Le 12 juillet 2021, Monsieur et Madame [T] signent un bail commercial avec la société LA TOSCANA. Le 25 octobre 2023, un commandement de payer est délivré pour un arriéré de 6600 euros. Face à l’absence de régularisation, les bailleurs assignent LA TOSCANA le 5 décembre 2023, demandant la résiliation du bail et l’expulsion. Le tribunal constate un arriéré de 2200 euros au 26 novembre 2023, entraînant la résiliation du bail et l’expulsion de LA TOSCANA. Cette dernière est également condamnée à verser une indemnité d’occupation jusqu’à la libération des lieux.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de la clause résolutoire dans le cadre d’un bail commercial ?

La clause résolutoire insérée dans un contrat de bail commercial permet aux bailleurs de résilier le contrat de manière automatique en cas de manquement par le preneur à ses obligations, notamment le paiement des loyers.

Selon l’article L145-41 du code de commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Ce commandement doit mentionner ce délai, ce qui est le cas dans l’exposé du litige.

En l’espèce, le bail conclu entre Monsieur [G] [T] et Madame [K] [T] et la société LA TOSCANA comportait une telle clause.

Il a été constaté que la société LA TOSCANA n’a pas régularisé son arriéré locatif dans le délai imparti, entraînant ainsi la résiliation du bail à la date du 26 novembre 2023.

Cette résiliation est donc fondée sur l’article L145-41, qui stipule que le non-paiement des loyers constitue un manquement aux obligations contractuelles du preneur.

Quelles sont les conséquences de la résiliation du bail commercial ?

La résiliation du bail commercial entraîne plusieurs conséquences, notamment l’expulsion du preneur et la restitution des lieux au bailleur.

L’article 834 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire d’ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

Dans le cas présent, la société LA TOSCANA a été considérée comme occupante sans droit ni titre des locaux depuis la date de résiliation.

Cela justifie l’expulsion de la société, conformément à l’article 835 du même code, qui permet de prescrire des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Ainsi, les bailleurs ont le droit d’obtenir l’expulsion de la société LA TOSCANA, ainsi que de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique si nécessaire.

Cette expulsion est une mesure destinée à protéger les droits des bailleurs face à un trouble manifestement excessif causé par le maintien dans les lieux de la société.

Comment se calcule l’indemnité d’occupation en cas de résiliation du bail ?

L’indemnité d’occupation est calculée sur la base du montant du loyer dû par le preneur.

En vertu de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal peut accorder une provision au créancier lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Dans cette affaire, il a été décidé que la société LA TOSCANA devait verser une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer, soit 1100 euros par mois, jusqu’à la libération effective des lieux.

Cette indemnité est révisable selon les dispositions contractuelles, ce qui signifie qu’elle peut être ajustée en fonction des termes du bail.

Le maintien de la société LA TOSCANA dans les lieux, après la résiliation du bail, justifie cette indemnité, qui compense le préjudice subi par les bailleurs en raison de l’occupation illégale des locaux.

Quelles sont les implications des articles 700 et 696 du code de procédure civile dans ce litige ?

Les articles 700 et 696 du code de procédure civile traitent des frais irrépétibles et des dépens dans le cadre d’une procédure judiciaire.

L’article 696 stipule que la partie qui succombe est condamnée aux dépens. Dans ce cas, la société LA TOSCANA, ayant globalement succombé à ses prétentions, a été condamnée aux dépens, y compris le coût du commandement de payer et celui de l’assignation.

Cependant, l’article 700 permet au juge de condamner la partie perdante à verser une somme à l’autre partie pour couvrir ses frais d’avocat.

Dans cette affaire, le tribunal a décidé de ne pas faire droit à la demande des époux [T] au titre des frais irrépétibles, en raison des circonstances de la cause.

Cela signifie que, bien que la société LA TOSCANA ait perdu, les bailleurs n’ont pas obtenu de compensation pour leurs frais d’avocat, ce qui est une décision qui peut sembler équitable compte tenu des éléments du dossier.