Les époux [E] ont entrepris des travaux de rénovation d’un immeuble à [Localité 10], mais ont rencontré des problèmes majeurs lorsque la société CPF a abandonné le chantier. Après avoir résilié leur contrat avec MDA+A en mars 2018, ils ont assigné cette dernière et son assureur MAF en justice. Le tribunal de première instance a débouté les époux, mais en appel, la cour a infirmé ce jugement, reconnaissant la responsabilité de MDA+A et MAF. Ils ont été condamnés à verser 27 457,31 euros aux époux [E], ainsi qu’une indemnité de 5 000 euros pour les frais de procédure.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations contractuelles de l’architecte en matière de suivi des travaux ?

L’architecte, en tant que maître d’œuvre, a des obligations précises envers le maître d’ouvrage, notamment en matière de suivi des travaux. Selon l’article G 3.3.5 du contrat de maîtrise d’œuvre, l’architecte doit :

– Rédiger et signer les ordres de service pour l’exécution des travaux des différents corps d’état.

– Organiser et diriger les réunions de chantier et en rédiger les comptes rendus, qu’il doit diffuser à tous les intéressés.

– Vérifier l’avancement des travaux et leur conformité avec les pièces du marché.

– Vérifier les situations de l’entrepreneur dans un délai de 21 jours à compter de leur réception et établir les propositions de paiement.

– Vérifier les mémoires établis par les entreprises dans un délai de 45 jours à compter de leur réception, établir le décompte définitif en fin de chantier et proposer le règlement pour solde.

Ces obligations impliquent que l’architecte doit s’assurer que les travaux sont réalisés conformément aux plans et aux spécifications, et qu’il doit prendre des mesures pour corriger toute déviation.

Comment la responsabilité de l’architecte peut-elle être engagée en cas de manquement ?

La responsabilité de l’architecte peut être engagée sur le fondement de la responsabilité contractuelle, en cas de manquement à ses obligations. Selon l’article 1231-1 du Code civil, « le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par son inexécution, sauf s’il prouve que celle-ci est due à une cause étrangère qui ne peut lui être imputée ».

Dans le cas présent, les époux [E] reprochent à la société MDA+A de ne pas avoir contrôlé les travaux réalisés par la société CPF et de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour respecter les délais de livraison. Si ces manquements sont prouvés, l’architecte pourrait être tenu de réparer les préjudices subis par les maîtres d’ouvrage.

Il est également important de noter que la responsabilité de l’architecte est souvent appréciée au regard de la norme de diligence qui lui est applicable, c’est-à-dire qu’il doit agir avec le soin et la compétence d’un professionnel de son domaine.

Quelles sont les conséquences d’une liquidation judiciaire sur les créances des maîtres d’ouvrage ?

La liquidation judiciaire d’une entreprise, comme celle de la société CPF dans cette affaire, a des conséquences importantes sur les créances des maîtres d’ouvrage. Selon l’article L.641-1 du Code de commerce, « la liquidation judiciaire est la procédure collective qui a pour objet de réaliser l’actif de l’entreprise pour désintéresser les créanciers ».

Dans ce contexte, les créanciers, y compris les maîtres d’ouvrage, doivent déclarer leurs créances auprès du mandataire liquidateur. Si aucune déclaration de créance n’est faite, comme cela a été le cas pour les époux [E], ils peuvent se voir opposer la forclusion, c’est-à-dire la perte de leur droit à être remboursés.

Cependant, les époux [E] ont réussi à obtenir un relevé de forclusion, ce qui leur a permis de faire valoir leur créance de 126 739,34 euros TTC. Cela souligne l’importance de respecter les délais de déclaration de créance dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire.

Quelles sont les implications de l’article L.124-3 du Code des assurances pour l’action directe contre l’assureur ?

L’article L.124-3 du Code des assurances stipule que « le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ». Cela signifie que si la responsabilité de l’architecte est engagée, les maîtres d’ouvrage peuvent directement demander réparation à l’assureur, ici la société MAF.

Cette action directe est conditionnée par le fait que l’assureur ne peut payer que le tiers lésé, tant que celui-ci n’a pas été désintéressé des conséquences pécuniaires du fait dommageable. Ainsi, si la responsabilité de l’architecte est retenue, l’action contre la MAF peut prospérer, mais dans les limites de son contrat, notamment en ce qui concerne les plafonds et franchises.

Cela permet aux maîtres d’ouvrage de sécuriser leur droit à indemnisation, même en cas de défaillance de l’architecte, en se tournant vers l’assureur pour obtenir réparation des préjudices subis.