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L’expert-comptable est lié à son client par un contrat de louage de service dont les obligations réciproques des parties sont déclinées dans une lettre de mission. En l’absence de lettre de mission, il convient de rechercher l’étendue de la mission confiée à l’expert-comptable.
Il appartient à l’expert comptable de rappeler à son client les échéances comptables et fiscales et de lui réclamer dans des délais raisonnables les pièces nécessaires pour exécuter sa mission. Il doit en outre attirer l’attention de son client sur les conséquences fiscales d’un désordre dans sa comptabilité et de déclarations tardives. 1. Attention à bien définir et clarifier les obligations réciproques des parties dans une lettre de mission avec votre expert-comptable afin d’éviter tout litige ultérieur. 2. Il est recommandé de rappeler à votre expert-comptable les échéances comptables et fiscales, et de lui fournir les pièces nécessaires dans des délais raisonnables pour garantir l’exécution correcte de sa mission. 3. Soyez attentif aux conséquences fiscales d’un désordre dans votre comptabilité et veillez à ce que votre expert-comptable vous informe sur les conditions à remplir pour bénéficier d’exonérations fiscales, afin d’éviter tout préjudice financier. |
→ Résumé de l’affaireL’affaire concerne un litige entre la société PRESTAZUR OPTIC et ses associés d’une part, et la société ECG PROVENCE et son assureur GAN ASSURANCES d’autre part. La société PRESTAZUR OPTIC a été redressée par l’administration fiscale pour des erreurs comptables et des manquements liés à l’exonération de la zone franche urbaine. Les demandeurs accusent le cabinet d’expertise comptable ECG PROVENCE de négligence dans l’établissement des comptes annuels, ce qui a entraîné les redressements fiscaux. Ils réclament des dommages et intérêts ainsi que la prise en charge des sommes dues à l’administration fiscale. En défense, ECG PROVENCE et GAN ASSURANCES contestent la responsabilité des redressements et la légitimité des demandes de réparation. La procédure est actuellement clôturée.
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→ Les points essentielsMOTIFS DE LA DECISIONL’expert-comptable est lié à son client par un contrat de louage de service dont les obligations réciproques des parties sont déclinées dans une lettre de mission. En l’absence de lettre de mission, il convient de rechercher l’étendue de la mission confiée à l’expert-comptable. En l’espèce, la lettre de mission du 2 mai 2014 n’est pas versée aux débats mais les parties ne contestent pas que la société ECG PROVENCE était chargée d’une mission de présentation des comptes annuels de la société PRESTAZUR, d’établissement des fiches de paie et des déclarations sociales, d’établissement des déclarations fiscales et d’assistance au dépôt des comptes annuels de la société PRESTAZUR OPTIC. RESPONSABILITE DE L’EXPERT-COMPTABLEL’expert-comptable est tenu de se comporter en professionnel normalement diligent et compétent, étant rappelé que le devoir de conseil innerve l’ensemble des missions de ce professionnel. La mise en cause de sa responsabilité suppose la démonstration d’une faute ou d’une négligence fautive ayant entraîné un préjudice. DEPOT TARDIF DES BILANSLa société PRESTAZUR OPTIC reproche à la société ECG PROVENCE d’avoir adressé tardivement les bilans de la société à l’administration fiscale, entraînant des conséquences fiscales préjudiciables. EXONERATION FISCALELes demandeurs soutiennent avoir perdu le bénéfice de l’exonération fiscale au titre de la ZFU en raison des retards de dépôt des bilans. Cependant, la société PRESTAZUR OPTIC ne remplissait pas toutes les conditions pour bénéficier de cette exonération. FAUTES COMPTABLESLa société ECG PROVENCE a commis des erreurs comptables en comptabilisant des achats au titre des immobilisations au lieu des charges, entraînant des pénalités. Ces erreurs ont également entraîné des redressements fiscaux pour les associés. DOMMAGES-INTERETSLa société ECG PROVENCE et son assureur seront condamnées à verser des dommages-intérêts aux demandeurs pour les préjudices subis. FRAIS IRREPTIBLESLa SAS ECG PROVENCE et la SA GAN ASSURANCES seront condamnées à payer les frais irréptibles exposés par les demandeurs. DECISION FINALELa SAS ECG PROVENCE et la SA GAN ASSURANCES seront condamnées à payer des dommages-intérêts, les frais irréptibles et les dépens de l’instance aux demandeurs. Les montants alloués dans cette affaire:
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→ Réglementation applicable– Code civil
– Code de commerce – Code général des impôts – Code de procédure civile Article du Code civil: Article du Code de commerce: Article du Code général des impôts: Article du Code de procédure civile: |
→ AvocatsBravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier: – Maître Aurélia FARINE
– Me Michèle GRUGNARDI |