Responsabilité contractuelle et désordres de construction : Questions / Réponses juridiques

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Responsabilité contractuelle et désordres de construction : Questions / Réponses juridiques

Mme [T] [F] a signé un contrat avec la Sarl Rhin Habitat pour la construction de sa maison en janvier 2016. Après réception des travaux en décembre 2017, elle a constaté une fuite d’eau et a déclaré un sinistre à son assureur, la Sa Mma Iard. Une expertise judiciaire a révélé des désordres, entraînant une assignation en justice pour obtenir des dommages et intérêts. Le tribunal a reconnu la responsabilité de la Sarl Rhin Habitat pour des manquements dans les travaux, condamnant l’entreprise à indemniser Mme [F] pour préjudice matériel et immatériel, tout en rejetant les demandes de l’assureur.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de validité d’un engagement de caution selon le Code de la consommation ?

L’article L332-1 du Code de la consommation stipule qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus.

Cette disposition précise que le caractère disproportionné s’apprécie d’une part, au regard de l’ensemble des engagements souscrits par la caution, et d’autre part, de ses biens et revenus, sans tenir compte des revenus escomptés de l’opération garantie.

Ainsi, l’engagement de caution ne doit pas être manifestement disproportionné aux biens et revenus tels que déclarés par la caution, énonciations auxquelles le créancier est en droit de se fier.

La sanction du caractère manifestement disproportionné de l’engagement de la caution est l’impossibilité pour le créancier de se prévaloir de cet engagement.

Il appartient à la caution qui l’invoque de rapporter la preuve du caractère manifestement disproportionné de son engagement à la date à laquelle il a été souscrit.

Quelles sont les obligations de mise en garde du créancier envers la caution ?

Selon l’article 1382 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Dans le cadre d’un engagement de caution, la banque a un devoir de mise en garde à l’égard d’une caution non avertie, notamment lorsque l’engagement n’est pas adapté à ses capacités financières ou s’il existe un risque d’endettement.

La banque doit informer la caution des risques liés à l’octroi d’un prêt inadapté à ses capacités financières, ce qui inclut le risque de non-paiement de son engagement par le débiteur principal.

Il est important de noter que le caractère averti de la caution ne peut être déduit uniquement de son statut de dirigeant d’une société. La banque doit prouver qu’elle a effectivement rempli son obligation de mise en garde.

En l’absence de preuve de cette mise en garde, la responsabilité de la banque peut être engagée.

Quels sont les effets d’un engagement de caution jugé disproportionné ?

Lorsqu’un engagement de caution est jugé manifestement disproportionné, le créancier ne peut pas se prévaloir de cet engagement. Cela signifie que la caution est déchargée de son obligation envers le créancier.

Dans le cas présent, la cour a constaté que l’engagement de caution consenti par [R] [P] était manifestement disproportionné à ses biens et revenus au moment de sa conclusion.

En conséquence, le Fonds commun de titrisation Absus a été déchu de son droit de se prévaloir de cet engagement, et toutes les demandes en paiement formulées à l’encontre de [R] [P] ont été rejetées.

Cela illustre l’importance de la protection des cautions, notamment celles qui ne sont pas averties, contre des engagements qui pourraient les placer dans une situation financière précaire.

Quelles sont les conséquences d’un manquement à l’obligation de mise en garde ?

Le manquement à l’obligation de mise en garde par la banque peut engager sa responsabilité envers la caution. Dans ce cas, le préjudice subi par la caution est généralement considéré comme une perte de chance de ne pas conclure le cautionnement.

Cependant, si la cour décharge la caution de son engagement, le préjudice résultant de la perte de cette chance est nul, car la caution n’a pas subi de dommage financier en raison de l’engagement.

Dans cette affaire, la demande de dommages et intérêts de [R] [P] a été rejetée, car le préjudice découlant de la perte de la chance de ne pas contracter cet engagement a été jugé inexistant.

Ainsi, la responsabilité de la banque peut être engagée, mais le préjudice doit être prouvé et mesuré pour que des dommages et intérêts soient accordés.


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