Monsieur [K] [M] a engagé la SASU LA MAISON DE PIERRE pour des travaux de rénovation à Toulouse, avec un devis initial de 80 194,90 € TTC. Après des retards et des non-conformités, il a résilié le contrat le 12 avril 2023, demandant un remboursement partiel de 4 205,50 €, que la SASU a refusé. Un expert a constaté les désordres, et Monsieur [M] a assigné la SASU devant le tribunal. Ce dernier a reconnu que la SASU n’avait pas respecté ses obligations, condamnant la société à rembourser les prestations non réalisées et à payer des frais de justice.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de l’obligation de la SASU LA MAISON DE PIERRE envers Monsieur [K] [M] ?

La SASU LA MAISON DE PIERRE, en vertu des articles 1103 et 1217 du Code civil, a une obligation de résultat envers Monsieur [K] [M].

L’article 1103 stipule que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Cela signifie que les parties sont tenues de respecter les engagements pris dans le contrat.

De plus, l’article 1217 précise que « la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; obtenir une réduction du prix ; provoquer la résolution du contrat ; demander réparation des conséquences de l’inexécution. »

Ainsi, la SASU LA MAISON DE PIERRE devait exécuter les travaux conformément aux devis acceptés, et son manquement à cette obligation engage sa responsabilité.

Quelles sont les conséquences de la résiliation unilatérale du contrat par Monsieur [K] [M] ?

La résiliation unilatérale du contrat par Monsieur [K] [M] est régie par l’article 1224 du Code civil, qui dispose que « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. »

Dans ce cas, Monsieur [K] [M] a notifié la résiliation par courrier recommandé, invoquant le non-respect des délais et des malfaçons. Bien que la résiliation soit considérée comme irrégulière, elle a néanmoins des effets juridiques.

La jurisprudence admet qu’une partie peut rompre un contrat en cas de faute grave de son cocontractant. Monsieur [K] [M] doit prouver que la SASU LA MAISON DE PIERRE a commis une faute suffisamment grave pour justifier cette résiliation.

Comment la SASU LA MAISON DE PIERRE peut-elle se défendre contre les accusations de non-exécution des travaux ?

La SASU LA MAISON DE PIERRE peut invoquer plusieurs arguments pour se défendre, notamment l’absence de mise en demeure de la part de Monsieur [K] [M] avant la résiliation, comme le stipule l’article 9 du Code de procédure civile, qui impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires à sa prétention.

Elle peut également faire valoir que des événements imprévus, tels que l’intervention d’autres entreprises et des problèmes techniques, ont causé des retards dans l’exécution des travaux.

Cependant, pour que ces arguments soient recevables, la SASU doit prouver que ces événements étaient imprévisibles et irrésistibles, ce qui n’est pas évident dans ce cas, étant donné les nombreux échanges entre les parties concernant l’avancement des travaux.

Quels sont les critères pour établir la responsabilité de la SASU LA MAISON DE PIERRE ?

La responsabilité de la SASU LA MAISON DE PIERRE peut être établie sur la base de l’article 1353 du Code civil, qui impose à celui qui allègue un fait d’en apporter la preuve.

Dans ce cas, Monsieur [K] [M] doit prouver que la SASU a manqué à ses obligations contractuelles, notamment en ne réalisant pas certains travaux, comme le constaté par l’expert et l’architecte.

Les éléments de preuve, tels que les rapports d’expertise et les courriels échangés, sont cruciaux pour établir la réalité des désordres et la non-exécution des travaux. La SASU doit également démontrer qu’elle a respecté ses obligations ou que des circonstances exceptionnelles l’ont empêchée de le faire.

Quelles sont les demandes de Monsieur [K] [M] et sur quels fondements juridiques reposent-elles ?

Monsieur [K] [M] demande plusieurs sommes à la SASU LA MAISON DE PIERRE, fondées sur les articles 1231 et suivants du Code civil, qui traitent de la responsabilité contractuelle.

Il réclame :
– 4205,50€ pour des prestations non réalisées,
– 4245€ pour le remboursement des travaux de reprise,
– 1154,60€ pour son préjudice financier,
– 3000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour les frais de justice.

Ces demandes reposent sur la démonstration que la SASU a manqué à ses obligations contractuelles, entraînant des préjudices financiers pour Monsieur [K] [M]. Les montants demandés sont justifiés par des devis et des factures, ainsi que par des constats d’expertise.