Madame [F] a contracté avec la société Evasol pour une installation photovoltaïque, financée par un crédit de 16 400 euros. Suite à la liquidation judiciaire d’Evasol en 2012, elle a assigné la S.A Cofidis en 2023, demandant des réparations financières et la déchéance des intérêts. Cofidis a invoqué la prescription, arguant que Madame [F] aurait dû détecter les irrégularités dès les premières factures. Le tribunal a jugé l’action irrecevable, déclarant que les délais de prescription étaient dépassés, et a condamné Madame [F] à rembourser les frais de justice à Cofidis.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de l’action en responsabilité engagée par Madame [F] contre la S.A Cofidis ?

L’action en responsabilité engagée par Madame [F] contre la S.A Cofidis repose sur deux fondements principaux : le dol et la faute dans le déblocage des fonds.

Concernant le dol, Madame [F] soutient avoir été trompée par la société Evasol lors de la conclusion du contrat de vente, en raison des promesses de rentabilité et d’autofinancement de l’installation photovoltaïque qui ne se sont pas réalisées.

Elle invoque également une faute de la S.A Cofidis pour avoir consenti un crédit sans vérifier la régularité du contrat de vente, ce qui aurait contribué à son préjudice.

L’article 1116 du Code civil stipule que « le dol est une cause de nullité du contrat ». Ainsi, si le dol est prouvé, cela pourrait entraîner la nullité du contrat de prêt.

En ce qui concerne la faute dans le déblocage des fonds, Madame [F] fait valoir que la S.A Cofidis aurait dû vérifier la conformité du bon de commande aux exigences du Code de la consommation, notamment en matière de démarchage à domicile.

L’article L. 221-1 du Code de la consommation impose au professionnel de fournir des informations claires et précises au consommateur, ce qui inclut la vérification des documents contractuels.

En somme, l’action de Madame [F] repose sur des allégations de dol et de manquement aux obligations d’information et de vérification de la part de la S.A Cofidis.

Quel est le point de départ du délai de prescription pour l’action en responsabilité ?

Le point de départ du délai de prescription pour l’action en responsabilité est un élément crucial dans cette affaire. Selon l’article 2224 du Code civil, « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

Dans le cas présent, la S.A Cofidis soutient que le délai de prescription a commencé à courir dès la première ou la deuxième facture de production d’électricité, ce qui aurait permis à Madame [F] de constater les irrégularités et les mensonges concernant la rentabilité de l’installation.

Cependant, Madame [F] argue que ce n’est qu’à la date de l’expertise réalisée le 31 mai 2022 qu’elle a eu une connaissance effective de la rentabilité de son installation.

Le tribunal a conclu que la découverte du dol devait être considérée comme acquise dès la réception de la première facture de revente d’électricité, qui date de l’année suivant la signature du contrat.

Ainsi, le point de départ du délai de prescription pour l’action en responsabilité est fixé à la date de la première facture, ce qui rend l’action introduite le 27 juillet 2023 prescrite.

Quelles sont les conséquences de la prescription sur les demandes de Madame [F] ?

La prescription a des conséquences directes sur les demandes de Madame [F]. En vertu de l’article 2224 du Code civil, si l’action est prescrite, cela entraîne l’irrecevabilité de la demande.

Dans cette affaire, le tribunal a constaté que l’action en responsabilité fondée sur le dol était prescrite, car elle a été introduite plus de cinq ans après la date de la première facture de revente d’électricité.

De plus, la demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels est également prescrite, car elle a été introduite plus de cinq ans après la signature du contrat de crédit le 23 septembre 2010.

En conséquence, le tribunal a déclaré Madame [F] irrecevable en ses demandes, ce qui signifie qu’elle ne peut pas obtenir réparation pour les préjudices qu’elle allègue avoir subis.

L’article 696 du Code de procédure civile stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens, ce qui a également été appliqué dans ce cas, condamnant Madame [F] à payer les dépens de l’instance.

Quels articles du Code de la consommation sont pertinents dans cette affaire ?

Plusieurs articles du Code de la consommation sont pertinents dans cette affaire, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de protection des consommateurs lors de contrats conclus à distance ou par démarchage à domicile.

L’article L. 221-1 du Code de la consommation impose au professionnel de fournir des informations claires et précises au consommateur, notamment sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service proposé.

Cet article est crucial car il établit les obligations de la S.A Cofidis en matière d’information lors du déblocage des fonds pour le contrat de vente.

De plus, l’article L. 221-5 précise que le professionnel doit remettre au consommateur un document écrit contenant les informations essentielles relatives au contrat, ce qui inclut la vérification de la régularité du bon de commande.

Ces dispositions visent à protéger le consommateur contre les pratiques commerciales trompeuses et à garantir une transparence dans les transactions.

Dans le cadre de cette affaire, la non-conformité du bon de commande aux exigences du Code de la consommation pourrait constituer un manquement aux obligations de la S.A Cofidis, renforçant ainsi les arguments de Madame [F].