En 2013, Madame [G] a été diagnostiquée avec des méningiomes multiples, qu’elle attribue à son traitement par Androcur©, pris de 1991 à 2013. En juin 2019, elle a assigné plusieurs parties, dont BAYER, pour obtenir une expertise. Le juge des référés a ordonné cette expertise, confirmée par la cour d’appel en 2020. En 2022, Madame [G] a poursuivi d’autres laboratoires pour défaut d’information. En juin 2023, une nouvelle expertise a été ordonnée, et la cour d’appel a condamné BAYER à verser des sommes à Madame [G]. La seconde expertise a confirmé l’état consolidé de sa santé.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 1245-15 du Code civil concernant la prescription des actions en responsabilité ?

L’article 1245-15 du Code civil stipule que l’action en réparation fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux se prescrit dans un délai de dix ans à compter de la mise en circulation du produit.

Ce délai est essentiel pour déterminer si une action en justice est recevable. En l’espèce, la société VIATRIS SANTE a soutenu que les demandes de Madame [G] étaient prescrites, car elle avait bénéficié d’un traitement d’acétate de cyprotérone entre 2006 et 2012, et n’avait intenté son action qu’en 2022.

Il est important de noter que la prescription peut être suspendue ou interrompue dans certaines circonstances, notamment lorsque la victime n’a pas connaissance du dommage.

Dans le cas présent, la cour a considéré que la connaissance du dommage ne se situait qu’à la date de la consolidation de l’état de la victime, ce qui a permis de rejeter l’exception de prescription soulevée par la société VIATRIS SANTE.

Quelles sont les implications de l’article 1355 du Code civil sur l’autorité de la chose jugée ?

L’article 1355 du Code civil dispose que « l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles contre elles en la même qualité ».

Dans le contexte de l’affaire, la société VIATRIS SANTE a tenté de faire valoir que les décisions antérieures concernant les sociétés BAYER HEALTHCARE et SANDOZ s’appliquaient également à elle.

Cependant, le juge a conclu que les exceptions de prescription tranchées précédemment ne concernaient pas le rapport litigieux entre Madame [G] et la société VIATRIS SANTE, car cette dernière était étrangère aux décisions antérieures.

Ainsi, l’exception de prescription soulevée par la société VIATRIS SANTE a été jugée recevable, car elle ne se heurtait pas à l’autorité de la chose jugée.

Comment l’article 700 du Code de procédure civile s’applique-t-il dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme d’argent au titre des frais exposés non compris dans les dépens.

Dans cette affaire, la cour a condamné la société VIATRIS SANTE à verser 3.000 euros à Madame [G] et 800 euros à la CPAM de la Charente-Maritime en application de cet article.

Cette décision a été motivée par le fait que la société VIATRIS SANTE avait opposé une fin de non-recevoir tirée de la prescription, similaire à celles précédemment écartées par la cour d’appel.

Ainsi, la cour a jugé qu’il n’était pas inéquitable de condamner la société VIATRIS SANTE à payer ces sommes, compte tenu de la nature des demandes et des frais engagés par les parties.

Quelles sont les obligations des laboratoires pharmaceutiques en matière d’information et de sécurité des produits ?

Les obligations des laboratoires pharmaceutiques en matière d’information et de sécurité des produits sont principalement régies par les articles 1245-1 et suivants du Code civil, qui traitent de la responsabilité du fait des produits défectueux.

Ces articles imposent aux fabricants une obligation de sécurité, qui inclut la mise à disposition d’informations claires et précises sur les risques associés à leurs produits.

Dans cette affaire, la société VIATRIS SANTE a contesté la responsabilité qui lui était imputée, arguant que les obligations d’information ne pesaient que sur les médecins et non sur les laboratoires.

Cependant, le juge a retenu que l’obligation d’alerte et de mise en garde, qui va au-delà de la simple obligation d’information, pourrait être applicable, ce qui pourrait engager la responsabilité des laboratoires en cas de manquement à cette obligation.

Comment la jurisprudence influence-t-elle l’interprétation des délais de prescription en matière de responsabilité ?

La jurisprudence joue un rôle crucial dans l’interprétation des délais de prescription en matière de responsabilité.

Dans cette affaire, la cour a fait référence à un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, qui souligne l’importance du droit d’accès au juge.

Elle a également pris en compte le fait que la connaissance du dommage par la victime est un élément déterminant pour le point de départ du délai de prescription.

Ainsi, si la victime n’est pas consolidée ou n’a pas connaissance de son dommage, le délai de prescription ne commence pas à courir.

Cette approche permet de protéger les droits des victimes et d’assurer qu’elles puissent engager des actions en justice même après l’expiration des délais de prescription, si elles n’avaient pas connaissance de leur préjudice.