|
Une société peut être forclose en son action, dès lors qu’une clause de forclusion est très fréquente dans les lettres de mission. Cette dernière ne porte pas atteinte au droit au procès équitable ; elle est reconduite tacitement comme les autes clauses de la lettre de mission, et a vocation à s’appliquer à l’ensemble du contentieux pouvant surgir entre l’expert-comptable et son client notamment ce litige sur les frais d’honoraires, le défaut de conciliation devant l’ordre des experts comptables, étant inopérant à cet égard.
1. Attention à respecter les délais de prescription prévus dans les contrats, notamment en matière de responsabilité civile, pour éviter la forclusion de votre action. 2. Il est recommandé de bien vérifier les clauses contractuelles, telles que la clause de préavis, afin de s’assurer de respecter les obligations contractuelles et d’éviter des litiges ultérieurs. 3. Il est conseillé de conserver une correspondance écrite claire et précise avec votre cocontractant pour éviter toute contestation ultérieure sur les modalités de résiliation ou d’exécution du contrat. |
→ Résumé de l’affaireL’affaire concerne un litige entre la société [Z] A. et la société SB Expert, concernant des honoraires facturés par cette dernière pour des prestations comptables. La société [Z] A. a résilié la lettre de mission en raison de prestations ne correspondant pas à ses attentes et a demandé le remboursement d’une partie des honoraires. Le tribunal de commerce de Perpignan a condamné la société SB Expert à rembourser une partie des honoraires, mais a rejeté la demande de préjudice moral de la société [Z] A. La société SB Expert a fait appel de ce jugement, contestant les motifs de la condamnation. La société [Z] A. a également formé un appel incident, demandant une indemnisation pour préjudice moral et conteste les motifs de la société SB Expert. L’affaire est en attente de jugement suite à l’ordonnance de clôture datée du 23 janvier 2024.
|
→ Les points essentielsRecevabilité de l’action de la société [Z] ALa société [Z] A a engagé une action contre la société SB Expert pour contestation et restitution d’honoraires d’expertise comptable. Cependant, cette action a été jugée forclose car elle a été introduite plus de trois mois après que la société SB Expert a contesté la facturation litigieuse. Demande reconventionnelle au titre du non-respect du préavisLa société SB Expert reproche à la société [Z] A de ne pas avoir respecté le préavis de 3 mois pour la résiliation du contrat. Cependant, la société [Z] A avait annoncé la cessation de la mission au 30 juin 2019 et la société SB Expert n’a jamais demandé l’exécution du préavis, donc sa demande est rejetée. Les montants alloués dans cette affaire:
|
→ Réglementation applicable– Code civil
– Code de commerce Article du Code civil cité : Article 2224 : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Article du Code de commerce cité : Article L243-1 : « Les experts-comptables sont tenus de souscrire une assurance garantissant leur responsabilité civile professionnelle dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. » |
→ AvocatsBravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier: – Me Philippe NESE de la SELARL NESE, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
– Me Arnaud TRIBILLAC de la SCP TRIBILLAC – MAYNARD – BELLOT, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES |