M. [R] a effectué deux virements de 6 000 euros à M. [C] le 2 septembre 2022, croyant n’en devoir faire qu’un. Il conteste le second virement, arguant qu’il n’a pas été informé des conséquences de la saisie de son mot de passe. M. [R] réclame le remboursement de 6 000 euros et une indemnité de 5 000 euros pour résistance abusive. La Société générale, quant à elle, soutient que M. [R] a validé le virement et que sa demande est forclose. Le tribunal a finalement condamné M. [C] et la Société générale à rembourser M. [R] et à payer des frais de justice.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations de la Société générale en matière de remboursement d’un virement non autorisé ?

La Société générale, en tant que prestataire de services de paiement, a des obligations spécifiques en vertu du Code monétaire et financier.

L’article L. 133-23 stipule que « Lorsqu’un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l’opération de paiement n’a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l’opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre. »

Cela signifie que si un client conteste un virement, la banque doit prouver que le virement a été correctement autorisé et exécuté.

En l’espèce, M. [R] a signalé un virement non autorisé dans les délais impartis, conformément à l’article L. 133-24, qui précise que l’utilisateur doit signaler une opération non autorisée « sans tarder » et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit.

La Société générale a échoué à prouver que le second virement était dû à une négligence grave de M. [R], ce qui l’oblige à procéder au remboursement de la somme de 6 000 euros.

Quelles sont les conséquences d’une résistance abusive selon l’article 1240 du Code civil ?

L’article 1240 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Dans le cas présent, M. [C] a refusé de rembourser la somme de 6 000 euros à M. [R], bien qu’il ait reconnu lui devoir cette somme.

Ce refus constitue une résistance abusive, car il a causé à M. [R] un préjudice moral, notamment en raison des démarches qu’il a dû entreprendre pour récupérer son argent.

Le tribunal a donc décidé d’allouer à M. [R] une provision de 1 000 euros pour ce préjudice, en l’absence de justificatifs supplémentaires.

Il est important de noter que la résistance abusive doit être prouvée, et dans ce cas, M. [R] a réussi à démontrer que le refus de M. [C] était injustifié.

Quelles sont les implications de la forclusion selon l’article L. 133-24 du Code monétaire et financier ?

L’article L. 133-24 du Code monétaire et financier précise que l’utilisateur de services de paiement doit signaler une opération de paiement non autorisée « sans tarder » et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit, sous peine de forclusion.

Dans cette affaire, la Société générale a soutenu que la demande de M. [R] était forclose, car il aurait attendu plus de treize mois pour signaler le virement litigieux.

Cependant, le tribunal a constaté que M. [R] avait effectivement signalé l’opération non autorisée dans les délais requis, ce qui a permis de rejeter l’argument de forclusion.

Ainsi, la non-conformité aux délais de signalement ne s’applique pas dans ce cas, et M. [R] a pu faire valoir ses droits.

Comment le juge des référés évalue-t-il les demandes de mesures conservatoires ?

L’article 835 du Code de procédure civile stipule que « le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

Le juge des référés doit évaluer si le trouble est manifestement illicite et si l’obligation de remboursement n’est pas sérieusement contestable.

Dans cette affaire, le tribunal a jugé que le non-remboursement par M. [C] ne constituait pas un trouble manifestement illicite, car il s’agissait d’une question de droit qui nécessitait une évaluation plus approfondie.

Ainsi, les demandes de M. [R] au titre du remboursement ont été examinées sur le fondement de l’article 835, alinéa 2, qui permet d’accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Le juge des référés a donc agi en fonction des éléments présentés et a pris une décision en conséquence.