Dans cette affaire, un acheteur et une vendeuse ont mandaté une avocate pour engager une action judiciaire contre une dirigeante d’entreprise, leur mère, afin d’ouvrir les opérations de comptes et de partager l’indivision existante. Le tribunal de grande instance a d’abord constaté que la demande de licitation était devenue sans objet, ordonnant le partage du prix de vente. Par la suite, la cour d’appel a confirmé l’ouverture des opérations de comptes. Les deux parties ont ensuite assigné l’avocate pour fautes professionnelles, entraînant une évaluation de la responsabilité et un préjudice financier significatif reconnu par le tribunal.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les fautes de l’avocat dans l’exercice de sa mission ?

L’avocat engage sa responsabilité civile en cas de faute dans l’exécution du mandat de représentation en justice, conformément à l’article 1147 du Code civil. Cet article stipule que « le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par son inexécution ».

Dans le cadre de la mission de représentation, l’avocat doit accomplir tous les actes nécessaires à la régularité de la procédure et prendre toutes les initiatives utiles pour défendre les intérêts de son client.

En l’espèce, l’avocat a commis une faute en transmettant des conclusions qui ne prenaient pas en compte les demandes actualisées basées sur le second rapport d’expertise. Cette omission a conduit à une irrecevabilité des demandes antérieures au 16 juillet 2008, ce qui a eu pour conséquence de priver les demandeurs de la possibilité d’obtenir réparation pour des préjudices antérieurs.

De plus, l’avocat n’a pas conseillé ses clients sur l’opportunité d’engager un pourvoi en cassation, ce qui aurait pu leur permettre de contester l’irrecevabilité de leurs demandes.

Ainsi, la faute de l’avocat est caractérisée par son manquement à ses obligations de diligence et de conseil, entraînant un préjudice pour ses clients.

Quel est le préjudice subi par les demandeurs en raison de la faute de l’avocat ?

Le préjudice subi par les demandeurs doit être évalué en fonction de la perte de chance d’obtenir une décision favorable. La jurisprudence indique que la perte de chance doit être réelle et sérieuse, et que le préjudice doit être mesuré à la chance perdue.

Dans cette affaire, les demandeurs soutiennent que si le second rapport d’expertise avait été pris en compte, ils auraient pu obtenir une condamnation de la partie adverse pour un montant significatif.

Le tribunal a constaté que la faute de l’avocat a effectivement privé les demandeurs de la possibilité d’obtenir une condamnation sur la période antérieure au 16 juillet 2008, ce qui représente une perte de chance évaluée à 90% de la somme retenue par l’expert judiciaire.

En outre, les demandeurs ont dû engager des frais d’honoraires pour une procédure qui s’est révélée inutile en raison de la faute de l’avocat. Le tribunal a donc décidé d’indemniser les demandeurs pour les honoraires d’avocat et les frais d’expertise engagés, qui résultent directement de la faute de l’avocat.

Quelles sont les conséquences de la faute de l’avocat sur la responsabilité de l’avocat postulant ?

La responsabilité de l’avocat postulant peut également être engagée en cas de manquement à ses obligations. Selon l’article 411 du Code de procédure civile, « le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d’accomplir au nom du mandant les actes de la procédure ».

Dans cette affaire, l’avocat postulant a également commis une faute en déposant des conclusions qui ne prenaient pas en compte les modifications des demandes. Ce manquement a contribué à l’irrecevabilité des demandes des demandeurs.

Le tribunal a donc jugé que la faute de l’avocat postulant et celle de l’avocat plaidant ont concouru à parts égales à la situation dommageable. Par conséquent, la société d’avocat postulant a été condamnée à garantir l’avocat plaidant pour la moitié des condamnations prononcées à son encontre.

Cette décision souligne l’importance de la diligence et de la vigilance de tous les avocats impliqués dans une procédure, car chacun a un rôle à jouer dans la protection des intérêts de leurs clients.