Le 24 février 2007, Mme [L] confie à la société [Y] [U] [O] la construction de sa maison. Le chantier, débuté le 10 mai 2007, est interrompu le 25 janvier 2008 en raison de désordres. Après une expertise, Mme [L] assigne les parties en justice pour requalification du contrat. Le tribunal déboute Mme [L], mais la cour d’appel de Rouen infirme ce jugement en 2017, requalifiant le contrat et ordonnant le remboursement. Les sociétés [Y] [U] [O] et HE forment un pourvoi en cassation, entraînant un renvoi devant la cour d’appel de Caen, où Mme [L] se désiste de certaines demandes.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature du contrat entre Mme [L] et la société [Y] [U] [O] ?

Le contrat passé le 24 février 2007 entre Mme [L] et la société [Y] [U] [O] a été requalifié par la cour d’appel de Rouen en contrat de construction de maison individuelle.

Cette requalification est essentielle car elle détermine les obligations des parties et les garanties applicables. En effet, selon l’article L. 231-1 du Code de la construction et de l’habitation, un contrat de construction de maison individuelle est un contrat par lequel un constructeur s’engage à réaliser un ouvrage pour un maître d’ouvrage, en contrepartie d’un prix convenu.

La cour a prononcé la nullité de ce contrat, ce qui a des conséquences sur les obligations de l’assureur et sur les droits de Mme [L].

En conséquence, la nullité du contrat entraîne la restitution des sommes versées par Mme [L] au titre de ce contrat, ce qui a été ordonné par la cour d’appel.

Quelles sont les implications de la nullité du contrat sur les obligations des assureurs ?

La nullité du contrat de construction a des implications directes sur les obligations des assureurs, notamment en ce qui concerne la garantie responsabilité civile professionnelle.

Selon l’article L. 124-3 du Code des assurances, le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

Cependant, la garantie ne couvre que les dommages causés par les travaux réalisés dans le cadre du contrat. En l’espèce, les demandes de Mme [L] en restitution des sommes versées ne résultent pas de dommages imputables aux travaux, mais de la nullité du contrat.

Ainsi, la cour a jugé que la garantie responsabilité civile professionnelle de la société [Y] [U] [O] n’était pas mobilisable, car les conséquences de la nullité du contrat ne relèvent pas des dommages causés par les travaux.

Quels sont les critères de recevabilité des demandes de Mme [L] ?

La recevabilité des demandes de Mme [L] est fondée sur plusieurs critères, notamment le droit d’agir et l’intérêt à agir.

L’article 122 du Code de procédure civile stipule qu’une fin de non-recevoir peut être soulevée pour défaut de droit d’agir, tel que le défaut d’intérêt ou la prescription.

En l’espèce, Mme [L] a bien qualité et intérêt à agir contre les sociétés MMA, en tant qu’assureurs de la société [Y] [U] [O].

De plus, l’article L. 124-3 du Code des assurances lui confère un droit d’action directe contre l’assureur, ce qui renforce la recevabilité de ses demandes.

La cour a donc confirmé la recevabilité des demandes de Mme [L], en considérant qu’elle avait établi son droit à réparation.

Comment la cour a-t-elle évalué les préjudices de Mme [L] ?

La cour a évalué les préjudices de Mme [L] en se basant sur les sommes fixées par l’arrêt de la cour d’appel de Rouen du 25 janvier 2017.

Ces préjudices incluent des frais inhérents à l’exécution du contrat, des préjudices liés aux loyers supportés, ainsi qu’un préjudice moral.

Cependant, la cour a également noté que les demandes augmentées de Mme [L] ne pouvaient être reçues, car les montants avaient été fixés définitivement par la cour d’appel.

Ainsi, la cour a confirmé que les sociétés MMA n’étaient pas tenues de garantir ces préjudices, car ils ne résultaient pas de dommages imputables aux travaux réalisés, mais de la nullité du contrat.

Quelles sont les conséquences de la décision sur les dépens et les frais de procédure ?

La décision de la cour a des conséquences sur les dépens et les frais de procédure, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile.

Mme [L], ayant succombé dans ses demandes, a été condamnée aux dépens de première instance et d’appel.

De plus, selon l’article 700 du même code, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour couvrir les frais exposés et non compris dans les dépens.

En l’espèce, la cour a condamné Mme [L] à payer aux sociétés MMA une indemnité de 3 000 euros au titre des frais exclus des dépens exposés en cause d’appel, ce qui souligne l’importance de la décision sur les frais de procédure.