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L’Essentiel : La SELARL de Chirurgiens Dentistes Docteurs [E] a acquis un contre-angle SIRONA T2 LINE A 200 le 21 mars 2022. Après deux pannes, la première en juillet 2022 et la seconde en février 2023, DENTAL GOOD DEAL a refusé de garantir la réparation, estimée à 760 euros. Malgré une mise en demeure le 16 mars 2023 et une expertise concluant à une défectuosité interne, DENTAL GOOD DEAL n’a pas agi. Le 30 avril 2024, la SELARL a assigné l’entreprise en justice. Le tribunal a statué en faveur de la SELARL, ordonnant la restitution du prix d’achat et condamnant DENTAL GOOD DEAL aux frais.
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Contexte de l’AffaireLa SELARL de Chirurgiens Dentistes Docteurs [E] a acquis un contre-angle de marque SIRONA modèle T2 LINE A 200 auprès de DENTAL GOOD DEAL le 21 mars 2022 pour un montant de 484,95 euros. Pannes et RéparationsUne première panne a été signalée en juillet 2022, entraînant une réparation sous garantie. En février 2023, une seconde panne a été déclarée, mais DENTAL GOOD DEAL a refusé de garantir la réparation, estimant celle-ci à 760 euros TTC. Mise en DemeureLe 16 mars 2023, la SELARL a mis en demeure DENTAL GOOD DEAL de procéder à des réparations ou à un échange de l’appareil. Le 5 mai 2023, DENTAL GOOD DEAL a de nouveau refusé de prendre en charge la réparation. Expertise et ConclusionsUne expertise amiable a été réalisée le 25 mai 2023, concluant que la panne était due à un surchauffement prématuré du rotor, lié à une défectuosité interne de l’appareil. Actions LégalesLe 23 août 2023, l’assureur de la SELARL a mis en demeure DENTAL GOOD DEAL de remplacer l’appareil ou de rembourser. Le 1er décembre 2023, la SELARL a demandé la résolution de la vente et la restitution du prix, menaçant de saisir le tribunal. Assignation et AudienceAprès une tentative de conciliation infructueuse, la SELARL a assigné DENTAL GOOD DEAL devant le tribunal judiciaire de Paris le 30 avril 2024. L’audience a eu lieu le 5 novembre 2024, où la SELARL a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance. Décision du TribunalLe tribunal a statué par défaut en raison de l’absence de DENTAL GOOD DEAL. Il a prononcé la résolution de la vente, condamnant DENTAL GOOD DEAL à restituer 484,95 euros à la SELARL, tout en rejetant la demande de dommages-intérêts. Mesures AccessoiresDENTAL GOOD DEAL a été condamnée à verser 500 euros à la SELARL au titre des frais irrépétibles, et elle a également été condamnée aux dépens. La décision a été assortie de l’exécution provisoire. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les conséquences de l’inexécution d’un contrat selon le Code civil ?L’article 1217 du Code civil stipule que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat et demander réparation des conséquences de l’inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. En cas d’inexécution suffisamment grave, l’article 1224 précise que la résolution peut résulter d’une notification au débiteur ou d’une décision de justice. La résolution met fin au contrat, comme l’indique l’article 1229, et prend effet selon les modalités prévues par la clause résolutoire ou à la date de réception de la notification. Ainsi, en cas de défaillance du vendeur, l’acheteur a le droit de demander la résolution du contrat et d’obtenir réparation. Quelles sont les obligations du vendeur en vertu du Code civil ?L’article 1603 du Code civil énonce que le vendeur a deux obligations principales : celle de délivrer et de garantir la chose qu’il vend. Cela signifie que le vendeur doit fournir un bien conforme aux spécifications contractuelles et exempt de défauts. En l’espèce, le rapport d’expertise amiable a établi que les pannes de l’appareil étaient dues à une défectuosité interne, ce qui signifie que le vendeur n’a pas respecté son obligation de garantir la conformité du bien. Le manquement à cette obligation constitue un motif suffisant pour justifier la résolution de la vente, conformément à l’article 1217. Quelles sont les conditions pour obtenir des dommages-intérêts en cas d’inexécution d’un contrat ?Les articles 1231, 1231-1 et 1231-2 du Code civil précisent que, sauf si l’inexécution est définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a été mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable. Le débiteur est condamné au paiement de dommages et intérêts soit pour l’inexécution de l’obligation, soit pour le retard dans l’exécution, sauf s’il prouve que l’exécution a été empêchée par la force majeure. Les dommages et intérêts dus au créancier correspondent généralement à la perte subie et au gain manqué. Cependant, le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts prévus lors de la conclusion du contrat, sauf en cas de faute lourde ou dolosive. Dans cette affaire, la SELARL de Chirurgiens Dentistes Docteurs [E] n’a pas démontré la résistance abusive de DENTAL GOOD DEAL, ce qui a conduit au rejet de sa demande de dommages-intérêts. Quelles sont les implications de la décision de justice sur les dépens et les frais irrépétibles ?L’article 696 du Code de procédure civile stipule que la partie qui succombe dans ses prétentions supporte les dépens. Dans ce cas, la société DENTAL GOOD DEAL, n’ayant pas comparu, a été condamnée à supporter les dépens de la procédure. De plus, l’article 700 du même code permet au juge d’allouer une somme à la partie qui a gagné le procès pour couvrir les frais non compris dans les dépens. La SELARL de Chirurgiens Dentistes Docteurs [E] a ainsi obtenu 500 euros au titre de l’article 700, ce qui compense partiellement ses frais de justice. Cette décision souligne l’importance de la comparution en justice et les conséquences financières qui en découlent pour la partie défaillante. |
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
La S.A.S.U. DENTAL GOOD DEAL
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Véronique EISENBETH
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/03364 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5D65
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le jeudi 09 janvier 2025
DEMANDERESSE
La S.E.L.A.R.L. de chirurgiens dentistes Docteurs [E]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Véronique EISENBETH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0603
DÉFENDERESSE
La S.A.S.U. DENTAL GOOD DEAL
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mathilde CLERC, Présidente,
assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 05 novembre 2024
JUGEMENT
rendue par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 janvier 2025 par Mathilde CLERC, Présidente, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière
Décision du 09 janvier 2025
PCP JTJ proxi fond – N° RG 24/03364 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5D65
Par contrat du 21 mars 2022, la SELARL de Chirurgiens Dentistes Docteurs [E] a fait l’acquisition d’un contre-angle de marque SIRONA modèle T2 LINE A 200 auprès de DENTAL GOOD DEAL pour un prix de 484,95 euros.
Une première panne a été déclarée au mois de juillet 2022, le contre-angle ayant été réparé au titre la garantie contractuelle.
Au mois février 2023, le Docteur [K] [E] a déclaré une seconde panne, que la société DENTAL GOOD DEAL a refusé de garantir et dont elle a estimé la réparation à 760 euros TTC, selon devis du 21 février 2023.
Par courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 16 mars 2023, la SELARL de Chirurgiens Dentistes Docteurs [E] a mis la société DENTAL GOOD DEAL en demeure de procéder à des réparations efficaces, ou d’effectuer un échange de l’appareil.
Par courriel du 5 mai 2023, la société DENTAL GOOD DEAL a refusé de prendre la réparation en charge.
Une expertise contradictoire amiable a, le 25 mai 2023, été organisée par l’assureur protection juridique de la SELARL de Chirurgiens Dentistes Docteurs [E], dont le rapport a été déposé le 4 août 2023, indiquant que la panne provenait d’un surchauffement prématuré du rotor, en lien avec une défectuosité interne de l’appareil.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 23 août 2023, suivi d’une relance en date du 4 octobre 2023, l’assureur protection juridique de la SELARL de Chirurgiens Dentistes Docteurs [E] a mis la société DENTAL GOOD DEAL en demeure de procéder au remplacement à neuf de l’appareil défectueux ou au remboursement de son assurée.
Par le biais de son conseil, la SELARL de Chirurgiens Dentistes Docteurs [E] a, le 1er décembre 2023, formulé une demande de résolution de la vente et de restitution du prix sous huitaine, sous peine de saisine du tribunal compétent.
Après tentative de conciliation préalable infructueuse du 24 avril 2024, la SELARL de Chirurgiens Dentistes Docteurs [E] a, par acte de commissaire de justice en date du 30 avril 2024, fait assigner la société DENTAL GOOD DEAL devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prononcer la résolution de la vente du contre-angle de marque SIRONA modèle T2 LINE A 200 avec restitution du prix de vente de 484,95 euros, outre la condamnation de la société DENTAL GOOD DEAL au paiement des sommes suivantes – 500 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive,
– 1000 euros au titre des frais irrépétibles,
– les entiers dépens.
A l’audience du 5 novembre 2024, à laquelle l’affaire a été appelée, la SELARL de Chirurgiens Dentistes Docteurs [E], représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.
La SELARL de Chirurgiens Dentistes Docteurs [E] fonde ses demandes sur les dispositions des articles 1217, 1231 et 1231-1 du code civil.
La société DENTAL GOOD DEAL, bien que régulièrement assignée à étude, n’a pas comparu, ni personne pour elle, de sorte qu’il sera statué par jugement par défaut.
L’affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.
En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, la défenderesse n’a pas comparu, de sorte qu’il sera fait application des dispositions précitées.
Sur la responsabilité du vendeur
Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut, notamment, provoquer la résolution du contrat et demander réparation des conséquences de l’inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.
L’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification au créancier au débiteur ou d’une décision de justice.
En vertu de l’article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat.
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.
En application des articles 1231, 1231-1 et 1231-2 et 1231-3 du code civil, à moins que l’inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable. Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé. Enfin, le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.
Enfin, s’agissant d’un contrat de vente en l’espèce, il sera rappelé que l’article 1603 du code civil dispose que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et de garantir la chose qu’il vend.
En l’espèce, il résulte du rapport d’expertise amiable du 4 août 2023 que les pannes affectant l’appareil acquis le 21 mars 2022 résultent d’un surchauffement prématuré du rotor, en lien avec une défectuosité interne de l’appareil.
Il est ainsi établi que le dysfonctionnement affectant l’appareil n’est pas imputable à une mauvaise utilisation du contre-angle mais qu’il était défectueux dès l’origine.
Le manquement à l’obligation de délivrer une chose conforme à son utilisation constitue un manquement suffisamment grave pour justifier la résolution de la vente.
La résolution mettant fin au contrat en application de l’article 1229 du code civil, la société DENTAL GOOD DEAL sera condamnée à restituer à la SELARL de Chirurgiens Dentistes Docteurs [E] la somme de 484,95 euros, correspondante au prix de vente dont le versement n’a pas été contesté en défense.
La SELARL de Chirurgiens Dentistes Docteurs [E] ne démontrant pas la résistance abusive de la défenderesse, qui ne résulte pas de sa succombance à l’instance, elle sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts.
Sur les mesures accessoires
La défenderesse, qui succombe, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La décision est assortie de l’exécution provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige.
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe par défaut et en dernier ressort,
PRONONCE la résolution de la vente du contre-angle de marque SIRONA modèle T2 LINE A 200 intervenue entre la SAS DENTAL GOOD DEAL et la SELARL de Chirurgiens Dentistes Docteurs [E] le 21 mars 2022 ;
CONDAMNE la société DENTAL GOOD DEAL à verser à la SELARL de Chirurgiens Dentistes Docteurs [E] la somme de 484,95 euros au titre de la restitution du prix de vente;
REJETTE la demande de dommages-intérêts ;
CONDAMNE la SAS DENTAL GOOD DEAL à verser à La SELARL de Chirurgiens Dentistes Docteurs [E] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SAS DENTAL GOOD DEAL aux dépens,
RAPPELLE que la décision est assortie de l’exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés.
Le greffier, Le président.
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