Monsieur [F] [D], propriétaire d’un immeuble à [Localité 1], a conclu des baux commerciaux avec Glombinpex Group LTD. En mai 2022, il a délivré des commandements de payer pour des arriérés de loyers totalisant 8.807,99 euros. Après une assignation en justice, le juge des référés a constaté la résiliation des baux et condamné Glombinpex à payer une provision de 5.568,44 euros. Monsieur [D] a interjeté appel, demandant une révision du montant des arriérés et des indemnités. La cour d’appel a confirmé partiellement la décision, augmentant les arriérés à 22.079,14 euros et accordant une indemnité d’occupation.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de la résiliation des baux commerciaux selon le Code de commerce ?

La résiliation d’un bail commercial entraîne des conséquences importantes pour les parties. Selon l’article L. 145-41 du Code de commerce, la résiliation du bail entraîne la restitution des lieux par le locataire.

En effet, cet article stipule que :

« Le locataire est tenu de restituer les lieux loués à l’expiration du bail ou à la suite de sa résiliation, dans l’état où il les a reçus, sous réserve de l’usure résultant de l’usage normal des lieux. »

Cela signifie que le locataire doit quitter les lieux et les remettre en bon état, sauf pour les dégradations dues à l’usage normal.

De plus, l’article L. 145-42 précise que :

« En cas de résiliation du bail, le locataire est tenu de payer au bailleur une indemnité d’occupation jusqu’à la restitution effective des lieux. »

Ainsi, le bailleur peut demander une indemnité d’occupation si le locataire ne restitue pas les locaux dans les délais impartis.

Quels sont les droits du bailleur en cas de loyers impayés selon le Code civil ?

En cas de loyers impayés, le bailleur dispose de plusieurs droits, notamment en vertu de l’article 1728 du Code civil, qui stipule que :

« Le locataire est tenu de payer le loyer aux termes convenus. »

Si le locataire ne respecte pas cette obligation, le bailleur peut, selon l’article 1730, demander la résiliation du bail et l’expulsion du locataire.

L’article 1731 précise également que :

« En cas de non-paiement du loyer, le bailleur peut demander le paiement des sommes dues, ainsi que des intérêts de retard. »

Cela signifie que le bailleur peut exiger le paiement des loyers dus, ainsi que des intérêts pour le retard de paiement, ce qui est essentiel pour protéger ses droits.

Comment se déroule la procédure de référé en matière de baux commerciaux ?

La procédure de référé est une procédure d’urgence qui permet au bailleur d’obtenir rapidement des mesures conservatoires. Selon l’article 808 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner des mesures provisoires lorsque l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable.

L’article 835, alinéa 2, précise que :

« Le juge peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. »

Ainsi, si le bailleur peut prouver que les loyers sont dus et que le locataire ne conteste pas sérieusement cette obligation, il peut obtenir une provision pour le paiement des loyers impayés.

Quelles sont les implications de la clause pénale dans un bail commercial ?

La clause pénale est une disposition contractuelle qui prévoit une indemnité en cas de non-respect des obligations contractuelles. Selon l’article 1231-5 du Code civil, la clause pénale doit être proportionnée au préjudice subi.

Cet article stipule que :

« La clause pénale est réputée non écrite si elle est manifestement excessive. »

Cela signifie que le juge peut modérer la clause pénale si elle est jugée trop élevée. Dans le cas présent, le juge des référés a estimé que la demande de M. [D] au titre de la clause pénale excédait ses pouvoirs, ce qui est conforme à la jurisprudence.

Quelles sont les conditions pour obtenir une indemnité d’occupation après résiliation du bail ?

Pour obtenir une indemnité d’occupation, le bailleur doit prouver que le locataire n’a pas restitué les lieux après la résiliation du bail. Selon l’article 1721 du Code civil, le locataire est tenu de restituer les lieux à l’expiration du bail.

L’indemnité d’occupation est calculée sur la base du dernier loyer en cours, comme le précise l’article 1728. En cas de litige sur la date de restitution des clés, le bailleur doit fournir des preuves suffisantes pour justifier sa demande d’indemnité.

Dans le cas présent, M. [D] a contesté la date de restitution des clés, ce qui a conduit à la condamnation de la société Globimpex à payer une indemnité d’occupation pour la période où elle a continué à occuper les locaux.