La SCI JPB a signé un bail commercial avec la SAS Hiba Trade Auto le 09 février 2024, pour une durée de neuf ans. Le 04 octobre 2024, la SCI a assigné la SAS en justice pour résiliation du bail en raison de loyers impayés. Lors de l’audience du 05 décembre 2024, la SCI a renoncé à la résiliation, mais a maintenu ses demandes de paiement. Le tribunal a constaté la créance non contestable de 2 210 euros, condamnant la SAS à verser cette somme, ainsi que 800 euros pour les dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale de la résiliation du bail commercial en cas de défaut de paiement des loyers ?

La résiliation d’un bail commercial pour défaut de paiement des loyers est régie par l’article L.145-41 du Code de commerce. Cet article stipule que :

« Le bailleur peut, en cas de défaut de paiement des loyers ou des charges, faire constater la résiliation du bail par le juge, à la demande de celui-ci, après avoir délivré un commandement de payer. »

Dans le cas présent, la SCI JPB a effectivement délivré un commandement de payer à la SAS Hiba Trade Auto, ce qui constitue une étape préalable nécessaire à la demande de résiliation.

Il est important de noter que la résiliation du bail ne peut être prononcée que si le défaut de paiement est avéré et que le bailleur a respecté la procédure de mise en demeure.

En l’espèce, la SCI JPB a renoncé à sa demande de résiliation, ce qui signifie que la question de la résiliation pour défaut de paiement n’est plus d’actualité.

Quelles sont les conséquences d’une résiliation de bail sur les obligations de paiement des loyers ?

La résiliation d’un bail commercial entraîne des conséquences sur les obligations de paiement des loyers, notamment en vertu de l’article 1728 du Code civil, qui précise que :

« Le locataire est tenu de payer le loyer aux termes convenus, même si le bail est résilié, jusqu’à la restitution des lieux. »

Ainsi, même si le bail est résilié, le locataire reste redevable des loyers dus jusqu’à la restitution effective des lieux.

Dans le cas présent, bien que la SCI JPB ait renoncé à la résiliation, elle maintient sa demande de paiement des loyers dus, ce qui est conforme à la législation en vigueur.

Il est également à noter que la demande d’indemnité d’occupation est fondée sur le principe selon lequel le locataire doit payer un loyer pour la période durant laquelle il occupe les lieux, même après la résiliation du bail.

Quels sont les articles du Code de procédure civile applicables aux demandes de provision et de dépens ?

Les demandes de provision et de dépens sont régies par plusieurs articles du Code de procédure civile. L’article 835 précise que :

« Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier. »

Cet article permet au créancier d’obtenir rapidement une somme d’argent en cas de créance non contestée, ce qui a été le cas pour la SCI JPB qui a justifié sa créance de 2 210 euros.

De plus, l’article 696 du même code stipule que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens. »

Dans cette affaire, la SAS Hiba Trade Auto a été condamnée aux dépens, ce qui inclut les frais liés à la procédure, conformément à cet article.

Enfin, l’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais exposés par l’autre partie, ce qui a également été appliqué dans cette décision.