En 2013, Madame [X] [G] a été diagnostiquée avec des méningiomes multiples, qu’elle attribue au traitement Androcur©, pris de 1991 à 2013. En juin 2019, elle a assigné plusieurs parties, dont BAYER, pour obtenir une expertise. Le juge a ordonné cette expertise, confirmée par la cour d’appel en 2020. En 2022, Madame [G] a demandé réparation pour défaut d’information, suivie d’une nouvelle expertise en 2022, contestée par BAYER. En 2023, la cour a confirmé l’ordonnance de nouvelle expertise et condamné BAYER à verser des sommes à Madame [G]. En 2024, l’exception de prescription de VIATRIS SANTE a été rejetée.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les implications de la prescription en matière de responsabilité civile dans le cadre de la consommation de médicaments ?

La question de la prescription en matière de responsabilité civile est régie par les articles 1245-15 et 1245-16 du Code civil. L’article 1245-15 stipule que l’action en réparation du fait des produits défectueux se prescrit dans un délai de dix ans à compter de la mise en circulation du produit.

« L’action en réparation du fait des produits défectueux se prescrit dans un délai de dix ans à compter de la mise en circulation du produit. »

En ce qui concerne l’article 1245-16, il précise que l’action en réparation fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage.

« Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci du fait des produits défectueux est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit. »

Dans le cas de Madame [G], la société VIATRIS SANTE a soutenu que les demandes formulées à son encontre étaient prescrites, car l’action a été intentée après l’expiration de ces délais. Cependant, le juge a rejeté cette exception de prescription, considérant que la consolidation de l’état de la victime n’avait été constatée qu’après l’introduction de l’action, ce qui a prolongé le délai de prescription.

Comment la responsabilité des laboratoires pharmaceutiques est-elle engagée en cas de défaut d’information ?

La responsabilité des laboratoires pharmaceutiques peut être engagée sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, qui traite de la responsabilité délictuelle. Cet article stipule que toute personne qui cause un dommage à autrui par sa faute est tenue de le réparer.

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Dans le cas présent, Madame [G] a allégué que les laboratoires avaient manqué à leur obligation d’information concernant les effets secondaires graves du traitement par acétate de cyprotérone. La cour a reconnu que les laboratoires avaient une obligation d’alerte et de mise en garde qui va au-delà de la simple obligation d’information.

Cette obligation d’information est également renforcée par les articles 16 et 16-3 du Code civil, qui imposent le respect de l’intégrité et de la dignité des patients. Les laboratoires doivent donc fournir des informations claires et précises sur les risques associés à leurs produits.

Quelles sont les conséquences de l’autorité de la chose jugée dans le cadre de la prescription ?

L’article 1355 du Code civil établit que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Cela signifie que pour qu’une décision antérieure ait un effet sur une nouvelle demande, il faut que les parties, la cause et l’objet soient identiques.

« L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. »

Dans le cas de Madame [G], la société VIATRIS SANTE a tenté d’invoquer la prescription en se basant sur des décisions antérieures concernant d’autres laboratoires. Cependant, le juge a conclu que les exceptions de prescription tranchées dans le cadre des actions contre BAYER HEALTHCARE et SANDOZ ne s’appliquaient pas à la situation de VIATRIS SANTE, car cette dernière n’était pas partie aux précédentes décisions.

Ainsi, l’exception de prescription soulevée par VIATRIS SANTE a été jugée recevable, car elle ne se heurtait pas à l’autorité de la chose jugée des décisions antérieures.