de la vente et à la restitution du prix.

Quelles sont les obligations du centre de contrôle technique en matière de responsabilité ?

La responsabilité du centre de contrôle technique peut être engagée sur le fondement de la responsabilité délictuelle, comme le prévoit l’article 1240 du Code civil :

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Pour engager la responsabilité du centre de contrôle technique, il appartient à l’acheteur de prouver qu’il y a eu une faute dans l’exécution de la mission de contrôle.

L’article 1241 précise que :

« Celui qui cause un dommage à autrui est tenu de le réparer. »

Dans le cas présent, le centre de contrôle technique a été accusé de ne pas avoir détecté certains vices lors du contrôle. Cependant, il a été établi que certains défauts, comme la fissuration du système d’échappement, n’étaient pas visibles et que l’usure des rotules était en état de germe, ce qui rendait leur détection difficile.

Ainsi, en l’absence de faute établie, la responsabilité du centre de contrôle technique ne peut être engagée.

Quels sont les recours possibles pour l’acheteur en cas de vice caché ?

L’acheteur, en cas de vice caché, dispose de plusieurs recours, comme le stipule l’article 1644 du Code civil.

Il peut choisir entre :

1. **Rendre la chose** : Cela implique la restitution du véhicule au vendeur.

2. **Se faire restituer le prix** : L’acheteur peut demander le remboursement du prix d’achat.

3. **Garder la chose** : L’acheteur peut également choisir de conserver le véhicule et demander une réduction du prix.

Dans le cas présent, Monsieur [H] [Y] a demandé la résolution de la vente, ce qui a été jugé fondé par le tribunal.

Il a également sollicité des dommages et intérêts pour les frais d’assurance, de gardiennage et de préjudice de jouissance, mais ces demandes ont été rejetées, car il n’a pas été prouvé que le vendeur connaissait les vices.

Quelles sont les conséquences de la résolution de la vente pour les parties ?

La résolution de la vente entraîne des conséquences juridiques précises pour les parties, conformément à l’article 1644 du Code civil.

Le vendeur doit restituer le prix d’achat à l’acheteur, tandis que l’acheteur doit rendre le bien.

Dans le jugement rendu, il a été ordonné que :

– Monsieur [G] [S] restitue à Monsieur [H] [Y] la somme de 18 500 €.
– Monsieur [H] [Y] doit restituer le véhicule à Monsieur [G] [S].

De plus, le tribunal a précisé que Monsieur [G] [S] devait récupérer le véhicule à ses frais et dans un délai déterminé.

Les demandes de dommages et intérêts de Monsieur [H] [Y] ont été déboutées, car il n’a pas été prouvé que Monsieur [G] [S] connaissait les vices cachés.

Ainsi, la résolution de la vente a permis de rétablir l’équilibre entre les parties, en tenant compte des droits et obligations de chacun.