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L’Essentiel : Madame [J] [Z] épouse [O] a saisi le Tribunal judiciaire de Toulouse le 8 novembre 2023, réclamant 4000€ et 900€ en dommages et intérêts suite à des problèmes d’installation d’une pompe à chaleur réversible. Une tentative de conciliation a échoué le 11 juillet 2023, AGS ENR n’étant pas présente. Lors de l’audience du 23 avril 2024, Madame [J] [Z] a réduit sa demande à 2000€. Le Tribunal, après avoir rouvert les débats, a constaté que la demanderesse n’avait pas prouvé le manquement contractuel de la société. Finalement, toutes les demandes ont été rejetées, chaque partie supportant ses propres frais.
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Contexte de la DemandeMadame [J] [Z] épouse [O] a déposé une requête au Tribunal judiciaire de Toulouse le 8 novembre 2023, demandant la condamnation de la SARL Agence Générale de Sécurité Midi-Pyrénées (AGS ENR) à lui verser 4000€ et 900€ en dommages et intérêts. Elle a accepté un devis pour l’installation d’une pompe à chaleur réversible pour un montant de 14 000€, mais a constaté que le système ne fonctionnait pas comme prévu, entraînant des pannes et un préjudice moral. Tentative de ConciliationUne tentative de conciliation amiable a eu lieu, mais s’est soldée par un échec le 11 juillet 2023, la société AGS ENR n’ayant pas assisté à la réunion de médiation. Lors de l’audience du 23 avril 2024, Madame [J] [Z] a modifié sa demande, sollicitant 2000€ pour l’ensemble des préjudices, en raison de l’absence de chauffage et des problèmes d’installation. Réactions de la SARL AGS ENRLa SARL AGS ENR, bien qu’ayant accusé réception de la convocation, n’était pas présente à l’audience. Lors de l’audience suivante, le 23 septembre 2024, la société était représentée par un conseil qui a demandé le rejet des demandes de Madame [J] [Z] et a réclamé 1800€ à son encontre, arguant qu’elle avait signé un procès-verbal de réception sans réserve et que l’entreprise avait effectué des interventions sans constater d’anomalies. Décision du TribunalLe Tribunal a décidé de rouvrir les débats pour respecter le principe du contradictoire et a questionné la demanderesse sur l’opportunité d’une expertise. En se basant sur l’article 1231-1 du Code civil, le Tribunal a noté que Madame [J] [Z] n’a pas prouvé que la société n’avait pas respecté ses obligations contractuelles. Bien qu’elle ait signalé des problèmes, la société AGS ENR a démontré avoir effectué des réparations et modifications à titre commercial. Conclusion du TribunalLe Tribunal a rejeté les demandes de Madame [J] [Z] épouse [O] et a également rejeté la demande de la SARL AGS ENR fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile. Chaque partie a été condamnée à supporter ses propres frais, et Madame [J] [Z] a été condamnée aux dépens. L’exécution provisoire a été déclarée de droit. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les obligations de l’installateur de pompe à chaleur selon le Code civil ?L’installateur de pompe à chaleur a des obligations spécifiques en vertu du Code civil, notamment en ce qui concerne l’exécution de son contrat. Selon l’article 1231-1 du Code civil, « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » Cela signifie que l’installateur doit exécuter son obligation de manière conforme et dans les délais prévus. Il est également tenu à une obligation de résultat, ce qui implique qu’il doit livrer un matériel opérationnel et conforme aux attentes du maître de l’ouvrage, matérialisées dans le contrat. En cas de mauvaise exécution, la partie lésée peut demander réparation. Comment la demanderesse peut-elle prouver l’inexécution de ses obligations par l’installateur ?Pour prouver l’inexécution des obligations par l’installateur, la demanderesse doit fournir des éléments de preuve tangibles. En l’espèce, la demanderesse, Madame [J] [Z] épouse [O], a produit un billet d’intervention de la société indiquant que « toutes les colles des split étaient inversées. Branchement refait ». Cela peut être considéré comme une preuve d’une mauvaise exécution. Cependant, il est également nécessaire de démontrer l’étendue des dommages subis. L’absence de constat d’huissier ou d’expertise amiable pour chiffrer le préjudice peut affaiblir sa position. Quelles sont les conséquences de l’absence de preuve de préjudice dans cette affaire ?L’absence de preuve de préjudice a des conséquences significatives sur la demande de la demanderesse. Le Tribunal a constaté que Madame [J] [Z] épouse [O] ne démontrait pas l’existence d’un dommage actuel et de sa nature. Sans preuve tangible, il est difficile de chiffrer le préjudice et d’établir un lien direct entre le dommage et l’inexécution des obligations par l’installateur. Ainsi, le Tribunal a débouté Madame [J] [Z] épouse [O] de l’ensemble de ses demandes. Cela souligne l’importance de la charge de la preuve dans les litiges contractuels. Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?L’article 700 du Code de procédure civile stipule que « la partie qui succombe dans ses prétentions peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. » Dans cette affaire, la SARL AGS ENR a demandé la condamnation de Madame [J] [Z] épouse [O] au paiement d’une somme sur ce fondement. Cependant, le Tribunal a rejeté cette demande, considérant que chacun des parties conserverait la charge de ses frais. Cela signifie que, bien que la SARL AGS ENR ait gagné le procès, elle ne pourra pas récupérer ses frais de justice. Cette décision peut être interprétée comme une volonté de ne pas alourdir davantage la situation financière de la demanderesse. Quel est le principe du contradictoire dans le cadre de cette procédure ?Le principe du contradictoire est un fondement essentiel du droit procédural. Il exige que chaque partie ait la possibilité de présenter ses arguments et de répondre à ceux de l’autre partie. Dans cette affaire, le Tribunal a ordonné la réouverture des débats pour respecter ce principe, car la société défenderesse n’avait pas été régulièrement informée des nouvelles demandes de la demanderesse. Cela garantit que toutes les parties sont traitées équitablement et que la décision rendue repose sur une compréhension complète des faits et des arguments. Le respect du contradictoire est crucial pour assurer la légitimité et l’équité du processus judiciaire. |
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
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NAC: 50F
N° RG 24/01224 – N° Portalis DBX4-W-B7H-SXAH
JUGEMENT
N° B
DU : 21 Novembre 2024
[J] [Z] épouse [O]
C/
S.A.R.L. AGS ENR
Expédition délivrée
à toutes les parties
le 21 novembre 2024
JUGEMENT
Le Jeudi 21 Novembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Mélanie RAINSART, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l’audience du 23 Septembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [J] [Z] épouse [O], demeurant [Adresse 1]
Comparante en personne
ET
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. AGS ENR,
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
Dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Jérôme NORAY-ESPEIG de la SELARL NORAY-ESPEIG, avocats au barreau de TOULOUSE
Selon requête déposée au greffe du Tribunal judiciaire de TOULOUSE le 8 novembre 2023, Madame [J] [Z] épouse [O] a sollicité la condamnation de la SARL Agence Générale de Sécurité Midi-Pyrénées (AGS ENR), représenté par Messieurs [U] et [C] à lui payer les sommes de 4000€ à titre principal et 900€ à titre de dommages et intérêts.
Elle indiquait avoir accepté un devis de l’entreprise pour la pose d’une pompe à chaleur réversible moyennant le paiement d’une somme de 14 000€, mais que les résultats escomptés avec ce mode de chauffage n’ont jamais été atteints, que par ailleurs plusieurs pannes sont survenues, lui causant un préjudice moral important.
Une tentative préalable de conciliation amiable s’était soldée par un procès-verbal d’échec en date du 11 juillet 2023, la société ne s’étant pas présentée au rendez-vous fixé par le médiateur.
A l’audience du 23 avril 2024, Madame [J] [Z] épouse [O] comparaissait en personne et modifiait ses demandes en sollicitant la condamnation de la SARL AGS ENR au paiement de la somme de 2000€ toutes causes de préjudice confondues, en indiquant qu’elle avait dû se chauffer avec un bain d’huile en l’absence de chauffage, alors même que son époux était âgé de 90 ans et malade, que la société avait reconnu l’inadaptation du matériel posé et qu’elle avait également subi une inondation car le circuit d’eau était coudé.
La SARL AGS ENR bien qu’ayant signé l’accusé de réception de la convocation en justice, n’était ni présente ni représentée.
Par décision en date du 18 juin 2024, le Tribunal a ordonné la réouverture des débats afin de respecter le principe du contradictoire, la société défenderesse n’ayant pas été régulièrement informée des nouvelles demandes et de questionner la demanderesse sur l’opportunité d’une expertise au regard des coûts d’une telle mesure, afin de pouvoir déterminer l’existence, les causes et l’étendue des dommages.
A l’audience du 23 septembre 2024, Madame [J] [Z] épouse [O], comparant toujours en personne, indiquait qu’elle souhaitait que l’entreprise envoie un technicien pour vérifier l’installation, qu’elle maintenait sa demande, qu’elle était prête à concilier mais ne souhaitait pas d’expertise judiciaire afin de pouvoir passer à autre chose.
La SARL AGS ENR comparaissait, représentée par un conseil, qui concluait au rejet des demandes et à la condamnation de Madame [J] [Z] épouse [O] au paiement d’une somme de 1800€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
A l’appui de sa demande, la société AGS ENR faisait valoir que :
– Madame [Z] épouse [O] a signé le procès-verbal de réception le 14 octobre 2022 sans émettre la moindre réserve
– la société s’est déplacée au domicile de cette dernière à de nombreuses reprises sans jamais constater la moindre anomalie de fonctionnement
– dans un cadre amiable, la société a accepté de modifier son installation à ses frais, ce qui a été fait.
– malgré cela, Madame [Z] épouse [O] a refusé de signer un protocole d’accord transactionnel.
L’affaire a été mise en délibéré au 21 novembre 2024.
Madame [J] [Z] épouse [O] sollicitant réparation de son préjudice dans le cadre de l’exécution du contrat signé avec la société AGS ENR, il y a lieu de faire application de l’article 1231-1 du Code civil qui dispose que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »
Il est constant que sont associées aux inexécutions, les mauvaises exécutions. Il y a mauvaise exécution des obligations contractuelles lorsqu’une partie ne réalise qu’à moitié ses engagements, ou les exécute mal, et non dans les termes prévus par le contrat.
L‘installateur de pompe à chaleur a, à sa charge, une obligation de résultat quant à la pose d’un matériel opérationnel et conforme aux attentes du maître de l’ouvrage matérialisés dans le contrat. Il est également débiteur d’un devoir de conseil envers sa cliente.
Il appartient à cette dernière de démontrer que la société n’a pas respecté ces obligations.
En l’espèce, Madame [J] [Z] épouse [O] démontre qu’il a existé des difficultés dans l’utilisation du matériel posé puisqu’elle produit un billet d’intervention de la société indiquant « toutes les colles des split étaient inversées. Branchement refait ».
Par ailleurs, le dernier mail émanant de la société, en date du 12 juillet 2023 mentionne « un technicien a pu intervenir ce jour en fin de matinée afin de vous dépanner par rapport au problème de votre pompe à chaleur signalé plus bas. Il a ainsi pu résoudre le problème par le remplacement de deux pompes de relevage et il nous a confirmé que tout était rentré dans l’ordre. »
Madame [J] [Z] épouse [O] démontre avoir porté de nombreuses réclamations mais ne démontre pas en l’état que la société n’a pas résolu les difficultés non contestées et qu’elle n’a pas remplie son obligation de résultat.
Par ailleurs, elle ne démontre pas, par la production d’un constat d’huissier ou d’une expertise amiable, l’étendue des dommages afin de pouvoir chiffrer son préjudice.
Tout au contraire, il y a lieu de constater que la société AGS ENR démontre avoir procédé au remplacement du matériel avec l’accord de Madame [Z] épouse [O], à titre commercial.
Par conséquent, en l’absence de démonstration d’un dommage actuel et de sa nature, tout autant que d’un préjudice en lien direct et certain avec ce dommage, il convient de débouter Madame [J] [Z] épouse [O] de l’ensemble de ses demandes.
Succombant à la présente procédure, elle sera tenue aux dépens.
En revanche, eut égard à la position des parties, il n’est pas inéquitable de dire que chacun conservera la charge de ses frais sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Le Tribunal statuant par décision rendue par mise à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,
REJETTE les demandes de Madame [J] [Z] épouse [O] ;
REJETTE la demande de la SARL AGS ENR fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses frais sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [J] [Z] épouse [O] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LA GREFFIÈRE LA JUGE
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