M. [Z] [C] a acquis une BMW série 1 d’occasion pour 8 800 euros TTC. En août 2020, le véhicule a subi une avarie moteur, entraînant son immobilisation. Après avoir informé la société GT Meca et sans réponse, il a demandé une expertise judiciaire. Suite au rapport, il a assigné la société en justice pour défaut de conformité. Le tribunal a prononcé la résolution de la vente, condamnant GT Meca à rembourser M. [Z] [C] et à payer des dommages-intérêts. Les appels des deux parties ont été examinés, entraînant des ajustements sur les frais de gardiennage et d’assurance.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale de la résolution de la vente pour défaut de conformité ?

La résolution de la vente pour défaut de conformité est fondée sur les articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.

Ces articles stipulent que le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et qu’il doit répondre des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien.

L’article L. 217-4 précise que « le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable ».

Dans cette affaire, l’expert a conclu que les désordres constatés sur le véhicule étaient dus à un montage non conforme du filtre à huile, ce qui a entraîné une panne.

Ainsi, la société GT Meca, en tant que vendeur, est responsable de ce défaut de conformité, justifiant la résolution de la vente.

Quels sont les droits du consommateur en cas de résolution de la vente ?

En cas de résolution de la vente, le consommateur a droit à la restitution du prix payé ainsi qu’à des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

L’article L. 217-10 du Code de la consommation stipule que « la résolution de la vente entraîne la restitution réciproque des biens ».

Cela signifie que le consommateur doit restituer le bien au vendeur, qui doit à son tour rembourser le prix payé.

De plus, l’article L. 217-11 précise que « le consommateur a droit à des dommages-intérêts s’il subit un préjudice ».

Dans cette affaire, M. [Z] [C] a demandé des dommages-intérêts pour les frais de gardiennage et d’assurance, ce qui est conforme à ses droits en tant que consommateur.

Comment sont évalués les frais de gardiennage dans ce litige ?

Les frais de gardiennage sont évalués sur la base des tarifs appliqués par le garage où le véhicule a été immobilisé.

M. [C] a produit une facture du garage Jaouen, indiquant un tarif de 6 euros HT par jour pour le gardiennage.

Le véhicule étant immobilisé du 9 août 2020 au 24 mai 2022, cela a généré un montant total de 3 918 euros.

L’article 1147 du Code civil, qui traite de la responsabilité contractuelle, stipule que « le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par son inexécution ».

Ainsi, la société GT Meca est tenue de rembourser ces frais, car ils résultent directement de la panne du véhicule.

Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes accessoires en appel ?

Les demandes accessoires en appel sont recevables si elles sont la conséquence ou le complément nécessaire des demandes initiales.

L’article 566 du Code de procédure civile précise que « les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en sont l’accessoire ».

Dans cette affaire, M. [C] a demandé le remboursement des cotisations d’assurance pour les années 2021 et 2022, en complément de sa demande initiale.

Cette demande est donc recevable, car elle découle directement de la situation créée par la résolution de la vente.

Le tribunal a ainsi reconnu la légitimité de cette demande, en tenant compte des frais d’assurance engagés pendant l’immobilisation du véhicule.

Comment est évalué le préjudice de jouissance dans ce cas ?

Le préjudice de jouissance est évalué en fonction de l’impossibilité d’utiliser le bien pendant une période donnée.

Dans cette affaire, M. [C] a subi un préjudice de jouissance en raison de l’immobilisation de son véhicule depuis le 9 août 2020.

Cependant, pour justifier le montant demandé, il doit fournir des éléments concrets, tels que des factures de transport ou de location de véhicule.

Le tribunal a constaté que M. [C] n’avait pas produit de tels éléments, ce qui a conduit à la confirmation de l’allocation de 1 000 euros, jugée suffisante pour compenser son préjudice.

L’article 1231-1 du Code civil, relatif à la réparation du préjudice, stipule que « le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par son inexécution ».

Ainsi, le montant alloué doit être proportionnel au préjudice effectivement subi.