3ème Chambre

MINUTE N°

DU : 20 Janvier 2025

AFFAIRE N° RG 23/02184 – N° Portalis DB3Q-W-B7H-PEKK

NAC : 50D

CCCRFE et CCC délivrées le :________
à :
Me Yasmina BEN ECHEYKH,
la SELEURL CABINET BALON

Jugement Rendu le 20 Janvier 2025

ENTRE :

Monsieur [K] [I],
demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Yasmina BEN ECHEYKH, avocat au barreau de PARIS plaidant

DEMANDEUR

ET :

Madame [V] [X] [R],
demeurant [Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Philippe BALON de la SELEURL CABINET BALON, avocats au barreau de PARIS plaidant

DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sandrine LABROT, Vice-Présidente,siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;

Sandrine LABROT, Vice-Présidente,siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;

Magistrats ayant délibéré :
Président : Sandrine LABROT, Vice-Présidente,
Assesseur : Clément MAZOYER, Vice-président,
Assesseur : Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge,

Assistés de Sarah TREBOSC, Greffier lors des débats à l’audience du 21 Octobre 2024 et de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors de la mise à disposition au greffe

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 21 Mai 2024 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 21 Octobre 2024 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 20 Janvier 2025

JUGEMENT : Rendu par mise à disposition au greffe,
Contradictoire et en premier ressort.

Par acte en date du 6 août 2021, Monsieur [K] [I] a acquis de Madame [V] [X] [R] un bateau à usage d’habitation « L’EAU VIVE », pour la somme de 370.000 Euros, dont 12.000 Euros TTC de frais d’agence immobilière et 3.600 euros de frais d’avocat en sus.

Le bien est sis [Adresse 2], et constitue la résidence principale de l’acquéreur.

Il était annexé au contrat de vente du 6 août 2021, une expertise à flot établie par Monsieur [E] [D] et une expertise de coque réalisée le 2 octobre 2012.

Une nouvelle expertise de coque a été réalisée le 17 février 2022 par Monsieur [M], laquelle relèvera de très nombreuses irrégularités rendant impropre le bateau à son usage.

Selon ordonnance du Juge des référés du Tribunal Judiciaire d’EVRY en date du 18 mars 2022, Monsieur [Z] [O] a été désigné en qualité d’Expert, lequel a déposé son rapport le 23 septembre 2022.

C’est dans ces conditions que selon assignation à jour fixe délivrée le 7 mars 2023, Monsieur [I] a fait assigner Madame [X] devant le Tribunal Judiciaire d’EVRY aux fins de voir le tribunal :
– Recevoir Monsieur [I] en ses demandes,

À titre principal,
– CONDAMNER Madame [X] [R] au titre de ses manquements contractuels,

À titre subsidiaire,
– CONDAMNER Madame [X] [R] au titre de ses manquements délictuels

En tout état de cause,
– CONDAMNER Madame [X] [R] à la somme de 61119,21 Euros au titre des réparations matériels du bateau l’EAU VIVE

– CONDAMNER Madame [X] [R] à la somme de 11.000 Euros au titre de la perte d’activité subie par Monsieur [I]

– CONDAMNER Madame [X] à la somme de 8.850 Euros en raison du préjudice subit au titre de la veille incendie

– CONDAMNER [X] [R] à la somme de 7.300 Euros au titre du préjudice d’anxiété dont 300 Euros de frais d’expertise psychologique

– CONDAMNER Madame [X] [R] à la somme de 5.000 Euros au titre du préjudice de jouissance

– CONDAMNER Madame [X] [R] aux frais d’expertise de 4.995,62 Euros

– CONDAMNER Madame [X] [R] aux entiers dépens et à la somme de 7.000 Euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions en défense du 20 novembre 2023, Madame [X] demande au tribunal de :

– JUGER Monsieur [I] mal fondé en l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions, tant au titre d’une prétendue responsabilité contractuelle que du chef d’une prétendue manœuvre dolosive de Madame [X] ;

En conséquence,
– Le DÉBOUTER de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

Reconventionnellement,
– CONDAMNER Monsieur [I] à payer à Madame [X] une somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts ;

– Le CONDAMNER aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise ainsi qu’au paiement d’une somme de 5.000 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions précitées des parties pour ce qui concerne l’exposé détaillé de leurs moyens et prétentions.

La clôture est intervenue le 21 mai 2024 et l’affaire fixée pour être plaidée le 21 octobre 2024. Le dépôt de dossier a été autorisé.

Les parties présentes ont été avisées lors de la clôture des débats de la date à laquelle la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

À titre liminaire, il sera précisé qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes tendant à voir constater ou dire et juger qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, mais recèlent des moyens au soutien des prétentions des parties.

Sur l’inexécution contractuelle alléguée

Monsieur [I] soutient que Madame [X] luia vendu uun bateau atteint de nombreuses non-conformités, cette dernière indiquant avoir revendu le dit bateau dans l’état où elle l’avait elle-même acquis.

Plusieurs expertises du bateau ont été réalisées, qu’il convient d’examiner.

1 – le rapport de sondage de coque établi par Monsieur [D] le 1er octobre 2012

L’expert reprend les conclusions de son rapport du 11 avril 2000 et précise que la coque du bateau est conforme aux dispositions de l’arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de plaisance navigant ou stationnant sur les eaux intérieures. La coque est selon lui conforme à l’usage auquel elle est destinée.

2 – le rapport d’expertise de Monsieur [D] en date du 11 avril 2000

L’expert conclut que, sous réserve d’éventuelles corrosions pouvant affecter les faces externes des tôles qui n’ont pu être examinées compte tenu des aménagements, la coque pour ce qui concerne les œuvres vives dans les parties visibles et normalement accessibles, est en état de flottabilité.

3 – le sondage de coque au sec de Monsieur [M] du 22 février 2022

Monsieur [M] indique que compte tenu de l’état du bateau en coque (mauvais), il y a un danger manifeste actuel pour sa remise à l’eau sans travaux urgents.

4 – le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [O] du 23 septembre 2022

En conclusion partielle, l’expert indique que le bateau, au sec le 28 mars 2022, n’est pas en état de navigabilité et ne peut être remis à flot avant d’effectuer des travaux importants au chantier. Il ajoute qu’aucun des défauts majeurs n’est attribuable au nouveau propriétaire, ces derniers existants tous avant la vente et relevant de l’ancienne propriétaire.

Plus précisément, il indique :
– tous les passes coque sont défaillants,
– il existe des corrosions perforantes,
– l’état général de la coque est préoccupant,
– les pompes de cale sont mal installées,
– les agrès sont pour certains manquants

L’expert constate l’absence de maintenance par l’ancienne propriétaire.

Il reprend les travaux préconisés par Monsieur [M] et précise que les travaux de reprise essentiels ont été réalisés, selon les règles de l’art, au chantier VANDENBOSSCHE, selon les prescriptions de l’expert fluvial [M]. Les travaux ont été faits à la demande et pour le compte de Monsieur [I] qui les a réglés.

Il ajoute que pour que le bateau renouvèle son titre de manière pérenne, il reste à réaliser des travaux listés par l’expert [M].

L’expert a retenu un préjudice matériel à hauteur de 59.049,24 euros, déduction faite du séquestre qui doit être remis à Monsieur [I], les parties en étant convenues.

Il ressort dès lors, tant du rapport de Monsieur [M] que de celui de Monsieur [O] que le bateau acheté par Monsieur [I] était atteint de nombreuses non-conformités et n’était pas en état de naviguer sans subir de nombreux travaux.

L’expert judiciaire a noté que la perte d’épaisseur de la coque présentait un caractère anormal et en a attribué l’entière responsabilité à l’ancienne propriétaire, qui n’a pas fait appel à des professionnels compétents, n’a pas fait d’étude de stabilité avant la vente et a vendu un bateau non conforme à la réglementation en vigueur au jour de la vente.

Il en résulte que Madame [X] a engagé sa responsabilité contractuelle envers Monsieur [I] et sera condamnée à l’indemniser de ses préjudices.

Sur les préjudices de Monsieur [I]

1 – le préjudice matériel

L’expert a retenu les travaux de réparation essentiels, principalement pour le renforcement de l’épaisseur de coque, au chantier VANDENBOSSCHE, réglés par Monsieur [I], à hauteur de 57.167 euros – 5.000 euros (séquestre prévu au contrat du 6 août 2020, à remettre à Monsieur [I]), somme réclamée par Monsieur [I], soit la somme de 52.167 euros.

Il a également retenu les travaux et l’acquisition des agrés manquants.

Il sera donc accordé à Monsieur [I] la somme de 2.069,67 euros sur ce poste.

Soit la somme totale de 54.236,67 euros.

2 – la perte d’activité

Monsieur [I] sollicite en outre un préjudice lié à la perte d’activité à hauteur de 11.000 euros, qui lui sera accordé eu égard aux éléments versés.

3 – les travaux de sécurité incendie

Monsieur [I], qui a réalisé lui-même ces travaux, sera débouté de cette demande.

3 – les préjudices immatériels

Monsieur [I] sollicite un préjudice d’anxiété et d’atteinte à l’honneur en indiquant notamment avoir fait l’objet de pressions et menaces de la part du chantier VANDENBOSSCHE pour qu’il fasse faire rapidement les travaux et libère ainsi l’emplacement occupé par son bateau. Ces éléments ne sont cependant pas démontré.

Il ressort cependant du rapport de Madame [T], Psychologue, que les non-conformités affectant son bateau, ainsi que les travaux importants qu’il a dû effectuer, ont nécessairement provoqué chez Monsieur [I] une certaine anxiété, qui sera indemnisée à hauteur de la somme de 2.500 euros, en ce compris les frais d’expertise psychologique.

L’expert a en outre retenu un préjudice de jouissance que Monsieur [I] estime à la somme de 5.000 euros dans la mesure où il a du vivre dans le bateau dans des conditions spartiates et n’a pu jouir du bateau durant la période où il était en réparation au chantier VANDENBOSSCHE, soit du 17 février au 5 mai 2022.

Il convient de lui accorder la somme de 3.000 euros à ce titre.

Sur les demandes accessoires

Madame [X], qui succombe, sera condamnée aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire, ainsi qu’à verser à Monsieur [I] la somme de 2.500 euros au titre de ses frais irrépétibles.
Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, le jugement est exécutoire à titre provisoire.

Le tribunal, statuant contradictoirement et par mise à disposition au greffe,

Condamne Madame [V] [X] [R] à payer à Monsieur [K] [I] la somme de 54.236,67 euros au titre de son préjudice matériel ;

Condamne Madame [V] [X] [R] à payer à Monsieur [K] [I] la somme de 11.000 euros au titre de sa perte d’activité ;

Condamne Madame [V] [X] [R] à payer à Monsieur [K] [I] la somme de 2.500 euros au titre de son préjudice d’anxiété, en ce compris les frais d’expertise psychologique ;
Condamne Madame [V] [X] [R] à payer à Monsieur [K] [I] la somme de 3.000 euros au titre de son préjudice de jouissance ;
Condamne Madame [V] [X] [R] à payer à Monsieur [K] [I] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Madame [V] [X] [R] aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

Ainsi fait et rendu le VINGT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, par Sandrine LABROT, Vice-Présidente, assistée de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,