MINUTE N°
1ERE CHAMBRE
AFFAIRE N° RG 23/03800 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GQRI

NAC : 50D

JUGEMENT CIVIL
DU 24 SEPTEMBRE 2024

DEMANDEUR

M. [M] [S]
Né le 2 février 2000 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Nathalie CINTRAT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

DÉFENDERESSE

S.A.S. AUTO PASSION
Immatriculée au RCS de SAINT DENIS sous le numéro 828 256 610
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Florent MALET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Copie exécutoire délivrée le : 24.09.2024
CCC délivrée le :
à Me Nathalie CINTRAT, Me Florent MALET

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Le Tribunal était composé de :

Madame Sophie PARAT, Juge Unique
assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière

LORS DES DÉBATS

L’affaire a été évoquée à l’audience du 12 Août 2024.

LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ

A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 24 Septembre 2024.

JUGEMENT : Contradictoire , du 24 Septembre 2024 , en premier ressort

Prononcé par mise à disposition par Madame Sophie PARAT, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière

En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

Le 10 janvier 2022, Monsieur [M] [S] a acheté auprès de la SAS AUTO PASSION un véhicule SEAT Ibiza 1.4 TDI, au prix de 4 900 euros, outre 151 euros au titre des frais d’immatriculation.

Le 4 avril 2022, le véhicule est tombé en panne.

Saisie par monsieur [S], la présidente du tribunal judiciaire de Saint-Denis a ordonné une expertise par ordonnance de référé du 9 mars 2023.

Le rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 20 juillet 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 9 novembre 2023, Monsieur [M] [S] a assigné la SAS AUTO PASSION devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis afin de:
– JUGER que le véhicule automobile acquis par M.[S] auprès de la SAS AUTO PASSION est atteint d’un vice caché,
En conséquence,
– PRONONCER la résolution dela vente,
– ORDONNER la restitution du véhicule,
– CONDAMNER la SAS AUTO PASSION à restituer à Mr [S] la somme de 5 051 euros TTC,
– CONDAMNER la SAS AUTO PASSION à payer à Mr [W] ET la somme de 1830,18 €,
– CONDAMNER la SAS AUTO PASSION à payer à Mr [S] la somme de 5 640 euros au titre de son préjudice de jouissance,
– CONDAMNER la SAS AUTO PASSION à supporter les frais de remorquage du véhicule,
SUBISIDIAIREMENT
– JUGER que le défaut de conformité est un défaut majeur,
– PRONONCER la résolution de la vente,
– ORDONNER la restitution du véhicule,
– CONDAMNER la SAS AUTO PASSION à restituer à Mr [S] la somme de 5 051 euros TTC,
– CONDAMNER la SAS AUTO PASSION à payer à Mr [S] la somme de 1830,18 €,
– CONDAMNER la SAS AUTO PASSION à payer à Mr [S] la somme de 5 640 euros au titre de son préjudice de jouissance,
– CONDAMNER la SAS AUTO PASSION à supporter les frais de remorquage du véhicule,
PLUS SUBSIDIAIREMENT
– CONDAMNER la SAS AUTO PASSION à procéder à la réparation du véhicule dans Ie délai d’un mois à compter de la signification de la décision à Intervenir,
– DIRE que passé ce délai elle sera redevable envers Mr [S] de la somme de 50 euros par jour de retard,
– CONDAMNER la SAS AUTO PASSION à payer à Mr [S] la somme de 1830,18 €,
– CONDAMNER la SAS AUTO PASSION à payer à Mr [S] la somme de 5 640 euros au titre de son préjudice de jouissance,
– CONDAMNER la SAS AUTO PASSION à supporter les frais de remorquage du véhicule,
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE
– JUGER que la panne entre dans le cadre de la garantie commerciale,
– CONDAMNER la SAS AUTO PASSION à procéder à la réparation du véhicule dans le délai d’un mois à compter dela signification de la décision à intervenir,
– DIRE que passé ce délai elle sera redevable envers Mr [S] de la somme de 50 euros par jour de retard,
– CONDAMNER la SAS AUTO PASSION à payer à Mr [S] la somme de 370,90 €,
– CONDAMNER la SAS AUTO PASSION à payer à Mr [S] la somme de 5 640 euros au titre de son préjudice de jouissance,
– CONDAMNER la SAS AUTO PASSION à supporter les frais de remorquage du véhicule,
– CONDAMNER la SAS AUTO PASSION à payer à Mr [S] la somme de 2 000 € au titre de I’article 700 du Code de procédure civile,
– CONDAMNER la SAS AUTO PASSION aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir à titre principal que le véhicule qu’il a acheté était atteint d’un vice caché, comme l’expert l’a relevé, la panne affectant le véhicule étant lié à la survenance du bris du turbocompresseur, et aucun dysfonctionnement n’étant apparent le jour de l’achat pour un utilisateur non professionnel.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé à l’assignation pour un plus ample exposé des moyens et arguments développés au soutien de ses prétentions.

La société AUTO PASSION a constitué avocat le 1er février 2024. Malgré un renvoi de l’affaire à la mise en état, puis une injonction de conclure que lui a adressé le juge de la mise en état le 8 avril 2024, elle n’a jamais conclu dans cette affaire.

Par ordonnance en date du 10 juin 2024, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de la procédure et autorisé les parties à déposer leur dossier le 12 août 2024. Les parties ont été informées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2024.

Sur la résolution du contrat de vente au titre de la garantie des vices cachés:

Aux termes de l’article 1641 du code civil: “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”

Aux termes de l’article 1644 du même code: “Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.”

Aux termes de l’article 1645 du code civil: “Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.”

La jurisprudence affirme de façon constante le caractère irréfragable de la présomption de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue.

En l’espèce, il ressort de l’expertise judiciaire de monsieur [O] que le turbocompresseur est hors service, le rotor désaxé, la roue de compression détruite contre le carter et bloquée. La panne est survenue le 4 avril 2022, alors que le véhicule perdait de la vitesse, avec de la fumée blanche. Le véhicule est concerné par une panne du turbocompresseur, dont la casse à 234 000 kilomètres parcourus est un aléa de la mécanique automobile cohérent. Pour l’expert, le caractère de vétusté avancé du turbocompresseur était acquis au jour de la vente, bien que celui-ci était encore fonctionnel. Le véhicule fonctionnait correctement jusqu’à la panne du turbocompresseur, l’expert n’a relevé aucun dysfonctionnement apparent pour un utilisateur non professionnel (tel que pertes de performance, émission de fumées à l’échappement).

Ainsi, le caractère caché du vice est établi, de même que son caractère antérieur à la vente. Compte tenu de la qualité de vendeur professionnel de la SAS AUTO PASSION, elle est présumée avoir eu connaissance du vice que présentait le véhicule vendu à monsieur [S].

Par conséquent, il sera fait droit à l’intégralité des demandes principales, qui ne sont nullement contestées par la défenderesse, pourtant représentée.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

La société Garage du Puits Simon, qui succombe, sera condamnée aux dépens, ainsi qu’à verser au demandeur la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le tribunal,

PRONONCE la résolution de la vente du véhicule SEAT IBIZA, immatriculé [Immatriculation 5], en date du 10 janvier 2022, entre monsieur [M] [S] et la société AUTO PASSION,

ORDONNE la restitution par Monsieur [M] [S] à la SAS AUTO PASSION du véhicule SEAT IBIZA, immatriculé [Immatriculation 5], et ce, aux frais exclusifs de la société défenderesse,

CONDAMNE la SAS AUTO PASSION à restituer à Monsieur [M] [S] la somme de 5 051 € TTC (cinq mille cinquante et un euros) correspondant au prix de la vente annulée,

CONDAMNE la SAS AUTO PASSION à payer à Monsieur [M] [S] la somme de 7 470,18 € (sept mille quatre cent soixante-dix euros et dix-huit centimes) de dommages et intérêts,

CONDAMNE la SAS AUTO PASSION aux entiers dépens, qui comprendront les frais de l’expertise judiciaire,

CONDAMNE la SAS AUTO PASSION à payer à monsieur [M] [S] la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE toutes les autres demandes plus amples ou contraires,

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire,

La greffière La présidente