En septembre 2010, [J] [C] épouse [F] a contracté un crédit de 16 400 euros auprès de Groupe Sofemo pour l’installation d’un système photovoltaïque par la société Evasol. En septembre 2012, Evasol a été placée en liquidation judiciaire, et la procédure a été clôturée en 2016. En juillet 2023, [F] a assigné la S.A Cofidis, issue de la fusion avec Groupe Sofemo, pour obtenir des compensations. Le tribunal a jugé l’action de [F] prescrite, la déclarant irrecevable dans ses demandes, et l’a condamnée à payer 700 euros pour les frais de justice.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de l’action en responsabilité engagée par Madame [F] contre la S.A Cofidis ?

L’action en responsabilité engagée par Madame [F] contre la S.A Cofidis repose sur deux fondements principaux : le dol et la faute dans le déblocage des fonds.

Concernant le dol, Madame [F] soutient avoir été trompée par la société Evasol lors de la conclusion du contrat de vente, en raison des promesses de rentabilité et d’autofinancement de l’installation photovoltaïque qui ne se sont pas réalisées.

Elle invoque également une faute de la S.A Cofidis pour avoir consenti un crédit sans vérifier la régularité du contrat principal, ce qui aurait contribué à son préjudice.

L’article 1137 du Code civil définit le dol comme une manœuvre frauduleuse destinée à tromper une partie et à l’inciter à contracter.

Ainsi, la responsabilité de la S.A Cofidis pourrait être engagée si Madame [F] prouve que la banque a participé à ces manœuvres dolosives.

Quel est le point de départ du délai de prescription pour l’action en responsabilité ?

Le point de départ du délai de prescription pour l’action en responsabilité est régi par l’article 2224 du Code civil, qui stipule que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Dans le cas présent, la S.A Cofidis soutient que le délai de prescription a commencé à courir dès la première facture de production d’électricité, ce qui aurait permis à Madame [F] de constater le dol allégué.

Cependant, Madame [F] argue que ce n’est qu’à la date de l’expertise réalisée en mai 2022 qu’elle a eu une connaissance effective de la rentabilité de son installation.

Le tribunal a conclu que la découverte du dol devait être considérée comme acquise dès la réception de la première facture de revente d’électricité, ce qui a conduit à la prescription de l’action introduite le 27 juillet 2023.

Quelles sont les conséquences de la prescription sur les demandes de Madame [F] ?

Les conséquences de la prescription sur les demandes de Madame [F] sont significatives. En vertu de l’article 2224 du Code civil, l’action en responsabilité fondée sur le dol est déclarée prescrite, car elle a été introduite plus de cinq ans après le déblocage des fonds, qui a eu lieu le 17 février 2011.

De plus, la demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels est également prescrite, car elle a été introduite plus de cinq ans après la signature du contrat de crédit le 23 septembre 2010.

Ainsi, le tribunal a déclaré Madame [F] irrecevable en ses demandes, ce qui signifie qu’elle ne pourra pas obtenir réparation pour les préjudices allégués.

Comment la S.A Cofidis justifie-t-elle le déblocage des fonds ?

La S.A Cofidis justifie le déblocage des fonds en affirmant avoir agi conformément aux procédures en vigueur, en se basant sur une attestation de livraison acceptée sans réserve par Madame [F].

Cette attestation, précise et dénuée d’ambiguïté, mentionne la réalisation de tous les travaux et prestations accessoires, ce qui laissait légitimement présumer une exécution conforme au bon de commande.

L’article 1134 du Code civil impose que les contrats doivent être exécutés de bonne foi, et la S.A Cofidis soutient qu’elle a respecté cette obligation en débloquant les fonds sur la base de documents contractuels valides.

Ainsi, la banque conteste avoir commis une faute dans le déblocage des fonds, arguant que les irrégularités du contrat de vente n’étaient pas de son ressort et qu’elle a agi en toute légitimité.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que le juge peut condamner la partie qui succombe à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Dans cette affaire, le tribunal a condamné Madame [F] à payer à la S.A Cofidis une somme de 700 euros en application de cet article, en raison de sa défaite dans l’instance.

Cette disposition vise à compenser les frais engagés par la partie gagnante, et le juge a exercé son pouvoir d’appréciation en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Ainsi, même si Madame [F] a soulevé des arguments en sa faveur, le tribunal a jugé que sa demande était infondée, entraînant des conséquences financières pour elle.