M. [S] [T] a investi 84.989,50 euros dans des parts de SCPI via Alch Invest. Après l’absence de restitution des fonds, il a déposé une plainte pour escroquerie en octobre 2020 et a assigné Ing Bank N.V. et Novo Banco S.A. en justice, arguant d’un manquement à leurs obligations de vigilance. En mai 2024, il a demandé à Novo Banco S.A. de produire des documents sur le compte de Benefit Tendency, mais la banque a invoqué le secret bancaire. Le tribunal a rejeté sa demande, considérant que M. [T] n’avait pas prouvé l’exception au secret bancaire, et a renvoyé l’affaire pour conclusions.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la responsabilité des banques en matière de vigilance dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ?

La responsabilité des banques en matière de vigilance est encadrée par les articles L.561-1 et suivants du Code monétaire et financier, qui imposent aux établissements financiers de mettre en place des mesures de vigilance à l’égard de leurs clients.

Ces articles stipulent que les établissements doivent identifier et vérifier l’identité de leurs clients, ainsi que comprendre la nature de leurs activités afin de détecter toute opération suspecte.

En vertu de l’article L.561-5, les établissements doivent également signaler à Tracfin toute opération qui pourrait être liée à du blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme.

Ainsi, la non-conformité à ces obligations peut engager la responsabilité de la banque, notamment si elle n’a pas effectué les vérifications nécessaires lors de l’ouverture d’un compte ou de la réalisation d’opérations.

Il est donc essentiel pour les banques de respecter ces obligations pour éviter d’être tenues responsables des préjudices subis par des tiers, comme dans le cas de M. [T].

Quelles sont les implications du secret bancaire dans le cadre de la demande de production de documents ?

Le secret bancaire est régi par l’article 78 du décret-loi portugais n° 298/92, qui impose une obligation de confidentialité sur les informations relatives aux clients des établissements de crédit.

Cet article précise que les employés et dirigeants des banques ne peuvent divulguer des informations concernant les clients, y compris les mouvements de comptes, sans autorisation.

L’article 79 de ce même décret énonce les exceptions à cette règle, permettant la divulgation d’informations uniquement dans des cas précis, tels que les demandes des autorités judiciaires dans le cadre de procédures pénales.

Dans le cas de M. [T], sa demande de communication de documents n’entre pas dans ces exceptions, car il ne démontre pas que sa demande est nécessaire pour l’exercice de ses droits ou qu’elle est justifiée par une autorisation explicite.

Ainsi, le respect du secret bancaire a conduit à la décision de rejeter sa demande de production de pièces, soulignant l’importance de cette protection dans le cadre des relations bancaires.

Comment la loi applicable est-elle déterminée dans les litiges impliquant des banques étrangères ?

La détermination de la loi applicable dans les litiges impliquant des banques étrangères est régie par le règlement (CE) n° 864/2007, dit « Rome II », qui précise que la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient.

L’article 4 de ce règlement stipule que, sauf dispositions contraires, la loi applicable est celle du pays où le dommage se produit, indépendamment du lieu où le fait générateur a eu lieu.

Dans le cas de M. [T], le dommage s’est produit au Portugal, sur le compte bancaire de la société Benefit Tendency, ce qui justifie l’application du droit portugais.

Le juge a donc conclu que, même si M. [T] était domicilié en France, cela ne suffisait pas à établir un lien suffisamment étroit avec le droit français pour en faire la loi applicable.

Cette approche souligne l’importance de la localisation du dommage dans la détermination de la loi applicable dans les litiges transnationaux.

Quelles sont les conséquences de l’absence de relations contractuelles entre M. [T] et la banque ?

L’absence de relations contractuelles entre M. [T] et la banque a des implications significatives sur la nature de l’action engagée. En effet, M. [T] ne peut pas fonder sa demande sur des obligations contractuelles, mais doit se tourner vers la responsabilité délictuelle.

Cela signifie qu’il doit prouver un fait dommageable, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.

En l’espèce, le juge a noté que M. [T] ne pouvait pas établir de lien contractuel avec la société Novo Banco S.A., ce qui a conduit à la qualification de son action comme étant de nature extracontractuelle.

Cette qualification a des conséquences sur la loi applicable, comme mentionné précédemment, et sur les moyens de preuve que M. [T] peut invoquer.

Il doit donc se conformer aux exigences de la loi applicable, en l’occurrence le droit portugais, pour établir la responsabilité de la banque, ce qui complique sa position juridique.

Ainsi, l’absence de relations contractuelles limite les recours disponibles pour M. [T] et renforce la nécessité de prouver la responsabilité de la banque sur la base de la législation applicable.