Par ordonnance du 11 mars 2024, le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire concernant l’appartement de Monsieur [Y]. La SAS OYAT a assigné plusieurs parties, dont la SARL LUDOVIC COCHET ARCHITECTE, pour étendre les opérations d’expertise et lever des réserves. La SARL LUDOVIC COCHET ARCHITECTE a accepté l’expertise mais a rejeté d’autres demandes. Le juge a décidé d’étendre l’expertise, tout en rejetant la demande de levée des réserves. Il a également ordonné la communication d’attestations d’assurance sous peine d’astreinte, et a statué sur les dépens à la charge de la SAS OYAT.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 145 du code de procédure civile dans le cadre de l’extension des opérations d’expertise ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« Le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige. »

Dans le cas présent, la SAS OYAT a justifié d’un intérêt légitime à voir étendre les opérations d’expertise judiciaire à de nouvelles parties.

Cette décision est fondée sur l’existence de pièces versées aux débats, telles que des contrats, devis et attestations d’assurance, qui montrent que l’extension des opérations d’expertise est nécessaire pour la résolution du litige.

Il est important de noter que cette décision ne préjuge en rien des responsabilités et garanties encourues par les parties.

Ainsi, le juge a fait droit à la demande d’extension, permettant aux nouvelles parties d’être soumises aux mêmes opérations d’expertise, ce qui est conforme à l’esprit de l’article 145.

Quelles sont les implications de l’article 835 du code de procédure civile concernant l’exécution des obligations ?

L’article 835 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019, dispose que :

« Le juge des référés peut, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, allouer une provision au créancier, ou ordonner son exécution, même lorsqu’il s’agit d’une obligation de faire. »

Dans cette affaire, la SAS OYAT a demandé la condamnation de la SARL LUDOVIC COCHET ARCHITECTE à procéder à la levée des réserves affectant le bien de Monsieur [Y].

Cependant, pour que cette demande soit recevable, il faut que l’existence de l’obligation soit incontestable.

Le juge a constaté que la mission de l’architecte implique une obligation de moyens et non de résultats, ce qui signifie qu’il n’est pas tenu de garantir la levée des réserves de manière automatique.

En l’absence de preuve d’une obligation incontestable, la demande de la SAS OYAT a été rejetée, illustrant ainsi l’application stricte de l’article 835.

Quelles sont les conséquences des demandes de communication de pièces selon la décision du juge ?

Le juge a ordonné aux sociétés SUD OUEST CONCEPT et R2 D2 de communiquer leur attestation d’assurance valable à la date d’ouverture du chantier et à la date de la réclamation.

Cette obligation est fondée sur le besoin de transparence et de preuve dans le cadre des litiges liés à la construction.

Les articles pertinents du code de procédure civile stipulent que les parties doivent se communiquer les pièces nécessaires à la bonne administration de la justice.

Le juge a fixé un délai de 15 jours pour cette communication, après quoi une astreinte de 50 euros par jour de retard sera appliquée pendant deux mois.

Cela souligne l’importance de la diligence dans la fourniture de documents pertinents pour le litige, afin d’éviter des sanctions financières.

Ainsi, cette décision vise à garantir que toutes les parties disposent des informations nécessaires pour une résolution équitable du litige.

Comment la décision du juge des référés impacte-t-elle les frais de la procédure ?

La décision du juge des référés stipule que les dépens seront provisoirement mis à la charge de la demanderesse, sauf si celle-ci choisit de les inclure dans son préjudice final.

Cela signifie que, bien que la SAS OYAT ait obtenu certaines décisions favorables, elle devra supporter les frais de la procédure jusqu’à ce qu’une décision finale soit rendue.

Cette approche est conforme aux principes de la procédure civile, qui visent à éviter que les frais ne soient indûment supportés par une partie qui pourrait finalement ne pas être responsable.

Il est également à noter que cette décision permet à la demanderesse de récupérer ces frais dans le cadre de son éventuel préjudice global, ce qui pourrait influencer la stratégie de la SAS OYAT dans la suite de la procédure.

Ainsi, la gestion des frais de procédure est un aspect crucial qui peut avoir des implications financières significatives pour les parties impliquées.