La SARL SECOIA a signé un bail commercial avec Madame [G] le 26 novembre 2019, pour une durée de 9 ans et un loyer annuel de 20.000 euros. En mars 2024, un commandement de payer de 3.812,18 euros a été signifié à Madame [G], entraînant une assignation en référé. Lors de l’audience du 10 octobre 2024, la dette a été mise à jour à 14.210,22 euros. Le tribunal a constaté la résiliation du bail au 7 avril 2024, ordonnant l’expulsion de Madame [G] et la séquestration de ses biens, tout en lui permettant de régler une somme provisionnelle en 12 mensualités.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’application de la clause résolutoire dans le cadre d’un bail commercial ?

La clause résolutoire dans un bail commercial est régie par l’article L. 145-41 du Code de commerce, qui stipule :

“**Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.**”

En l’espèce, le bail stipule que le bailleur peut résilier le contrat un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Le commandement de payer, signifié le 6 mars 2024, n’ayant pas été suivi d’effet, a conduit à la résiliation du bail le 7 avril 2024.

Ainsi, la société SECOIA a pu justifier la résiliation de plein droit du bail, ce qui a permis d’accueillir la demande d’expulsion de Madame [N] [G].

Quels sont les droits du bailleur en cas de non-paiement des loyers ?

Les droits du bailleur en cas de non-paiement des loyers sont précisés dans l’article 834 du Code de procédure civile, qui dispose :

“**Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.**”

En cas de non-paiement, le bailleur peut demander l’expulsion du locataire ainsi que la séquestration des biens présents dans les lieux loués.

Dans cette affaire, la SARL SECOIA a demandé l’expulsion de Madame [N] [G] et la séquestration de ses biens, ce qui a été jugé conforme aux droits du bailleur.

Comment se déroule la procédure de référé en matière de bail commercial ?

La procédure de référé en matière de bail commercial est régie par l’article 835 du Code de procédure civile, qui précise :

“**Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent.**”

Dans le cadre de cette procédure, le juge peut ordonner des mesures conservatoires, même si l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Dans le cas présent, le juge a pu constater l’acquisition de la clause résolutoire et ordonner l’expulsion, en se basant sur les éléments fournis par la société SECOIA.

Quelles sont les conséquences d’un défaut de paiement dans le cadre d’un bail commercial ?

Les conséquences d’un défaut de paiement dans le cadre d’un bail commercial sont énoncées dans l’article 1728 du Code civil, qui stipule que le preneur est tenu de :

“**1° D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus.**”

En cas de non-respect de ces obligations, le bailleur peut demander la résiliation du bail et l’expulsion du locataire.

Dans cette affaire, Madame [N] [G] a reconnu son défaut de paiement, ce qui a conduit à la résiliation du bail et à l’expulsion ordonnée par le tribunal.

Quels recours sont possibles pour le locataire en cas de difficultés financières ?

Le locataire peut solliciter des délais de paiement en vertu de l’article 1343-5 du Code civil, qui dispose :

“**Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.**”

Dans cette affaire, Madame [N] [G] a demandé des délais de paiement, ce qui a été accepté par le bailleur.

Le tribunal a donc accordé des délais de paiement, suspendant les effets de la clause résolutoire, sous réserve du respect des modalités fixées.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans ce litige ?

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que :

“**La partie qui succombe dans ses prétentions peut se voir allouer une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.**”

Dans cette affaire, Madame [N] [G] a été condamnée à payer une somme de 1.500 euros à la société SECOIA au titre de l’article 700, en raison de sa position de partie succombante.

Cette disposition permet de compenser les frais engagés par la partie gagnante dans le cadre du litige.