Le 9 janvier 2013, M. et Mme [D] ont acquis une centrale photovoltaïque et un ballon thermodynamique auprès de la société Impact éco habitat, financés par un crédit de Sygma banque. En juillet 2015, la liquidation judiciaire de la société a été prononcée. Les acquéreurs ont contesté la validité des contrats, invoquant des irrégularités. La Cour d’appel a statué que la confirmation d’un acte nul nécessite une connaissance du vice, mais a noté que les acquéreurs avaient confirmé le contrat. La décision a entraîné la cassation des demandes d’annulation et d’indemnisation liées au contrat de crédit.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire ?

Le 9 janvier 2013, M. et Mme [D] ont commandé une centrale photovoltaïque et un ballon thermodynamique à la société Impact éco habitat, suite à un démarchage à domicile.

Ce projet a été financé par un crédit souscrit auprès de Sygma banque, aujourd’hui représentée par BNP Paribas Personal Finance.

Quelle a été la procédure judiciaire initiale ?

Le 1er juillet 2015, un tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Impact éco habitat, désignant la société SMJ comme liquidateur judiciaire.

Après la clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif, SMJ a été nommée mandataire ad hoc pour poursuivre les instances en cours.

Quelles actions ont mené les acquéreurs ?

Les acquéreurs ont contesté la validité du contrat principal et du crédit affecté, invoquant des irrégularités dans le bon de commande.

Ils ont assigné le vendeur et la banque en annulation des contrats, avec la société SMJ appelée en cause.

Quels arguments ont avancés les acquéreurs ?

Les acquéreurs ont reproché à l’arrêt de rejeter leurs demandes d’annulation et d’indemnisation, arguant que la renonciation à la nullité d’un acte nécessite la connaissance du vice.

Ils ont soutenu que la simple mention des dispositions du code de la consommation dans le contrat ne prouvait pas leur connaissance des irrégularités.

Quelle a été la réponse de la Cour d’appel ?

La Cour a statué que la confirmation d’un acte nul nécessite une exécution volontaire en connaissance du vice.

Elle a noté que, bien que le contrat soit irrégulier, les acquéreurs avaient confirmé le contrat, car les conditions générales étaient lisibles et comprenaient les articles pertinents du code de la consommation.

Quelles ont été les conséquences de la décision ?

La Cour a conclu que la seule mention des articles du code de la consommation ne suffisait pas à prouver que les acquéreurs étaient conscients des irrégularités.

Par conséquent, la cassation de l’arrêt concernant l’annulation du contrat de vente entraîne également la cassation des demandes liées au contrat de crédit affecté et à l’indemnisation contre la banque.

Quel est le premier moyen examiné ?

Les acquéreurs font grief à l’arrêt de rejeter leurs demandes en annulation des contrats de vente et de crédit affecté et en indemnisation du fait de la négligence fautive de la banque.

Ils soutiennent qu’ils restaient redevables de plein droit du remboursement des sommes perçues en exécution du jugement infirmé, alors que la renonciation à se prévaloir de la nullité d’un acte suppose la connaissance du vice qui l’affecte.

Quelles sont les implications de l’article 1338 du code civil dans cette affaire ?

L’article 1338 du code civil stipule que la renonciation à se prévaloir de la nullité d’un acte suppose la connaissance du vice qui l’affecte.

La cour d’appel a jugé que la copie du bon de commande permettait de s’assurer que les conditions générales de vente étaient parfaitement lisibles, reproduisant le texte intégral des articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation.