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L’Essentiel : Madame [M] [O] a engagé la SAS Chauffage Nature pour l’installation d’un insert, mais a rencontré des problèmes avec sa demande de prime rénov auprès de l’ANAH. Après une tentative de conciliation infructueuse, elle a saisi le tribunal judiciaire de Lille, réclamant 2 500 euros et 1 500 euros en dommages et intérêts. Elle accuse la société de mal exécuter les travaux, entraînant des frais supplémentaires. Cependant, le tribunal a débouté sa demande, estimant qu’elle n’avait pas prouvé la responsabilité de la SAS dans le rejet de la subvention ni justifié ses dépenses. Elle a donc été condamnée à payer les dépens.
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Contexte de l’affaireMadame [M] [O] a engagé la SAS Chauffage Nature pour la fourniture et l’installation d’un insert et de son tubage, selon un devis daté du 4 mars 2022, pour un montant de 4 489,03 euros. Les travaux ont été réalisés, mais une tentative de conciliation a échoué le 21 décembre 2023. Demande de Madame [M] [O]Le 8 mars 2024, Madame [M] [O] a déposé une requête auprès du tribunal judiciaire de Lille, demandant la condamnation de la SAS Chauffage Nature à lui verser 2 500 euros en principal et 1 500 euros en dommages et intérêts. Elle reproche à la société des erreurs dans l’instruction de sa demande de prime rénov auprès de l’ANAH, ce qui l’a empêchée d’obtenir la subvention à laquelle elle avait droit. Arguments de Madame [M] [O]Madame [M] [O] soutient que la SAS Chauffage Nature a mal exécuté la pose de son poêle, ce qui l’a contrainte à réaliser des travaux supplémentaires, notamment la pose d’un conduit extérieur et la réparation de dégradations sur le mur intérieur. Elle réclame donc des dommages et intérêts pour ces désagréments. Absence de la SAS Chauffage NatureLa SAS Chauffage Nature n’était ni présente ni représentée à l’audience du 1er octobre 2024, malgré la réception d’une convocation par lettre recommandée. L’affaire a été mise en délibéré pour le 26 novembre 2024. Analyse des demandesLe tribunal a examiné la demande principale de paiement. Bien que Madame [M] [O] ait reçu une autorisation de subvention de l’ANAH, le montant de cette subvention n’a pas été précisé dans les documents. De plus, il n’a pas été prouvé que la SAS Chauffage Nature ait pris en charge l’instruction de la demande de prime, les communications étant adressées directement à Madame [M] [O]. Retrait de la subventionL’ANAH a envisagé le retrait de la subvention en raison de la date de la facture, qui indiquait que les travaux avaient été réalisés avant le dépôt de la demande. Bien que Madame [M] [O] ait contesté cette décision, elle n’a pas produit de preuve suffisante pour établir que le retrait était dû à une erreur de la SAS Chauffage Nature. Demande de dommages et intérêtsConcernant la demande de dommages et intérêts, Madame [M] [O] a affirmé avoir engagé des frais pour des travaux supplémentaires, mais n’a pas fourni de preuves concrètes de ces dépenses. Les éléments présentés, tels que des photographies non datées, n’ont pas suffi à établir une inexécution contractuelle. Décision du tribunalLe tribunal a débouté Madame [M] [O] de toutes ses prétentions, considérant qu’elle n’avait pas prouvé la responsabilité de la SAS Chauffage Nature dans le rejet de sa demande de subvention ni justifié les frais qu’elle prétendait avoir engagés. En conséquence, elle a été condamnée à supporter les dépens. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les obligations des copropriétaires en matière de charges de copropriété ?Les obligations des copropriétaires en matière de charges de copropriété sont principalement régies par la loi du 10 juillet 1965, notamment par son article 14. Cet article stipule que chaque copropriétaire est tenu de contribuer aux dépenses des parties communes en fonction de la quote-part qui lui est attribuée dans les documents de la copropriété. Ainsi, l’article 14-1 précise que les dépenses courantes concernant les parties communes doivent être réglées par les copropriétaires dans les délais impartis. En cas de non-paiement, l’article 19-2 de la même loi prévoit que les sommes dues deviennent immédiatement exigibles après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de trente jours. Cela signifie que si un copropriétaire ne s’acquitte pas de ses charges, le syndicat des copropriétaires peut engager des actions pour récupérer les sommes dues. Quelles sont les conséquences d’un défaut de paiement des charges de copropriété ?Le défaut de paiement des charges de copropriété entraîne plusieurs conséquences, tant sur le plan financier que juridique. Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, en cas de non-paiement d’une provision due, les autres provisions non encore échues ainsi que les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles. Cela signifie que le syndicat des copropriétaires peut exiger le paiement de l’intégralité des charges dues, même celles qui ne sont pas encore arrivées à échéance. De plus, le syndicat peut engager une procédure judiciaire pour obtenir le paiement des sommes dues, comme cela a été fait dans l’affaire en question. En cas de condamnation, le copropriétaire défaillant peut également être tenu de payer des dommages et intérêts pour le préjudice subi par le syndicat en raison de son retard de paiement. Quels sont les recours possibles pour le syndicat des copropriétaires en cas de non-paiement ?Le syndicat des copropriétaires dispose de plusieurs recours en cas de non-paiement des charges par un copropriétaire. Tout d’abord, il peut adresser des mises en demeure, comme cela a été fait dans cette affaire, pour tenter de récupérer les sommes dues à l’amiable. Si ces mises en demeure restent sans effet, le syndicat peut saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une décision de justice. L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 permet au président du tribunal judiciaire de condamner le copropriétaire défaillant au paiement des sommes exigibles. En outre, le syndicat peut demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison du retard de paiement, ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour couvrir ses frais de justice. Comment se calcule le montant des dommages et intérêts en cas de non-paiement des charges ?Le montant des dommages et intérêts en cas de non-paiement des charges de copropriété est déterminé en fonction du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires. L’article 1231-1 du Code civil précise que la réparation du préjudice doit être intégrale, ce qui signifie que le syndicat peut demander une indemnisation pour toutes les conséquences financières de la défaillance du copropriétaire. Dans l’affaire en question, le tribunal a reconnu que les retards de paiement avaient occasionné des difficultés financières dans la gestion de l’immeuble, justifiant ainsi l’octroi de dommages et intérêts. Le montant de ces dommages et intérêts est fixé par le juge en fonction des éléments de preuve fournis par le syndicat, tels que les pertes financières subies ou les frais supplémentaires engagés pour gérer la situation. Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme destinée à couvrir les frais de justice. Dans cette affaire, le syndicat des copropriétaires a demandé une indemnité de 2 000 € sur le fondement de cet article, en raison des frais engagés pour la procédure. Le juge a le pouvoir d’apprécier le montant de cette indemnité en fonction des circonstances de l’affaire et des frais réellement engagés. Il est important de noter que cette indemnité ne couvre pas l’intégralité des frais de justice, mais constitue une contribution aux frais exposés par la partie gagnante. Ainsi, l’article 700 vise à éviter que la partie gagnante ne soit pénalisée par les frais de justice qu’elle a dû supporter pour faire valoir ses droits. |
de LILLE
[Localité 3]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/02953 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YEXG
N° de Minute : 24/00351
JUGEMENT
DU : 26 Novembre 2024
[M] [O]
C/
S.A.S. CHAUFFAGE NATURE exerçant sous le nom « CONCESSIONNAIRE GODIN »
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 26 Novembre 2024
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
Madame [M] [O], demeurant [Adresse 2] – [Localité 4]
comparante en personne
ET :
DÉFENDEUR
S.A.S. CHAUFFAGE NATURE exerçant sous le nom « CONCESSIONNAIRE GODIN », dont le siège social est sis [Adresse 6] – [Localité 5]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 01 Octobre 2024
Julie THOREZ, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 26 Novembre 2024, date indiquée à l’issue des débats par Julie THOREZ, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier
Madame [M] [O] a confié à la SAS Chauffage Nature, concessionnaire Godin, suivant devis du 4 mars 2022, la fourniture et la pose d’un insert et de son tubage moyennant le prix de 4 489,03 euros.
Les travaux ont été réalisés.
La tentative préalable de conciliation a échoué le 21 décembre 2023.
Par requête enregistrée le 8 mars 2024 au greffe de la 10ème chambre du tribunal judiciaire de Lille, Madame [M] [O] demande de condamner la SAS Chauffage Nature à lui payer les sommes suivantes :
2 500 euros en principal,1 500 euros à titre de dommages et intérêts.
A l’audience du 1er octobre 2024, Madame [M] [O] demande au tribunal de faire droit aux prétentions contenues dans sa requête.
A l’appui de ses prétentions, elle indique que la SAS Chauffage Nature a manqué à ses obligations en commettant de nombreuses erreurs dans l’instruction de sa demande d’obtention de la prime rénov auprès de l’ANAH. Elle précise qu’elle n’a pu obtenir la somme à laquelle elle avait droit à hauteur de 2 500 euros.
Elle soutient que la SAS Chauffage Nature a imparfaitement exécuté la pose de son poêle l’obligeant à effectuer des travaux supplémentaires consistant en la pose d’un conduit extérieur et la réparation des dégradations du mur intérieur. Elle précise solliciter de ce fait la somme de 1 500 euros en réparation.
La SAS Chauffage Nature, à qui la lettre recommandée du greffe la convoquant à l’audience du 1er octobre 2024 a été distribuée le 19 avril 2024, n’était ni présente ni représentée.
L’affaire a été mise en délibéré au 26 novembre 2024.
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque « le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile « il incombe à chacune des parties de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
Sur la demande principale en paiement
L’article 1217 du code civil énonce que « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement peut…
demander réparation des conséquences de l’inexécution… »
Il ressort des documents produits que Madame [M] [O] a bénéficié d’une autorisation de subvention MaPrimeRénov par l’ANAH en date du 12 mai 2022 suite au dépôt de la demande enregistrée sous le numéro MPR-2022-459570 le 20 avril 2022.
Toutefois, cette autorisation n’est pas versée aux débats et le montant est inconnu de ce fait.
Une demande de solde a été effectuée le 16 mai 2022.
Le 3 juin 2022, l’ANAH sollicitait par mail auprès de Madame [M] [O], dans le cadre de l’instruction de sa demande de prime, une facture conforme mentionnant le prénom de Madame [M] [O] et une adresse identique à celle mentionnée dans le dépôt du dossier.
A ce stade, il n’est pas justifié que ce soit la SAS Chauffage Nature qui se soit chargée de la demande et de son instruction tous les courriels étant adressés à l’adresse mail de Madame [M] [O].
Seul un courriel de la SAS Chauffage Nature en date du 19 juillet 2022 indique que la société a contacté MaPrimeRénov afin d’obtenir des informations sur l’instruction du dossier.
Le 1er août 2022, l’ANAH informait Madame [M] [O] du possible retrait total de cette subvention au motif que suivant la date de la facture produite, il résultait que les travaux avaient été réalisés avant le dépôt du dossier le 20 avril 2022. Madame [M] [O] disposait d’un délai jusqu’au 1er octobre 2022 pour formuler des observations avant prise de décision.
Madame [M] [O] a répondu ce même jour à cette demande en fournissant la facture datée du 12 mai 2022 faisant observer que les travaux avaient été réalisés après la demande de prime.
Par courriel du 5 septembre 2022 adressé à Madame [M] [O], l’ANAH sollicitait la facture des travaux mentionnant le numéro de facture différent de la facture présente au dossier.
Il semble que l ‘ANAH ait pris le 24 octobre 2022 la décision de retrait total de la subvention relative à la prime transition énergétique, cette décision n’étant pas produite, et que Madame [M] [O] ait formé un recours administratif le 20 décembre 2022 qui sera implicitement rejeté à compter du 19 février 2023 à défaut de réponse.
Madame [M] [O] n’a pas produit de décision de rejet et n’a pas produit de recours hiérarchique à cette décision de rejet implicite.
Le 18 novembre 2022, la SAS Chauffage Nature a adressé à Madame [M] [O] une demande afin de modifier son mot de passe en « Godin62700 » dans le cadre de sa demande de prime. La SAS Chauffage Nature indiquait le 19 décembre 2022 s’être rendue sur le compte MaPrimeRénov afin de le consulter.
Une seconde demande de prime a été formalisée le sous le numéro MPR-2022-1376413, il manquait à ce titre dans le devis fourni la norme ou flamme verte 7 étoiles. Cette demande traitée comme un doublon a été rejetée par l’ANAH par courrier du 3 janvier 2023.
Par courriel du 21 janvier 2023, la SAS Chauffage Nature indique « J’ai ouvert deux dossiers et les deux dossiers sont refusés. Je ne peux plus faire grand-chose. »
Ainsi il ressort des documents produits que la SAS Chauffage Nature a confirmé avoir ouvert les deux dossiers de demande de prime et que la SAS Chauffage Nature pouvait consulter le dossier au regard de la connaissance du mot de passe.
Cependant, les mails étaient adressés à Madame [M] [O] sur sa boîte mail personnelle.
D’ailleurs c’est Madame [M] [O] qui a formulé les observations demandées qui ont abouti au retrait de la prime par décision du 24 octobre 2022 qu’elle a contesté.
Madame [M] [O] ne produit pas la décision de retrait ne permettant pas de connaître les motifs de retrait.
Ainsi, le tribunal ne peut apprécier si le retrait de la prime, dont le montant n’est d’ailleurs pas connu, résulte d’une erreur incombant à la SAS Chauffage Nature dans les documents produits telle qu’invoquée par Madame [M] [O] ou si elle ne pouvait y prétendre pour une autre raison.
La SAS Chauffage Nature ne peut être responsable du rejet de la seconde demande de prime qui l’a été uniquement au motif du doublon.
Par suite, Madame [M] [O] échoue à démontrer, par les documents qu’elle produit, que la SAS Chauffage Nature est responsable du rejet de sa demande de subvention au titre de MaPrimeRénov.
Sur la demande de dommages et intérêts
L’article 1217 du code civil énonce que « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement peut …
demander réparation des conséquences de l’inexécution.Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter »
Madame [M] [O] indique avoir dû assumer des frais de pose de conduit extérieur qui, selon elle n’étaient pas prévus au contrat.
Cependat, elle ne justifie pas de la réalité de ces frais.
Madame [M] [O] ajoute qu’elle a également dû faire face à des réparations de son mur situé derrière le poêle lequel a été posé trop près dudit mur.
Elle verse deux photographies en noir et blanc et non datées montrant ce qui semble être du papier peint ou de la peinture se décollant du mur derrière un poêle.
Elle produit un courriel qu’elle a adressé à la SAS Chauffage Nature au titre du SAV en mars 2023 aux fins d’intervention.
Elle ne démontre pas par ces seuls éléments de l’inexécution contractuelle dont elle demande réparation.
Au surplus, elle ne justifie pas plus des frais qu’elle dit avoir dépensé de ce fait.
En conséquence, sa demande de dommages et intérêts sera rejetée.
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [M] [O], partie perdante, supportera la charge des dépens.
La 10ème chambre du tribunal judiciaire, statuant en dernier ressort, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et prononcé par mise à disposition au greffe,
Déboute Madame [M] [O] de l’ensemble de ses prétentions,
Condamne Madame [M] [O] au paiement des dépens.
Ainsi jugé et prononcé le 26 novembre 2024.
Le greffier La présidente
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