L’Essentiel : En 2007, la caisse de Crédit mutuel de [Localité 4] a accordé à M. et Mme [I] deux prêts immobiliers, chacun assuré par les co-emprunteurs. En 2012, un prêt relais a été consenti, mais l’assurance n’a été souscrite que par M. [I]. Suite à une agression, Mme [I] a cessé son activité, entraînant une prise en charge partielle des prêts de 2007 par l’assurance, qui a cependant refusé de couvrir le prêt relais. M. et Mme [I] ont alors assigné la banque, arguant d’un manquement à son devoir d’information, mais la cour d’appel a rejeté leur demande.

Contexte des prêts

La caisse de Crédit mutuel de [Localité 4] a accordé à M. et Mme [I] deux prêts en 2007 pour financer une opération immobilière, chacun étant couvert par une assurance souscrite par les co-emprunteurs. Un troisième prêt, qualifié de prêt relais de prévente, a été consenti en 2012, mais cette fois, l’assurance a été souscrite uniquement par M. [I].

Situation de Mme [I]

Suite à une agression, Mme [I] a cessé son activité professionnelle, ce qui a conduit l’assurance à prendre en charge 50 % des échéances des prêts de 2007. Cependant, l’assurance a refusé de couvrir les échéances du prêt de 2012.

Action en justice

M. et Mme [I] ont décidé d’assigner la banque en responsabilité, contestant le refus de l’assurance de prendre en charge les paiements du prêt relais.

Arguments des emprunteurs

Les emprunteurs, soutenus par la Selarl EP & Associés, ont fait valoir que la banque avait manqué à son devoir d’information et de conseil. Ils ont contesté le fait que la banque puisse se dégager de sa responsabilité en se basant sur la signature d’un acte notarié par Mme [I], qui reconnaissait avoir été informée de l’assurance facultative.

Décision de la Cour d’appel

La cour d’appel a jugé que Mme [I] avait été informée des assurances facultatives et que son choix de ne pas y adhérer était éclairé. Elle a conclu que la responsabilité de la banque n’était pas engagée, car seul M. [I] avait souscrit à l’assurance proposée.

Conclusion de la Cour

La cour a donc rejeté le moyen des emprunteurs, considérant que la banque avait respecté son devoir d’information et de conseil, et que l’absence d’adhésion de Mme [I] à l’assurance relevait d’un choix éclairé.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le devoir d’information et de conseil du banquier envers l’emprunteur ?

Le devoir d’information et de conseil du banquier est un principe fondamental du droit bancaire, qui impose à l’établissement de crédit d’informer l’emprunteur des risques liés à la souscription d’un prêt, notamment en ce qui concerne l’assurance.

Selon l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-31 du 10 février 2016, « le débiteur est tenu de réparer le dommage causé par son non-respect de ses obligations ». Cela implique que le banquier doit s’assurer que l’emprunteur comprend les implications de son choix de ne pas souscrire une assurance.

En l’espèce, la cour d’appel a considéré que Mme [I] avait été informée de l’importance de souscrire une assurance, mais que cette souscription était facultative.

Ainsi, la mention dans l’acte notarié, où il est précisé que l’emprunteur reconnaît avoir été informé de l’intérêt de souscrire des assurances, joue un rôle crucial dans l’évaluation de la responsabilité de la banque.

Comment la cour d’appel a-t-elle interprété le choix de Mme [I] de ne pas souscrire à l’assurance ?

La cour d’appel a interprété le choix de Mme [I] de ne pas souscrire à l’assurance comme un choix éclairé.

Elle a fondé sa décision sur plusieurs éléments :

1. Mme [I] était co-emprunteur et avait signé l’acte de prêt, ce qui implique qu’elle avait connaissance des conditions du prêt.

2. L’acte notarié stipule que l’emprunteur reconnaît avoir été informé de l’intérêt de souscrire des assurances, ce qui démontre que la banque a respecté son devoir d’information.

3. La cour a noté que l’assurance était facultative et à la discrétion de l’emprunteur, ce qui signifie que la décision de ne pas souscrire à l’assurance relevait de la volonté de Mme [I].

Ainsi, la cour a conclu que la responsabilité de la banque n’était pas engagée, car Mme [I] avait fait un choix éclairé en connaissance de cause.

Quelles sont les conséquences de la décision de la cour d’appel sur la responsabilité de la banque ?

La décision de la cour d’appel a des conséquences significatives sur la responsabilité de la banque.

En rejetant la demande de M. et Mme [I], la cour a établi que la banque avait respecté son devoir d’information et de conseil.

Cela signifie que, même si Mme [I] n’a pas souscrit à l’assurance, la banque ne peut pas être tenue responsable des conséquences de cette décision.

L’article 1147 du Code civil, qui impose la réparation du dommage causé par le non-respect des obligations, ne s’applique pas dans ce cas, car la banque a respecté ses obligations d’information.

En conséquence, la cour a confirmé que la responsabilité de la banque n’était pas engagée, ce qui protège l’établissement de crédit contre toute réclamation liée à la non-souscription d’une assurance par l’emprunteur.