Monsieur [I] [G] a assigné la SAS Hubside Store Euralille et la SAS AMP pour des prélèvements indus totalisant 179,96 euros, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive. Lors de l’audience du 21 novembre 2023, les deux sociétés n’ont pas comparu, et le tribunal a mis la décision en délibéré. La SAS AMP a reconnu avoir validé un remboursement de 424,95 euros, mais aucun paiement n’a été effectué. Finalement, le tribunal a ordonné la restitution des sommes indûment perçues et a condamné la SAS AMP à payer 1 200 euros à Monsieur [I] [G] pour les frais de justice.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations contractuelles des parties selon les articles 1103 et 1104 du Code civil ?

Les articles 1103 et 1104 du Code civil stipulent que :

– **Article 1103** : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

– **Article 1104** : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. »

Ces articles établissent que les contrats, une fois formés, engagent les parties à respecter les termes convenus. Cela signifie que chaque partie doit exécuter ses obligations contractuelles conformément aux stipulations du contrat, en agissant de manière loyale et honnête.

Dans le cas présent, Monsieur [I] [G] a conclu un contrat avec la SAS AMP, ce qui implique que cette dernière est tenue de respecter les conditions de ce contrat, notamment en ce qui concerne les prélèvements effectués.

Il est donc essentiel que la SAS AMP justifie de l’exécution de ses obligations contractuelles, notamment en ce qui concerne les prélèvements effectués sur le compte de Monsieur [I] [G].

Quels sont les principes de restitution selon les articles 1302 et 1302-1 du Code civil ?

Les articles 1302 et 1302-1 du Code civil précisent que :

– **Article 1302** : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. La restitution n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. »

– **Article 1302-1** : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. »

Ces articles établissent le principe fondamental selon lequel toute somme perçue sans cause légitime doit être restituée. Dans le litige en question, Monsieur [I] [G] a démontré qu’il avait été prélevé indûment d’un montant total de 179,96 euros.

La SAS AMP, en ayant perçu ces sommes sans justification, est donc tenue de les restituer à Monsieur [I] [G] conformément à ces dispositions légales.

Quelles sont les conditions pour obtenir des dommages et intérêts selon l’article 1231-1 du Code civil ?

L’article 1231-1 du Code civil dispose que :

« Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

Pour obtenir des dommages et intérêts, il est nécessaire de prouver l’existence d’un préjudice résultant de l’inexécution d’une obligation contractuelle. Dans le cas présent, Monsieur [I] [G] a demandé des dommages et intérêts pour le préjudice moral qu’il aurait subi en raison de l’inexécution des obligations contractuelles par la SAS AMP.

Cependant, le tribunal a constaté que Monsieur [I] [G] n’a pas justifié de la réalité de ce préjudice, ce qui a conduit au rejet de sa demande de dommages et intérêts.

Quelles sont les conséquences des dépens selon l’article 696 du Code de procédure civile ?

L’article 696 du Code de procédure civile stipule que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Dans cette affaire, la SAS AMP, ayant succombé à l’instance, a été condamnée aux dépens. Cela signifie qu’elle est responsable des frais de justice engagés par Monsieur [I] [G] dans le cadre de cette procédure.

Cette disposition vise à garantir que la partie qui perd le procès supporte les coûts associés à celui-ci, sauf décision contraire du juge.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans ce litige ?

L’article 700 du Code de procédure civile énonce que :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens… »

Cet article permet au juge d’accorder à la partie gagnante une indemnisation pour les frais non couverts par les dépens. Dans le cas présent, le tribunal a condamné la SAS AMP à verser à Monsieur [I] [G] la somme de 1.200 euros en application de cet article.

Cela reflète la volonté du législateur de compenser les frais engagés par la partie qui a dû recourir à la justice pour faire valoir ses droits.