L’Essentiel : La caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte-d’Azur a accordé à M. [R] et Mme [S] deux prêts en 2006, garantis par une caution. En janvier 2009, les emprunteurs ont assigné la banque pour manquement à son devoir de mise en garde, mais leur demande a été rejetée en octobre 2010, décision confirmée en septembre 2013. En juillet 2016, Mme [S] a de nouveau assigné la banque et la caution pour manquement au devoir d’information. Les moyens soulevés ont été jugés manifestement insuffisants pour entraîner la cassation, sans nécessité d’une décision spécialement motivée.

Prêts consentis par la banque

La caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte-d’Azur a accordé à M. [R] et Mme [S] un premier prêt le 29 janvier 2006, suivi d’un second prêt le 10 octobre 2006. Le remboursement de ces prêts était garanti par un engagement de caution de la caisse d’assurances mutuelle du Crédit agricole.

Assignation en responsabilité

Le 27 janvier 2009, les emprunteurs ont assigné la banque en responsabilité, invoquant un manquement à son devoir de mise en garde concernant les prêts.

Jugement et appel

Un jugement rendu le 28 octobre 2010 a rejeté les demandes des emprunteurs, décision confirmée par un arrêt du 12 septembre 2013, qui a également condamné les emprunteurs à rembourser le solde des deux emprunts.

Nouvelle assignation

Les 27 et 29 juillet 2016, Mme [S] a de nouveau assigné la banque et la caution, cette fois pour manquement au devoir d’information.

Examen des moyens

Concernant les moyens soulevés, il a été décidé qu’il n’était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée, ces moyens étant manifestement insuffisants pour entraîner la cassation.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature du devoir de mise en garde de la banque envers les emprunteurs ?

Le devoir de mise en garde de la banque est un principe fondamental en matière de crédit. Selon l’article L. 311-7 du Code de la consommation, le prêteur doit s’assurer que l’emprunteur est en mesure de rembourser le prêt.

Cet article stipule que :

« Le prêteur doit s’assurer que l’emprunteur est en mesure de rembourser le crédit, compte tenu de sa situation financière. »

Ainsi, la banque doit évaluer la capacité de remboursement des emprunteurs avant de leur accorder un prêt.

En cas de manquement à ce devoir, la banque peut être tenue responsable, ce qui a été invoqué par M. [R] et Mme [S] dans leur assignation.

Il est donc essentiel pour les établissements de crédit de respecter ce devoir afin d’éviter des litiges ultérieurs.

Quelles sont les conséquences d’un manquement au devoir d’information par la banque ?

Le manquement au devoir d’information par la banque peut entraîner des conséquences juridiques significatives. Selon l’article L. 312-1 du Code de la consommation, le prêteur doit fournir à l’emprunteur toutes les informations nécessaires concernant les conditions du crédit.

Cet article précise que :

« Le prêteur doit informer l’emprunteur, de manière claire et compréhensible, sur les caractéristiques essentielles du crédit proposé. »

En cas de non-respect de cette obligation, l’emprunteur peut demander la nullité du contrat ou des dommages-intérêts.

Dans le cas présent, Mme [S] a assigné la banque et la caution en raison d’un manquement à ce devoir d’information, ce qui pourrait avoir des répercussions sur la validité des prêts accordés.

Il est donc crucial pour les banques de respecter ces obligations d’information pour éviter des litiges et des sanctions.

Comment la jurisprudence a-t-elle évolué concernant le devoir de mise en garde et d’information ?

La jurisprudence a progressivement renforcé les obligations des banques en matière de mise en garde et d’information. Dans plusieurs arrêts, la Cour de cassation a affirmé que le manquement à ces devoirs pouvait engager la responsabilité de l’établissement prêteur.

Par exemple, dans un arrêt du 22 octobre 2014, la Cour a jugé que :

« Le prêteur qui ne met pas en garde l’emprunteur sur les risques liés à l’emprunt engage sa responsabilité. »

Cette évolution jurisprudentielle souligne l’importance pour les banques de respecter leurs obligations d’information et de mise en garde.

Les emprunteurs peuvent ainsi se prévaloir de cette jurisprudence pour contester des décisions de justice antérieures, comme cela a été le cas dans l’affaire de M. [R] et Mme [S].

Il est donc essentiel pour les banques de se conformer à ces exigences pour éviter des litiges futurs.