Le 29 avril 2024, MM. [O] ont délivré un commandement de payer à la société Alesia, réclamant 10.402,05 euros en raison de la clause résolutoire du bail commercial. Le 18 septembre 2024, ils ont assigné la société en référé pour obtenir la constatation de cette clause et l’expulsion de la défenderesse. Lors de l’audience, Alesia était absente. Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire le 29 mai 2024, ordonnant l’expulsion d’Alesia pour occupation sans droit. L’indemnité d’occupation a été fixée, et Alesia a été condamnée à payer les arriérés de loyers et les dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations de la CPAM lors de l’instruction d’un accident du travail ?

La CPAM est soumise à des obligations précises lors de l’instruction d’un accident du travail, notamment en vertu de l’article R441-8 du Code de la sécurité sociale. Cet article stipule que :

« I – Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d’un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’accident et du certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident.

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident à l’employeur ainsi qu’à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné à l’article R. 441-7 et par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

Ce questionnaire est retourné dans un délai de vingt jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire. En cas de décès de la victime, la caisse procède obligatoirement à une enquête, sans adresser de questionnaire préalable. »

Ainsi, la CPAM doit mener une enquête pour établir les circonstances de l’accident, informer les parties des délais et permettre la consultation du dossier.

Il est également précisé dans l’article R 411-14 que le dossier constitué par la caisse comprend divers éléments, tels que la déclaration d’accident, les certificats médicaux, et les constats faits par la caisse.

La CPAM doit donc s’assurer que toutes les informations pertinentes sont recueillies pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident.

Comment se définit un accident du travail selon le Code de la sécurité sociale ?

L’accident du travail est défini par l’article L 411-1 du Code de la sécurité sociale, qui énonce que :

« Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. »

Cette définition implique que pour qu’un événement soit qualifié d’accident du travail, il doit répondre à trois critères :

1) Un événement à une date certaine.
2) Une lésion corporelle.
3) Un fait lié au travail.

De plus, la présomption d’imputabilité s’applique lorsque l’accident survient au temps et au lieu de travail, ce qui signifie que la charge de la preuve incombe à l’employeur pour démontrer l’absence de lien avec le travail.

Ainsi, dans le cas de Monsieur [S] [X], le malaise cardiaque survenu pendant la livraison est considéré comme un accident du travail, car il a eu lieu au temps et au lieu de travail.

Quels sont les droits de l’assuré en cas d’accident du travail ?

Les droits de l’assuré en cas d’accident du travail sont principalement garantis par le Code de la sécurité sociale. Selon l’article L 411-1, l’assuré bénéficie d’une présomption d’imputabilité de l’accident du travail, ce qui signifie que :

« Le salarié victime d’un accident bénéficie de la présomption d’imputabilité de l’accident du travail dès lors qu’il est survenu au temps et au lieu de travail. »

Cela implique que l’assuré n’a pas à prouver le lien entre l’accident et son travail, sauf si l’employeur démontre qu’il existe une cause totalement étrangère au travail.

En cas de décès, les ayants droit de l’assuré peuvent également bénéficier de prestations, et la CPAM doit prendre en charge les frais médicaux et les indemnités journalières, conformément aux dispositions du Code de la sécurité sociale.

Ainsi, les droits de l’assuré sont protégés par la législation, et la CPAM a l’obligation de reconnaître et de prendre en charge les accidents du travail dans les délais impartis.

Quelles sont les conséquences d’une instruction déloyale de la CPAM ?

Une instruction déloyale de la CPAM peut avoir des conséquences significatives sur la reconnaissance d’un accident du travail. Selon la jurisprudence, si la CPAM ne respecte pas les procédures établies, cela peut entraîner l’annulation de sa décision.

L’article R441-8 du Code de la sécurité sociale impose à la CPAM de mener une enquête complète et de recueillir toutes les informations nécessaires pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident. Si la CPAM omet de réaliser des diligences essentielles, comme obtenir des rapports médicaux ou des témoignages, cela peut être considéré comme une instruction déloyale.

Dans le cas présent, la société [5] a allégué que la CPAM n’avait pas mené une instruction complète, en ne recherchant pas l’existence d’un état pathologique antérieur ou en ne procédant pas à une autopsie. Cependant, la CPAM a démontré qu’elle avait respecté les obligations légales en menant une enquête et en recueillant des témoignages.

Ainsi, si la CPAM avait effectivement manqué à ses obligations, cela aurait pu justifier une contestation de sa décision de prise en charge. Toutefois, dans ce cas précis, le tribunal a conclu que l’instruction avait été régulière, et la société [5] a été déboutée de sa demande.