En 2001, M. [E] fonde Avendis Capital, une société suisse dont il détient 60 % des parts, tandis que son épouse, Mme [K], en possède 25 %. Avendis Capital crée le fonds Avendis Global Fund, constitué de deux sociétés aux Iles Caïmans. Cependant, le 6 septembre 2007, le fonds est liquidé, suivi par AGS et AEFI en 2012. Le 2 décembre 2020, M. [E] et Mme [K] sont condamnés par la Cour de justice de Genève pour diverses infractions. Leur condamnation est reconnue en France le 2 décembre 2021, rendant l’arrêt exécutoire conformément à la législation en vigueur.. Consulter la source documentaire.

Qui a fondé la société Avendis Capital et en quelle année ?

M. [E] a fondé en 2001 la société Avendis Capital, une entité de droit suisse, dont il détenait 60 % des parts, tandis que son épouse, Mme [K], en possédait 25 %.

Quel est le nom du fonds de placement créé par Avendis Capital ?

Avendis Capital a mis en place un fonds de placement nommé Avendis Global Fund, qui était constitué de deux sociétés basées aux Iles Caïmans : Avendis Enhanced Fixed Income Trading Ltd (AEFI) et Avendis Global Strategies Trading Ltd (AGS).

Quand a été prononcée la liquidation judiciaire d’Avendis Global Fund ?

Les tribunaux des Iles Caïmans ont prononcé la liquidation judiciaire d’Avendis Global Fund le 6 septembre 2007, suivie de celle des sociétés AGS et AEFI le 20 mars 2012.

Quelles ont été les conséquences judiciaires pour M. [E] et Mme [K] ?

Le 2 décembre 2020, la Chambre pénale d’appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genève a reconnu M. [E] et Mme [K] coupables de diverses infractions, les condamnant à des peines pénales et à des réparations civiles envers les sociétés AEFI et AGS.

Comment l’arrêt concernant M. [E] et Mme [K] a-t-il été reconnu en France ?

Le 2 décembre 2021, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Paris a déclaré l’arrêt n° AARP/401/2020 exécutoire en France, conformément à l’article 509-2 du code de procédure civile et à la Convention de Lugano de 2007.

Quelles décisions ont été prises concernant les moyens soulevés ?

Concernant les moyens soulevés, il a été décidé qu’il n’était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ceux-ci, car ils ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Quels étaient les moyens examinés dans cette affaire ?

Sur le premier moyen et le troisième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, il a été décidé qu’il n’était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ceux-ci.