Le 29 mars 2012, la S.C.I. HESPERIDES CORNE D’OR a signé un bail commercial avec la S.A.S. CABINET D’AFFAIRES HEAVEN IMMOBILIER GROUPE, mais des loyers sont restés impayés. Un commandement de payer a été délivré le 4 juin 2024 pour un arriéré de 6 960,00 €. Le 27 septembre, la S.C.I. a assigné la S.A.S. en référé, demandant la résiliation du bail et l’expulsion. Lors de l’audience du 15 octobre, la S.A.S. n’a pas défendu sa cause. Le tribunal a constaté la résiliation du bail et ordonné l’expulsion, ainsi qu’un paiement de 15 331,00 € pour l’arriéré locatif.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’acquisition de la clause résolutoire dans un bail commercial ?

La clause résolutoire dans un bail commercial est un mécanisme qui permet au bailleur de résilier le contrat de location en cas de manquement par le locataire à ses obligations, notamment le non-paiement des loyers.

Selon l’article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Ainsi, pour que la clause résolutoire soit acquise, il est nécessaire que :

1. Le défaut de paiement soit manifestement fautif.
2. Le bailleur soit en situation d’invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause.
3. La clause résolutoire soit dénuée d’ambiguïté et ne nécessite pas d’interprétation.

Dans l’affaire en question, le commandement de payer a été délivré le 4 juin 2024, et le locataire n’a pas acquitté les sommes dues dans le délai imparti.

Par conséquent, la clause résolutoire a été acquise le 5 juillet 2024, entraînant la résiliation de plein droit du bail.

Quelles sont les conséquences de la résiliation du bail commercial ?

La résiliation d’un bail commercial a plusieurs conséquences juridiques, notamment en ce qui concerne les obligations du locataire.

D’après l’article 835, alinéa 1 du code de procédure civile, le maintien dans un immeuble sans droit ni titre, suite à la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.

Cela signifie que le bailleur peut demander l’expulsion du locataire et de tout occupant des lieux.

En outre, l’article 835, alinéa 2 du même code précise que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier.

Après la résiliation, le locataire n’est plus débiteur de loyers, mais d’une indemnité d’occupation.

Cette indemnité est fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, plus les charges, taxes et accessoires.

Dans le cas présent, la S.A.S. CABINET D’AFFAIRES HEAVEN IMMOBILIER GROUPE doit payer une indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux.

Comment se déroule la procédure d’expulsion en cas de non-restitution des lieux ?

La procédure d’expulsion est encadrée par le code de procédure civile, notamment par l’article 835.

En cas de non-restitution volontaire des lieux dans les quinze jours suivant la signification de l’ordonnance, le bailleur peut demander l’expulsion du locataire.

L’article 835, alinéa 1, stipule que le président peut prescrire en référé les mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans ce contexte, le maintien dans les lieux après la résiliation du bail constitue un tel trouble.

Ainsi, l’expulsion de la S.A.S. CABINET D’AFFAIRES HEAVEN IMMOBILIER GROUPE a été ordonnée avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin.

Cette procédure vise à protéger les droits du bailleur et à garantir la restitution des locaux loués.

Quelles sont les implications de la clause pénale dans le cadre de ce litige ?

La clause pénale est une disposition contractuelle qui prévoit une sanction financière en cas de non-respect des obligations contractuelles.

Selon l’article 1231-5 du code civil, la clause pénale peut être modérée par le juge du fond.

Dans le cadre de la présente affaire, la S.C.I. HESPERIDES CORNE D’OR a demandé l’application de la clause pénale, mais le juge a estimé qu’il n’y avait pas lieu à référé sur ce point.

Cela signifie que la question de la modération de la clause pénale devra être examinée par le juge du fond lors d’une procédure ultérieure, et non en référé.

Il en va de même pour la clause relative au dépôt de garantie, qui est également susceptible d’être modérée par le juge du fond.

Ainsi, les demandes relatives à la clause pénale et au dépôt de garantie n’ont pas été examinées dans le cadre de la procédure de référé.

Quelles sont les conséquences financières pour la S.A.S. CABINET D’AFFAIRES HEAVEN IMMOBILIER GROUPE ?

Les conséquences financières pour la S.A.S. CABINET D’AFFAIRES HEAVEN IMMOBILIER GROUPE sont significatives.

Elle a été condamnée à payer plusieurs sommes, dont 15 331,00 € au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation arriérés au 1er septembre 2024, avec intérêts au taux légal.

L’article 1353 du code civil précise que c’est à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

Dans ce cas, la S.C.I. HESPERIDES CORNE D’OR a produit un décompte détaillé, rendant la créance non sérieusement contestable.

De plus, la S.A.S. CABINET D’AFFAIRES HEAVEN IMMOBILIER GROUPE doit également payer une indemnité d’occupation provisionnelle, fixée au montant du loyer contractuel, jusqu’à la libération des lieux.

Enfin, elle a été condamnée à payer 1 000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, qui prévoit la possibilité pour le juge de condamner la partie perdante aux dépens.

Ces éléments montrent que la S.A.S. CABINET D’AFFAIRES HEAVEN IMMOBILIER GROUPE fait face à des obligations financières importantes suite à la résiliation du bail.