La SCCV [Adresse 8], représentée par COGEDIM [Localité 64] METROPOLE, a construit un immeuble à [Localité 60]. Après la réception de l’ouvrage le 28 avril 2014, des désordres ont été signalés par le Syndicat des copropriétaires, entraînant une assignation en justice pour expertise. Lors de l’audience du 1er octobre 2024, le juge a ordonné une mesure d’expertise, justifiée par un motif légitime. L’expert devra examiner les désordres, évaluer leur impact et déterminer les responsabilités. COGEDIM est responsable de consigner 8000 euros pour la rémunération de l’expert, sous peine de caducité de la désignation.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 145 du code de procédure civile dans le cadre d’une demande d’expertise ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« Si la preuve d’un fait est nécessaire à l’exercice d’un droit, le juge peut, même en référé, ordonner toutes mesures d’instruction utiles, y compris une expertise. »

Cet article permet à une partie de demander une mesure d’expertise sans avoir à prouver la recevabilité d’une action future ou les chances de succès de celle-ci.

Il suffit de justifier d’un motif légitime pour que le juge accorde cette demande.

Dans le cas présent, le Syndicat des copropriétaires a fourni des pièces, notamment des rapports d’expertise antérieurs, qui établissent l’existence de désordres dans l’immeuble.

Ces éléments constituent un motif légitime pour ordonner une expertise, conformément à l’article 145.

Le juge a donc statué en faveur de la demande d’expertise, sans craindre d’être opposé aux dispositions de l’article 146, qui traite des mesures d’instruction.

Ainsi, l’article 145 est un outil essentiel pour permettre aux parties d’obtenir des preuves nécessaires à la défense de leurs droits.

Quelles sont les obligations de l’expert désigné dans le cadre de l’expertise ordonnée ?

L’expert désigné doit se conformer aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, qui précisent les modalités de la mission d’expertise.

L’article 263 dispose que :

« L’expert doit, dans le cadre de sa mission, se rendre sur les lieux, examiner les éléments soumis à son appréciation et établir un rapport. »

Il doit également convoquer et entendre les parties, se faire communiquer tous documents nécessaires, et décrire les désordres allégués.

L’expert doit préciser la nature et l’étendue des désordres, ainsi que leur impact sur la solidité de l’ouvrage.

Il doit rechercher la cause des désordres et donner des éléments techniques permettant de déterminer les responsabilités des différents intervenants.

Enfin, l’expert doit évaluer le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés.

Ces obligations visent à garantir une expertise complète et objective, permettant au juge de prendre une décision éclairée.

Quelles sont les conséquences d’une non-consignation de la provision pour l’expert ?

La décision stipule que :

« Faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet. »

Cela signifie que si la société SNC COGEDIM [Localité 64] METROPOLE ne consigne pas la somme de 8000 euros dans le délai de six semaines, l’expertise ne pourra pas avoir lieu.

Cette mesure vise à garantir que l’expert soit rémunéré pour son travail, et son absence de consignation entraîne l’annulation de la désignation de l’expert.

Il est donc crucial pour la partie qui a demandé l’expertise de respecter ce délai afin de ne pas compromettre la procédure.

Cette règle souligne l’importance de la diligence dans le cadre des procédures judiciaires et des mesures d’expertise.

Comment le juge des référés a-t-il statué sur la charge des dépens dans cette affaire ?

Le juge a décidé que :

« Il convient de laisser au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 8] » la charge provisoire des dépens de la présente instance, sous réserve de ce qui sera éventuellement décidé par le juge du fond. »

Cela signifie que, bien que le Syndicat des copropriétaires soit responsable des frais d’expertise pour le moment, cette décision peut être révisée par le juge du fond lors d’une éventuelle procédure ultérieure.

Cette approche permet de ne pas pénaliser une partie avant que le litige ne soit tranché au fond.

Les dépens incluent généralement les frais d’expertise, les frais de justice et d’autres coûts liés à la procédure.

Ainsi, la charge des dépens est une question qui peut évoluer en fonction de l’issue du litige principal.

Le juge des référés a donc agi avec prudence en laissant ouverte la possibilité de réévaluation des frais à l’avenir.