Le 14 décembre 2016, Monsieur [K] a été blessé par des éclats de verre d’une baie vitrée de l’Institut de cancérologie de Lorraine, suite à un accident impliquant une grue de chantier. Après une plainte classée sans suite, il a assigné la société ABM CONSTRUCTION et l’Institut de cancérologie pour obtenir une expertise médicale et une indemnité. Le tribunal a retenu la responsabilité de l’Institut, considérant qu’il n’avait pas assuré la protection de la vitre pendant les travaux. Monsieur [K] a été indemnisé à hauteur de 26.615,25 €, et Madame [K] pour un préjudice moral de 5.000 €.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la responsabilité de l’Institut de Cancérologie de Lorraine (ICL) dans l’accident survenu le 14 décembre 2016 ?

L’Institut de Cancérologie de Lorraine (ICL) est tenu responsable sur le fondement de l’article 1242 du code civil, qui stipule que « on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. »

Dans cette affaire, l’ICL était le gardien de la baie vitrée qui a causé les blessures de Monsieur [K].

La responsabilité du gardien d’une chose inerte, comme une vitre, est engagée lorsque celle-ci présente un caractère anormal ou dangereux.

Il a été établi que la vitre était particulièrement vulnérable en raison des travaux effectués à proximité, et qu’aucune mesure de protection n’avait été mise en place.

Les témoignages recueillis ont confirmé l’absence de protection, ce qui a conduit à la conclusion que l’ICL n’a pas pris les précautions nécessaires pour assurer la sécurité des personnes présentes dans ses locaux.

Quels sont les préjudices indemnisables pour Monsieur [K] ?

Monsieur [K] a droit à une indemnisation pour plusieurs types de préjudices, conformément aux conclusions du rapport d’expertise et aux articles du code civil.

Les préjudices indemnisables incluent :

1. **Préjudices patrimoniaux temporaires** : Cela comprend les frais divers, tels que les frais de transport pour se rendre à des consultations médicales, et l’assistance tierce personne, qui est l’aide apportée par un proche pour les actes de la vie quotidienne.

2. **Préjudices extra-patrimoniaux temporaires** : Cela inclut le déficit fonctionnel temporaire, qui évalue l’incapacité à mener une vie normale pendant la période de guérison, ainsi que les souffrances endurées, qui sont évaluées en fonction de la douleur physique et psychologique subie.

3. **Préjudices extra-patrimoniaux permanents** : Cela concerne le déficit fonctionnel permanent, qui évalue les séquelles durables après la guérison, et le préjudice sexuel, qui est lié à l’impact de l’accident sur la vie sexuelle de la victime.

L’indemnisation totale pour Monsieur [K] a été fixée à 26.615,25 €, incluant tous ces préjudices.

Quel est le fondement juridique du préjudice moral de Madame [K] ?

Le préjudice moral de Madame [K] est fondé sur le fait qu’elle a été témoin de l’accident de son époux et a dû faire face à des conséquences émotionnelles et psychologiques en raison de sa situation.

L’article 1240 du code civil, qui traite de la responsabilité délictuelle, stipule que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Dans ce cas, le préjudice moral de Madame [K] est reconnu car elle a subi une détresse émotionnelle en voyant son époux blessé et en devant lui apporter une assistance quotidienne, tout en étant elle-même en traitement pour une maladie grave.

Il a été décidé d’allouer à Madame [K] une somme de 5.000 € en réparation de son préjudice moral, tenant compte de la souffrance psychologique et des répercussions sur sa qualité de vie.

Comment sont déterminés les frais de justice et les dépens dans cette affaire ?

Les frais de justice et les dépens sont régis par l’article 696 du code de procédure civile, qui stipule que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Dans cette affaire, l’ICL, en tant que partie perdante, a été condamné à payer les dépens, y compris les frais de l’expertise judiciaire.

De plus, l’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme à l’autre partie pour couvrir les frais non compris dans les dépens.

Il a été décidé que l’ICL versera 2.000 € à Monsieur et Madame [K] pour leurs frais non compris dans les dépens, tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Enfin, l’exécution provisoire du jugement est de droit, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, ce qui signifie que la décision est exécutoire immédiatement, sauf disposition contraire.