La ville de [Localité 6] a donné à bail un appartement à Madame [T] [U] en 1921. À partir de 1965, sa fille, Madame [I] [U], a hérité des droits de bail. Suite à son décès en mars 2023, la SA Aximo a constaté que Monsieur [J] [U] et Madame [H] [U] occupaient l’appartement. Elle a alors assigné ces occupants, arguant que le bail était résilié de plein droit. Le tribunal a statué que la loi du 1er septembre 1948 s’appliquait, et a ordonné leur expulsion, les déclarant occupants sans droit ni titre, avec des indemnités à payer.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de recevabilité de l’appel en matière de rétention administrative ?

L’article R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) stipule que l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d’appel dans les 24 heures de son prononcé.

Ce délai court à compter de la notification à l’étranger lorsque celui-ci n’assiste pas à l’audience.

L’article R 743-11 du même code précise que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée.

Le délai est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du Code de procédure civile.

Dans le cas présent, l’appel a été interjeté dans les délais légaux et est motivé, ce qui le rend recevable.

Ainsi, la cour a déclaré l’appel recevable en la forme, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative ?

L’article L. 742-4 du CESEDA énonce que lorsque vingt-six jours se sont écoulés depuis l’expiration d’une première période de rétention de quatre jours, le magistrat peut être saisi pour prolonger la rétention au-delà de trente jours dans certains cas.

Ces cas incluent :

1° L’urgence absolue ou la menace pour l’ordre public ;

2° L’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement due à la perte ou destruction des documents de voyage, à la dissimulation de l’identité, ou à l’obstruction volontaire à l’éloignement ;

3° L’absence de délivrance des documents de voyage par le consulat ou l’absence de moyens de transport.

Si le juge ordonne la prolongation, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période pour une durée maximale de trente jours, sans dépasser soixante jours au total.

Dans cette affaire, la prolongation a été justifiée par l’absence de documents de voyage, ce qui a permis de confirmer la décision de prolongation de la rétention.

Quelles diligences l’administration doit-elle accomplir pour justifier la rétention ?

L’article L. 741-3 du CESEDA impose au juge de vérifier les diligences effectuées par l’administration pour que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Cela nécessite une saisine effective des services consulaires dès le placement en rétention.

Les démarches internes de l’administration, comme les saisines de l’Unité Centrale d’Identification, ne suffisent pas à justifier la rétention.

Le juge doit s’assurer que les autorités étrangères ont été requises de manière effective.

Dans cette affaire, le préfet a saisi le consulat malien pour obtenir un laissez-passer, ce qui a été jugé suffisant pour justifier la prolongation de la rétention.

Ainsi, les diligences de l’administration ont été considérées comme adéquates, permettant de confirmer l’ordonnance de prolongation.

Quelles sont les conséquences de l’absence de documents de voyage sur la rétention ?

L’absence de documents de voyage est un motif qui peut justifier la prolongation de la rétention administrative.

En effet, l’article L. 742-4 du CESEDA prévoit que la rétention peut être prolongée si l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de la non-délivrance des documents de voyage par le consulat.

Dans le cas présent, le préfet a démontré que l’éloignement de M. [Z] [R] n’a pas pu être exécuté en raison de l’absence de documents de voyage, ce qui a été reconnu par le tribunal.

Ainsi, même si la délivrance d’un laissez-passer n’est pas intervenue lors de la première période de rétention, cela ne constitue pas un obstacle à la poursuite de la rétention, tant que l’éloignement reste une perspective.

La cour a donc rejeté ce moyen, confirmant la légitimité de la prolongation de la rétention.