Le 14 octobre 2021, un accident grave a eu lieu à l’école maternelle “[7]” à [Localité 6], impliquant le jeune [J] [O]. Lors d’un parcours de motricité, il a heurté un module, entraînant une blessure à son index gauche. Hospitalisé, il a subi une plaie profonde et une fracture, avec un déficit fonctionnel temporaire de 21 jours. En juillet 2023, ses parents ont assigné l’État français et la CPAM des Yvelines pour obtenir une indemnisation. Cependant, le Tribunal a jugé que l’État n’était pas responsable, rejetant ainsi les demandes des parents et de la CPAM.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la responsabilité de l’État français en matière d’accidents survenus dans les établissements scolaires ?

La responsabilité de l’État français en matière d’accidents survenus dans les établissements scolaires est régie par l’article 1242 alinéa 8 du Code civil, qui stipule :

“En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur à l’instance.”

Cela signifie que pour engager la responsabilité de l’État, les demandeurs doivent prouver qu’il y a eu une faute de la part du personnel enseignant, ce qui inclut une négligence ou une imprudence dans l’exercice de leurs fonctions.

En outre, l’article L 911-4 du Code de l’éducation précise que les instituteurs sont responsables des dommages causés par les élèves qui leur sont confiés.

Il appartient donc aux demandeurs de démontrer qu’il y a eu un défaut de surveillance, une imprudence ou une négligence de la part de l’enseignant, et que cette faute a directement causé l’accident.

Dans le cas présent, il a été établi que l’accident s’est produit sous la surveillance d’un enseignant et d’un agent technique, et que les consignes de sécurité étaient respectées.

Ainsi, la responsabilité de l’État français ne peut être retenue en l’absence de preuve d’une faute de surveillance.

Quelles sont les conditions de la faute de surveillance dans le cadre d’un accident scolaire ?

La faute de surveillance dans le cadre d’un accident scolaire doit être établie conformément aux principes du droit commun.

L’article 1242 alinéa 8 du Code civil impose au demandeur de prouver la faute, l’imprudence ou la négligence du personnel enseignant.

Cela implique que le demandeur doit démontrer que l’enseignant n’a pas exercé une vigilance adéquate sur les élèves, ce qui aurait pu prévenir l’accident.

Dans l’affaire en question, il a été constaté que l’accident s’est produit dans un cadre sécurisé, avec des adultes formés présents pour superviser l’activité.

Les déclarations des témoins, y compris celles de l’enseignant et de l’ATSEM, indiquent que l’enfant était le premier à passer et qu’il n’a pas été poussé par ses camarades.

De plus, l’objet en question, un module en plastique, était conçu pour des activités de motricité et n’était pas défectueux.

Ainsi, l’absence de démonstration d’une faute de surveillance de la part du personnel enseignant a conduit à la conclusion que la responsabilité de l’État ne pouvait être engagée.

Quels sont les recours possibles pour les victimes d’accidents scolaires ?

Les victimes d’accidents scolaires peuvent envisager plusieurs recours, notamment en matière d’indemnisation.

L’article 700 du Code de procédure civile permet aux parties de demander le remboursement de leurs frais irrépétibles, c’est-à-dire les frais engagés pour la procédure qui ne peuvent pas être récupérés autrement.

Cependant, pour que cette demande soit acceptée, il faut que la partie adverse ait été condamnée, ce qui n’est pas le cas ici, puisque les demandeurs ont été déboutés de leurs demandes.

En outre, les victimes peuvent également solliciter une indemnisation pour les préjudices subis, tels que les frais médicaux, le préjudice d’affection, et d’autres dommages.

Dans cette affaire, les parents de l’enfant ont demandé une indemnisation pour le préjudice personnel de leur fils, ainsi que pour leur propre préjudice d’affection.

Cependant, en l’absence de preuve d’une faute de l’État, ces demandes ont été rejetées.

Il est donc essentiel pour les victimes d’accidents scolaires de prouver la responsabilité de l’établissement ou du personnel enseignant pour obtenir une indemnisation.