Le 3 octobre 2018, le tribunal de commerce de Nantes a ouvert une procédure de redressement judiciaire pour la SAS Les Editions du Privilège, représentée par M. [D] [K]. Maître [U] a été désigné mandataire judiciaire. Le 18 septembre 2019, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire. La Société Générale a déclaré une créance de 90 451,16 euros. Des interrogations sur la comptabilité ont conduit à une mise en demeure de la SELARL Koppa Audit. En avril 2023, le mandataire a demandé la reconnaissance de la dette de M. [D] [K], qui a contesté les accusations, soutenant une bonne comptabilisation du prêt.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la responsabilité de M. [D] [K] dans le cadre de la souscription du prêt ?

La responsabilité de M. [D] [K] peut être engagée sur le fondement de l’article L. 223-22 du Code de commerce, qui stipule que les gérants d’une société à responsabilité limitée (SARL) sont responsables, individuellement ou solidairement, envers la société ou les tiers, des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables, des violations des statuts, ainsi que des fautes commises dans leur gestion.

En l’espèce, il est établi que M. [K] a souscrit un prêt au nom de la SAS Les Editions du Privilège pour financer son apport personnel, sans que cette opération ne soit correctement comptabilisée dans les bilans de la société.

Il a également été démontré que M. [K] n’a pas remboursé régulièrement les mensualités du prêt, ce qui a eu un impact sur la trésorerie de la société.

La jurisprudence précise que pour engager la responsabilité personnelle d’un gérant, il faut qu’il ait commis une faute détachable de ses fonctions, c’est-à-dire une faute intentionnelle d’une particulière gravité.

Dans ce cas, la dissimulation de la dette et le non-remboursement des mensualités constituent des fautes d’une telle gravité, engageant ainsi la responsabilité personnelle de M. [K].

Quelles sont les conséquences de la non-comptabilisation du prêt dans les bilans de la société ?

La non-comptabilisation du prêt dans les bilans de la SAS Les Editions du Privilège a des conséquences significatives sur la situation financière de la société. Selon l’article 123-1 du Code de commerce, les comptes annuels doivent donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise.

En omettant de comptabiliser le prêt, M. [K] a non seulement dissimulé une dette importante, mais il a également induit en erreur les associés et les créanciers sur la santé financière de la société.

Cette omission a conduit à une présentation inexacte des comptes, ce qui peut constituer une infraction aux obligations comptables.

De plus, la société a été placée en redressement judiciaire, et la créance de la Société générale a été déclarée, augmentant ainsi le passif de la société, alors que cette dette aurait dû être considérée comme personnelle à M. [K].

Ainsi, la non-comptabilisation du prêt a non seulement des implications juridiques, mais elle a également des conséquences sur la solvabilité et la pérennité de la société.

Quelle est la responsabilité de la SELARL Koppa Audit dans cette affaire ?

La responsabilité de la SELARL Koppa Audit peut être examinée à la lumière de l’article 1231-1 du Code civil, qui stipule que le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par son manquement à une obligation contractuelle.

L’expert-comptable a une obligation de moyen et doit s’assurer de la cohérence et de la vraisemblance des comptes. Dans ce cas, la SELARL Koppa Audit a comptabilisé les opérations telles qu’elles lui ont été présentées par M. [K], sans vérifier la véracité des informations fournies.

La lettre de mission précise que l’expert-comptable n’est pas responsable des informations erronées fournies par le client. Cependant, il doit faire preuve d’esprit critique et s’assurer que les informations sont cohérentes.

En l’espèce, la SELARL Koppa Audit n’a pas relevé d’anomalies dans les comptes, malgré le fait que les mensualités du prêt étaient prélevées sur le compte de la société.

Cela soulève des questions sur la diligence de l’expert-comptable dans l’exercice de sa mission. Si la SELARL Koppa Audit avait agi avec plus de rigueur, elle aurait pu détecter l’irrégularité dans la comptabilisation du prêt et alerter M. [K] sur les conséquences de ses actions.

Quelles sont les implications de la décision du tribunal concernant les demandes de M. [D] [K] ?

La décision du tribunal a des implications significatives pour M. [D] [K], notamment en ce qui concerne sa responsabilité personnelle et les demandes de garantie qu’il a formulées à l’encontre de la SELARL Koppa Audit.

Le tribunal a condamné M. [K] à verser une somme de 494,17 euros à la SELARL MJO, ce qui souligne sa responsabilité dans la dissimulation de la dette et le non-remboursement des mensualités.

De plus, la demande de garantie de M. [K] à l’égard de la SELARL Koppa Audit a été rejetée, ce qui signifie qu’il ne pourra pas se retourner contre son expert-comptable pour obtenir réparation.

Cela souligne l’importance de la diligence dans la gestion des affaires d’une société et la nécessité pour les dirigeants de s’assurer que les informations comptables sont exactes et complètes.

En conséquence, M. [K] doit assumer les conséquences de ses actions et ne peut pas se décharger de sa responsabilité sur son expert-comptable, ce qui pourrait avoir des répercussions sur sa réputation et sa situation financière personnelle.