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L’Essentiel : Le 1er février 2007, un incendie a ravagé une chaufferie à Vassieux-en-Vercors, entraînant une expertise et une procédure judiciaire contre Enedis, gestionnaire du réseau électrique. La commune et son assureur ont demandé une indemnisation, mais Enedis a contesté sa responsabilité, arguant qu’aucune faute n’avait été prouvée. La cour d’appel a néanmoins retenu qu’un câble dégradé d’Enedis avait causé le sinistre, engageant ainsi sa responsabilité. Cependant, cette décision a été critiquée pour absence de preuve de faute, menant à une cassation qui a annulé les demandes d’indemnisation de la commune et de l’assureur.
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Déclaration de l’incendieLe 1er février 2007, un incendie s’est déclaré dans un immeuble servant de chaufferie, propriété de la commune de Vassieux-en-Vercors, qui était assurée par la société SMACL assurances. Suite à cet incident, une expertise a été réalisée. Procédure judiciaireLa commune et l’assureur ont ensuite assigné la société Enedis, gestionnaire du réseau public national de distribution d’électricité, devant un tribunal de grande instance, en vue d’obtenir une indemnisation pour le préjudice subi. Arguments de la société EnedisLa société Enedis a contesté la décision de la cour d’appel qui l’a condamnée à indemniser la commune et l’assureur. Elle a soutenu que sa responsabilité ne pouvait être engagée sans preuve d’une faute de sa part ou de celle des personnes dont elle est responsable, conformément à l’article 1384, alinéa 2, du code civil. Analyse de la cour d’appelLa cour d’appel a retenu que l’incendie était causé par la dégradation d’un câble électrique appartenant à Enedis, qui avait provoqué un court-circuit. Elle a ainsi conclu que la responsabilité de la société était engagée sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil. Violation du code civilCependant, la cour d’appel a été critiquée pour avoir établi la responsabilité d’Enedis sans prouver une faute de sa part, alors que le dommage était dû à un incendie ayant pris naissance dans un câble électrique de la société, ce qui a conduit à une violation du texte susmentionné. Conséquences de la cassationLa cassation de la décision condamnant Enedis à verser des sommes à la commune et à l’assureur entraîne également l’annulation des déclarations de recevabilité et de bien-fondé des demandes de la commune et de l’assureur, ainsi que le rejet de toute prétention supplémentaire ou contraire des parties, en raison d’un lien de dépendance nécessaire. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel événement a déclenché la procédure judiciaire entre la commune de Vassieux-en-Vercors et la société Enedis ?Le 1er février 2007, un incendie s’est déclaré dans un immeuble servant de chaufferie, propriété de la commune de Vassieux-en-Vercors, qui était assurée par la société SMACL assurances. Suite à cet incident, une expertise a été réalisée, ce qui a conduit la commune et l’assureur à assigner la société Enedis devant un tribunal de grande instance pour obtenir une indemnisation pour le préjudice subi. Quels étaient les arguments de la société Enedis concernant sa responsabilité ?La société Enedis a contesté la décision de la cour d’appel qui l’a condamnée à indemniser la commune et l’assureur. Elle a soutenu que sa responsabilité ne pouvait être engagée sans preuve d’une faute de sa part ou de celle des personnes dont elle est responsable, conformément à l’article 1384, alinéa 2, du code civil. Comment la cour d’appel a-t-elle analysé la situation concernant l’incendie ?La cour d’appel a retenu que l’incendie était causé par la dégradation d’un câble électrique appartenant à Enedis, qui avait provoqué un court-circuit. Elle a ainsi conclu que la responsabilité de la société était engagée sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil. Quelles critiques ont été formulées à l’encontre de la décision de la cour d’appel ?La cour d’appel a été critiquée pour avoir établi la responsabilité d’Enedis sans prouver une faute de sa part. En effet, le dommage était dû à un incendie ayant pris naissance dans un câble électrique de la société, ce qui a conduit à une violation du texte susmentionné. Quelles ont été les conséquences de la cassation de la décision condamnant Enedis ?La cassation de la décision condamnant Enedis à verser des sommes à la commune et à l’assureur entraîne également l’annulation des déclarations de recevabilité et de bien-fondé des demandes de la commune et de l’assureur. Cela inclut le rejet de toute prétention supplémentaire ou contraire des parties, en raison d’un lien de dépendance nécessaire. Quel est le premier moyen examiné par la cour concernant la responsabilité d’Enedis ?La société Enedis fait grief à l’arrêt de la condamner à indemniser la commune et l’assureur, en arguant que celui qui détient à un titre quelconque tout ou partie de l’immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance n’est responsable, vis-à-vis des tiers, que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable. Pour admettre la responsabilité du gestionnaire du réseau, l’arrêt attaqué a énoncé que la cause de l’incendie était due à la dégradation, par usure des isolants, d’un câble électrique de branchement particulier lui appartenant et alimentant la chaufferie de la commune. Ainsi, la cour d’appel a violé l’article 1384, 2e alinéa, ancien du code civil (devenu 1242, 2e alinéa). |
LM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 28 novembre 2024
Cassation partielle
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 1141 F-D
Pourvoi n° N 23-15.674
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024
La société Enedis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 23-15.674 contre l’arrêt rendu le 14 mars 2023 par la cour d’appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société SMACL assurances, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à la commune de [Localité 4], prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité mairie, [Adresse 3],
défenderesses à la cassation.
La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Riuné, conseiller référendaire, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Enedis, de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la société SMACL assurances et de la commune de Vassieux-en-Vercors, et l’avis de M. Brun, avocat général, après débats en l’audience publique du 16 octobre 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Riuné, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller doyen, et Mme Gratian, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Selon l’arrêt attaqué (Grenoble, 14 mars 2023), le 1er février 2007, un incendie s’est déclaré dans un immeuble à usage de chaufferie appartenant à la commune de Vassieux-en-Vercors (la commune), assurée auprès de la société SMACL assurances (l’assureur).
2. À la suite d’une expertise, la commune et l’assureur ont assigné la société Enedis, gestionnaire du réseau public national de distribution d’électricité, devant un tribunal de grande instance à fin d’indemnisation de leur préjudice.
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
3. La société Enedis fait grief à l’arrêt de la condamner à indemniser la commune et l’assureur, alors « que celui qui détient à un titre quelconque tout ou partie de l’immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance n’est responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable ; que, pour admettre la responsabilité du gestionnaire du réseau, l’arrêt attaqué a énoncé que la cause de l’incendie était due à la dégradation, par usure des isolants, d’un câble électrique de branchement particulier lui appartenant et alimentant la chaufferie de la commune, de sorte que se trouvait engagée sa responsabilité sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil ; qu’en statuant de la sorte sans attribuer à une faute de l’exposante l’incendie de l’élément litigieux, la cour d’appel a violé l’article 1384, 2e alinéa, ancien du code civil (devenu 1242, 2e alinéa). »
Vu l’article 1384, alinéa 2, devenu 1242, alinéa 2, du code civil :
4. Aux termes de ce texte, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l’immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.
5. Pour condamner la société Enedis à verser certaines sommes à la commune et à l’assureur, l’arrêt relève que l’expert a constaté, d’une part, que les câbles d’alimentation en électricité appartenant à cette société étaient en contact direct avec une pièce métallique et, d’autre part, que l’usure des isolants, la mise à nu des conducteurs et leur mise en contact avec cette pièce métallique avaient provoqué un court-circuit à l’origine de l’inflammation des isolants, qui s’était propagée au bardage de la chaufferie de la commune, le câble y étant fixé.
6. L’arrêt retient que la cause de l’incendie est l’inflammation anormale de ce câble, pour en déduire que la responsabilité de la société Enedis est engagée, sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil.
7. En statuant ainsi, alors qu’elle retenait que le dommage causé à la commune était dû à l’incendie ayant pris naissance dans le câble électrique détenu par la société Enedis, qui s’était ensuite propagé à l’immeuble, la cour d’appel, qui ne pouvait retenir la responsabilité de cette dernière sans caractériser sa faute, a violé le texte susvisé.
Portée et conséquences de la cassation
8. En application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l’arrêt condamnant la société Enedis à verser des sommes à la commune et à l’assureur à titre de dommages et intérêts entraîne la cassation des chefs de dispositif déclarant la commune et l’assureur recevables et bien fondés en leurs demandes et rejetant toute prétention plus ample ou contraire des parties, qui s’y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
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