Le CENTRE DE FORMATION [13] a engagé une procédure judiciaire contre plusieurs entreprises et un architecte suite à des désordres après des travaux de réaménagement. Il a demandé la désignation d’un expert pour évaluer les problèmes et déterminer les responsabilités. Le tribunal a ordonné une expertise, chargeant l’expert d’évaluer les désordres et d’établir les causes. Les demandes de paiement de la S.A.S. MENUISERIE MONSEGURAISE ont été partiellement déboutées, tandis que le CENTRE DE FORMATION a été condamné à verser une somme pour les retenues de garantie. Des délais ont été fixés pour la production des attestations d’assurance.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner une mesure d’expertise judiciaire selon l’article 145 du Code de procédure civile ?

L’article 145 du Code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé. »

Cette disposition implique que pour qu’une mesure d’expertise soit ordonnée, il doit y avoir un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.

Dans le cas présent, le CENTRE DE FORMATION [13] a démontré, par le constat du 21 mars 2024, l’existence de désordres techniques nécessitant une expertise.

Ainsi, la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime, car elle vise à établir la preuve des faits qui pourraient influencer la solution du litige.

L’expertise est donc jugée nécessaire pour déterminer l’origine des désordres constatés et les responsabilités éventuelles des différents intervenants.

Quelles sont les conditions pour accorder une provision selon l’article 835 du Code de procédure civile ?

L’article 835 du Code de procédure civile dispose que :

« Le Président du Tribunal Judiciaire ou le juge du contentieux de la protection, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

Pour qu’une provision soit accordée, il faut que l’existence de l’obligation soit incontestable. Cela signifie que les faits et le droit applicable doivent être clairs et ne pas faire l’objet de contestations sérieuses.

Dans cette affaire, la SAS MENUISERIE MONSEGURAISE a demandé une provision de 49 828,27 € au titre du solde des travaux. Cependant, l’absence de justification de la levée des réserves signalées par le maître de l’ouvrage a conduit à considérer que l’obligation de paiement n’était pas non sérieusement contestable.

Par conséquent, la demande de provision a été déboutée.

Quelles sont les conséquences de l’absence de notification d’opposition à la déconsignation selon la loi du 16 juillet 1971 ?

L’article 2 de la loi du 16 juillet 1971 stipule que :

« À l’expiration du délai d’une année à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve, des travaux visés à l’article précédent, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l’entrepreneur, même en l’absence de mainlevée, si le maître de l’ouvrage n’a pas notifié à la caution ou au consignataire, par lettre recommandée, son opposition motivée par l’inexécution des obligations de l’entrepreneur. L’opposition abusive entraîne la condamnation de l’opposant à des dommages-intérêts. »

Dans le cas présent, la SAS MENUISERIE MONSEGURAISE a pu obtenir la condamnation du CENTRE DE FORMATION [13] à verser la somme de 3 857,88 €, car il n’y a pas eu de notification d’opposition à la déconsignation dans le délai d’un an suivant la réception des travaux.

Cette absence de notification a permis à la SAS MENUISERIE MONSEGURAISE de revendiquer le paiement des sommes dues, augmentées des intérêts légaux.

Comment sont traitées les demandes reconventionnelles dans le cadre de l’expertise judiciaire ?

Les demandes reconventionnelles, comme celles formulées par la SAS MENUISERIE MONSEGURAISE, doivent être examinées dans le cadre de l’expertise judiciaire.

L’expert a pour mission de répondre à l’ensemble des chefs de mission confiés par le Tribunal, y compris l’établissement des comptes entre les parties et l’évaluation des préjudices subis.

Il est essentiel que l’expert recueille toutes les informations nécessaires pour établir les responsabilités et les obligations de chaque partie.

Dans cette affaire, la SAS MENUISERIE MONSEGURAISE a demandé des compléments de mission, notamment l’établissement des comptes et la détermination des responsabilités.

L’expert devra donc prendre en compte ces demandes lors de son évaluation et de son rapport final, tout en respectant les délais impartis pour permettre aux parties de formuler leurs observations.