L’Essentiel : Mme. [O] a déposé une requête le 29 juillet 2024 pour obtenir la restitution de 1 050 euros, débités suite à une escroquerie. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, elle a expliqué avoir remis sa carte bancaire à un coursier, après un appel d’un prétendu employé de la banque. La SA Banque populaire Rives de [Localité 3] n’a pas comparu, rendant la décision contradictoire. Malgré les articles du code monétaire stipulant les obligations de sécurité, il a été constaté que Mme. [O] avait fait preuve de négligence en remettant sa carte sans vérification. Elle a donc été déboutée de sa demande.

Demande de restitution de fonds

Mme. [O] a déposé une requête le 29 juillet 2024, demandant la convocation de la SA Banque populaire Rives de [Localité 3] pour obtenir la restitution de 1 050 euros débités de son compte à la suite d’une escroquerie, ainsi que 200 euros en dommages et intérêts.

Les circonstances de l’escroquerie

Lors de l’audience du 15 octobre 2024, Mme. [O] a expliqué qu’elle avait reçu un appel le 19 août 2023 d’un individu prétendant être un employé de la banque. Cet homme, connaissant son nom et sa banque, l’a informée d’une tentative d’escroquerie. Sur ses instructions, elle a remis sa carte bancaire à un coursier se présentant à son domicile, ce qui a conduit à un retrait de 1 000 euros et un achat de 50 euros.

Absence de la banque à l’audience

La SA Banque populaire Rives de [Localité 3] a été régulièrement convoquée, comme en témoigne l’accusé de réception, mais n’a pas comparu à l’audience. La décision a donc été rendue en son absence, réputée contradictoire.

Analyse des obligations de sécurité

Selon les articles L 113-16 et suivants du code monétaire et financier, l’utilisateur de services de paiement doit prendre des mesures raisonnables pour sécuriser ses données. L’article L. 133-19 IV stipule que le payeur supporte les pertes d’opérations non autorisées en cas de négligence grave.

Négligence de Mme. [O]

Il a été constaté que Mme. [O] a remis sa carte bancaire à un inconnu sans vérification, malgré les mises en garde des banques. Deux opérations nécessitant un code secret ont été réalisées après cette remise, ce qui démontre une négligence de sa part.

Décision finale

En conséquence, Mme. [O] a été déboutée de toutes ses demandes. Le jugement a été prononcé publiquement, réputé contradictoire, et les dépens ont été laissés à sa charge.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les obligations de l’utilisateur de services de paiement en matière de sécurité des données ?

L’article L. 113-16 du Code monétaire et financier stipule que l’utilisateur de services de paiement doit prendre toutes les mesures raisonnables pour préserver la sécurité de ses données.

Cela inclut la protection de ses informations personnelles et de ses moyens de paiement contre toute utilisation frauduleuse.

En effet, cet article impose une responsabilité à l’utilisateur, qui doit faire preuve de vigilance et de prudence dans l’utilisation de ses données.

Il est également précisé que l’utilisateur doit être conscient des risques liés à la divulgation de ses informations, notamment en cas d’appels téléphoniques suspects ou de sollicitations non vérifiées.

Quelles sont les conséquences d’une négligence grave de l’utilisateur en matière de paiement non autorisé ?

L’article L. 133-19 IV du Code monétaire et financier indique que le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées s’il n’a pas satisfait, par négligence grave, aux obligations de l’article L. 133-16.

Cela signifie que si l’utilisateur ne prend pas les précautions nécessaires pour protéger ses données, il peut être tenu responsable des pertes financières résultant d’une escroquerie.

Dans le cas présent, Mme. [O] a remis sa carte bancaire à un inconnu sans effectuer de vérification, ce qui constitue une négligence grave.

Ainsi, la banque n’est pas tenue de rembourser les sommes débitées, car l’utilisateur n’a pas respecté ses obligations de sécurité.

Comment la crédulité excessive de l’utilisateur peut-elle influencer la décision judiciaire ?

La crédulité excessive de l’utilisateur peut être un facteur déterminant dans l’appréciation de sa négligence.

Dans cette affaire, il a été constaté que Mme. [O] a remis sa carte bancaire à un inconnu sur la seule base d’un appel téléphonique, sans aucune vérification complémentaire.

Cette attitude témoigne d’un manque de discernement et d’une négligence dans la protection de ses données.

Le tribunal a donc considéré que cette négligence était suffisamment grave pour justifier le déboutement de ses demandes.

En conséquence, la décision judiciaire a été influencée par le constat que l’utilisateur n’a pas pris les mesures raisonnables pour préserver la sécurité de ses données, ce qui a conduit à la perte des sommes en question.