Le 03 mars 2009, Monsieur [Y] et sa passagère, Madame [L], ont été victimes d’un accident de la circulation impliquant Monsieur [W], sous l’assurance de la S.A. AXA FRANCE IARD. Le tribunal a reconnu Monsieur [W] coupable de blessures involontaires, en raison de l’usage de stupéfiants. Après une expertise médicale, Monsieur [Y] a été déclaré avec une incapacité permanente partielle de 15%. Insatisfait des indemnités proposées, il a assigné en justice pour obtenir 670.566,67 €. Finalement, le tribunal a condamné Monsieur [W] et AXA à verser 48.054,90 € à Monsieur [Y], avec intérêts légaux.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure applicable en matière de suspicion légitime en matière criminelle ?

En matière criminelle, la procédure applicable pour traiter une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est régie par l’article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale.

Cet article stipule que :

« En matière criminelle, correctionnelle ou de police, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut dessaisir toute juridiction d’instruction ou de jugement et renvoyer la connaissance de l’affaire à une autre juridiction du même ordre pour cause de suspicion légitime. »

Ainsi, la chambre criminelle a le pouvoir de renvoyer une affaire à une autre juridiction si elle estime qu’il existe une suspicion légitime quant à l’impartialité de la juridiction initiale.

Il est donc essentiel que la demande soit fondée sur des éléments concrets de suspicion légitime pour être recevable.

Quelle est la procédure applicable en matière civile pour une demande de récusation ?

En matière civile, la procédure pour une demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est régie par les articles 344 et 350 du code de procédure civile.

L’article 344 précise que :

« La demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est portée devant le premier président de la cour d’appel. »

De plus, l’article 350 indique que :

« Toute demande de récusation visant le premier président et toute demande de renvoi pour cause de suspicion légitime visant la cour d’appel dans son ensemble doivent faire l’objet d’une requête adressée au premier président de la Cour de cassation qui, après avis du procureur général près ladite cour, statue sans débat par une ordonnance. »

Cela signifie que les demandes de récusation en matière civile doivent suivre une procédure spécifique, distincte de celle applicable en matière criminelle, et doivent être adressées à des instances précises.

Pourquoi la requête de Mme [P] [B] a-t-elle été déclarée irrecevable ?

La requête de Mme [P] [B] a été déclarée irrecevable car elle a été formulée dans le cadre d’une procédure de divorce, qui est une affaire civile, alors que la demande a été adressée à la chambre criminelle de la Cour de cassation.

En effet, la requête était fondée sur l’article 662 du code de procédure pénale, qui ne s’applique qu’aux affaires criminelles, correctionnelles ou de police.

Or, la procédure de divorce est régie par les articles 229 et suivants du code civil, et toute demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime dans ce contexte aurait dû être portée devant le premier président de la cour d’appel, conformément aux articles 344 et 350 du code de procédure civile.

Ainsi, le non-respect de la procédure appropriée a conduit à l’irrecevabilité de sa requête.