La société Astalia Investment Ltd, propriétaire de NB Mining, a cédé ses parts à Necotrans Mining en 2015. En juin 2017, Necotrans Holding a été placée en redressement judiciaire. Suite à un plan de cession, Astalia et Padang ont formé une opposition, qui a été validée par la cour d’appel de Paris en 2018. En 2022, elles ont assigné les administrateurs judiciaires, et en mars 2024, le juge a statué en leur faveur. Les administrateurs ont interjeté appel, mais la cour a confirmé la recevabilité de l’action, condamnant les administrateurs à verser 7 000 euros d’indemnité.. Consulter la source documentaire.

Sur la recevabilité de l’action

Les sociétés [G] Partners, AJRS, M. [G] et Mme [J] soutiennent que les sociétés Astalia et Padang n’ont pas d’intérêt et de qualité à agir. Ils affirment que ces sociétés ne peuvent prouver l’existence d’un préjudice indemnisable, car l’action en responsabilité civile contre un professionnel n’est pas subsidiaire à l’action formée à l’encontre de la procédure collective.

Selon l’article 31 du code de procédure civile, « toute personne a qualité pour agir en justice si elle justifie d’un intérêt légitime ».

Ainsi, les sociétés Astalia et Padang, en tant qu’actionnaires, peuvent revendiquer un intérêt à agir pour rechercher la responsabilité des administrateurs judiciaires pour des fautes commises dans l’exercice de leur mission.

En effet, la cour rappelle que la démonstration de l’intérêt à agir n’est pas subordonnée à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action.

Les sociétés demanderesses doivent seulement prouver qu’elles se prétendent titulaires d’un droit, ce qui est le cas ici.

Les administrateurs ne peuvent donc pas arguer de l’absence de déclaration de créance pour contester la recevabilité de l’action, car cela ne fait pas obstacle à la recherche de responsabilité civile professionnelle.

Sur les demandes accessoires

Les sociétés Astalia et Padang ont également demandé des dépens et une indemnité de procédure. L’article 699 du code de procédure civile stipule que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ».

Dans ce cas, les sociétés [G] Partners et AJRS, ainsi que M. [G] et Mme [J], ayant succombé en appel, sont condamnées à payer solidairement une somme de 7 000 euros à titre d’indemnité de procédure.

Cette décision est conforme aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, qui prévoit que « le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés ».

Ainsi, les administrateurs judiciaires devront également supporter les dépens exposés à hauteur d’appel, conformément à l’article 699, qui précise que ces dépens seront recouvrés par l’avocat de la partie gagnante.

La cour confirme donc l’ordonnance sur les dépens et l’indemnité de procédure, en condamnant les sociétés [G] Partners et AJRS, ainsi que M. [G] et Mme [J], à payer les sommes dues aux sociétés Astalia et Padang.