Le 02 mai 2021, [J] [U] a déposé une plainte pour dégradations sur son véhicule, commises par [V] [F]. Le tribunal a condamné [V] [F] le 26 août 2021 pour violences aggravées. La GMF, assureur de Mme [U], a pris en charge les réparations s’élevant à 10.619,14 euros. Malgré plusieurs demandes de remboursement, [V] [F] n’a pas répondu. La GMF a donc assigné [V] [F] en justice le 27 juin 2024. Le tribunal a statué en son absence, condamnant [V] [F] à verser 10.251,82 euros à la GMF, ainsi qu’une indemnité de 1.000 euros, avec intérêts au taux légal.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale de la responsabilité délictuelle dans ce litige ?

La responsabilité délictuelle est fondée sur l’article 1240 du Code civil, qui stipule :

« Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Dans cette affaire, [V] [F] a été reconnu coupable de plusieurs infractions, notamment la conduite d’un véhicule sans assurance et le défaut de maîtrise, ce qui a causé des dégradations au véhicule de [J] [U].

La reconnaissance de la culpabilité de [V] [F] sur le plan pénal, ainsi que la déclaration de responsabilité pour les dommages causés, établissent clairement que la responsabilité délictuelle s’applique ici.

Ainsi, [V] [F] est tenu de réparer le préjudice subi par [J] [U] en raison de ses actes fautifs.

Quelles sont les conditions de l’action subrogatoire de l’assureur selon le Code des assurances ?

L’article L. 121-12 du Code des assurances précise :

« L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur. »

Dans le cas présent, la GMF a indemnisé [J] [U] pour les réparations de son véhicule, ce qui lui confère le droit d’agir en subrogation contre [V] [F].

La GMF a justifié avoir réglé des sommes au titre des réparations, ce qui lui permet d’exercer son action subrogatoire pour obtenir le remboursement des montants versés.

Cette action est donc recevable, car elle respecte les conditions posées par la loi.

Quels sont les effets de la condamnation de [V] [F] sur les dépens et les frais de justice ?

Selon l’article 700 du Code de procédure civile :

« Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, [V] [F] a été condamné à verser à la GMF une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700, en raison de sa position de partie perdante.

De plus, il est également condamné aux dépens de l’instance, ce qui signifie qu’il devra prendre en charge les frais de justice liés à la procédure.

Ces dispositions visent à garantir que la partie qui succombe dans le litige ne puisse pas se soustraire à ses obligations financières envers la partie gagnante.

Ainsi, [V] [F] devra s’acquitter de ces sommes en raison de sa responsabilité dans le litige.