Monsieur [H] [Y] a acquis un JEEP WRANGLER le 21 octobre 2019, mais a rapidement rencontré des dysfonctionnements majeurs. Un contrôle technique supplémentaire a révélé des défauts cachés, entraînant une expertise estimant les réparations à 2.627,64 €. Monsieur [H] [Y] a alors assigné Monsieur [G] [S] et la société de contrôle technique pour obtenir des indemnités et la résolution de la vente. Le tribunal a reconnu un vice caché, ordonnant la restitution du prix d’achat, tandis que les demandes d’indemnisation pour d’autres frais ont été rejetées, faute de preuve de connaissance des vices par Monsieur [G] [S].. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la garantie des vices cachés selon le Code civil ?

La garantie des vices cachés est régie par les articles 1641 à 1645 du Code civil.

L’article 1641 dispose que :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Pour bénéficier de cette garantie, l’acheteur doit prouver plusieurs éléments :

1. **Existence d’un vice** : La chose vendue doit être affectée d’un vice.

2. **Antériorité du vice** : Le vice doit préexister à la vente.

3. **Caractère caché** : Le vice doit être indécelable pour un acquéreur profane.

4. **Impropérité à l’usage** : Le vice doit rendre la chose impropre à l’usage auquel elle était destinée.

L’article 1642 précise que :

« Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. »

Ainsi, si l’acheteur a pu constater le vice avant l’achat, il ne pourra pas se prévaloir de cette garantie.

Comment se manifeste la responsabilité du vendeur en cas de vice caché ?

La responsabilité du vendeur en cas de vice caché est encadrée par l’article 1644 du Code civil, qui stipule que :

« L’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

En cas de vice caché, l’acheteur peut donc demander la résolution de la vente, ce qui implique la restitution du bien et le remboursement du prix d’achat.

L’article 1645 précise que :

« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »

En revanche, si le vendeur ignorait les vices, il ne doit être tenu qu’à la restitution du prix et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente, conformément à l’article 1646.

Dans le cas présent, il est essentiel de déterminer si Monsieur [G] [S] avait connaissance des vices au moment de la vente pour établir l’étendue de sa responsabilité.

Quelles sont les obligations du centre de contrôle technique en matière de responsabilité ?

La responsabilité du centre de contrôle technique peut être engagée sur le fondement de la responsabilité délictuelle, comme le prévoit l’article 1240 du Code civil :

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Pour engager la responsabilité du centre de contrôle technique, il faut prouver qu’il a commis une faute lors de l’examen du véhicule.

L’article 1241 précise que :

« Celui qui cause un dommage à autrui est tenu de le réparer. »

Dans le cas présent, il est nécessaire de démontrer que le centre de contrôle technique a manqué à ses obligations en ne détectant pas les vices lors du contrôle.

L’expert a noté que certaines défaillances, comme la fissuration du système d’échappement, n’étaient pas visibles, ce qui pourrait exonérer le centre de sa responsabilité.

Il est donc crucial d’examiner si les défauts étaient détectables au moment du contrôle technique pour établir la responsabilité du centre.

Quels sont les recours possibles pour l’acheteur en cas de vice caché ?

L’acheteur, en cas de vice caché, dispose de plusieurs recours, comme le stipule l’article 1644 du Code civil.

Il peut choisir entre :

1. **Rendre la chose** : Cela implique la restitution du véhicule au vendeur.

2. **Se faire restituer le prix** : L’acheteur peut demander le remboursement du prix d’achat.

3. **Garder la chose** : L’acheteur peut également choisir de conserver le véhicule et demander une réduction du prix.

Dans le cas de Monsieur [H] [Y], il a demandé la résolution de la vente, ce qui signifie qu’il souhaite rendre le véhicule et obtenir le remboursement du prix d’achat de 18 500 €.

Il a également sollicité des dommages et intérêts pour les frais d’assurance, de gardiennage et de préjudice de jouissance, mais ces demandes doivent être justifiées par des éléments probants.

Il est important de noter que si le vendeur n’était pas au courant des vices, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, sans dommages et intérêts, conformément à l’article 1646 du Code civil.